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é dispositions de la loi du 9 août 1889 et de celle du 30 juillet 1892, relatives aux habitations ouvrières et aux sociétés
bourgeoise en vue d'alimenter le crédit bourgeois. De son coté, M. Léon Theodor fondait à Bruxelles avec quelques amis le Crédit des syndicats bourgeois, société coopérative de crédit, dans l'intention d’éprouver par l'expérience quelles sont les réformes qu’on pourrait attendre de l'initiative privée, et de démontrer semblablement l'insuffisance de notre régime actuel.
Cette expérience est en train de donner exactement ce qu'on attendait d'elle, et si quelqu'un pense encore qu'il n'est pas besoin d’une intervention de l'Etat pour le petit crédit, 1l pourra aller s’y documenter en sens contraire.
L'Union syndicale de Bruxelles elle-même en est à s'occuper du développement du petit crédit, et a discuté récemment un rapport de MM. Schildknecht et Devadder, sur la dation en gage des fonds de commerce. : .
Voici le système proposé par ces rapporteurs :
1. Les éléments incorporels rentrant dans la notion de. fonds de commerce, tels que le droit au bail, la clientèle, le droit aux marques, à l’exploitation des brevets, à l’exécution des contrats en cours devront, pour être donnés en gage, être inscrits sur un registre public au greffe du tribunal de Commerce du lieu où le fonds est exploité. Les objets donnés en gage devront être détaillés.
L'inscription du privilège se fera sans préjudice à la remise du titre au créancier gagiste,et à la signification de l'acte de gage au débiteur de la créance donnée en gage, sauf pour ces deux conditions, quant il s’agit de droit à a clientèle, à l'exploitation des marques ou brevets.
2. Les matières premières et les marchandises, les créances tendant directement et principalement au paiement de sommes d'argent, restent soumises aux règles
générales du droit de gage actuellement en vigueur.
3. L'outillage et le matériel pourront être compris dans la dation en gage du fonds de commerce, moyennant stipulation expresse et rédaction d’un inventaire.
4. L'inscription du privilège sur les fonds de commerce sera organisée, dans la mesure du possible, sur des bases analogues à celles du régime des privilèges et hypothèques.
5. Avis de la constitution d’un privilège sur fonds de ‘commerce sera inséré dans les annexes du Moniteur Belge.
6. Les créanciers chirographaires auront toujours le droit de rendre sans effet le privilège sur les fonds de cominerce, en remboursant au créancier gagiste le mon- |
tant de sa créance, y compris les intérêts.
En résumé, le développement, du petit crédit peut porter sur différentes parties de l’organisation.
Une série de propositions tendent à perfectionner le crédit réel, c'est-à-dire l’argent qu’on obtient sur sa propre fortune, en donnant des garanties. - C’est l’emprunteur qui en quelque sorte se prête à lui-même, ou pour employer un terme scientifique, mobilise son avoir. Tels seraient, le warrant sans déplacement sur fonds de magasin, le crédit sur créances inscrites dans les livres, etc.
Une autre série de propositions tendent à perfectionner le crédit personnel, c’est-à-dire l’argent qu’on obtient, au-delà de sa propre fortune, mais en vue d’une commande à exécuter, d’un marché à passer... Telles sont les mutualités de crédit auxquelles les syndicats professionnels vont donner naissance.
Une troisième série de propositions tendent à perfectionner l’activité des Banques elles-mêmes, en leur | prccurant l'argent en quantité plus abondante et à de meilleures conditions. Tous les parlements, les uns un peu plus tôt que les autres, se trouvent amenés à faire quelque chose de semblable. En Allemagne, l'Etat a créé une caisse centrale de réescompte, qu’il a dotée de rentes au pair; en France, le gouvernement a utilisé 40 millions de francs que la Banque de France offrait pour renouveler son privilège.
