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soire, et dans les limites qui seront tracées par des arrêtés royaux, faire d’autres opérations, notamment pour assurer l'emploi de ses disponibilités.

«Art. 6. — Il est formellement interdit à la Caisse générale de se livrer à d’autres opérations que celles déterminées aux art. 4 et 5. Elle ne peut acquérir d’autres. propriétés immobilières que celles qui sont strictement nécessaires aux besoins de son service.

Art:7. — Surles bénéfices nets .des opérations nl sera prélevé 50 p. c. pour constituer un fonds de réserve.

L'autre moitié servira à payer au capital de dotation un intérêt qui ne pourra pas dépasser 2 p. c. Le surplus, s'il y en à un sera également placé au fonds de réserve.

Le prélèvement pour la réserve cessera d’être obligatoire lorsque celle-ci aura atteint le 1/10 du capital de

dotation. |

Art. 8. — La Caisse générale est gérée par un conseil d'administration composé d’un directeur, assisté de deux administrateurs, nommés par le Roi pour dix ans.

Ces fonctions sont incompatibles avec tout mandat politique ou rétribué.

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité ; le directeur représente la Caisse générale visà-vis des tiers et en justice.

Art. 9. — Le Ministre des Finances peut, par arrêté ministériel" motivé, annuler toute décision du conseil d'administration et faire exécuter d'office les mesures urgentes. Il surveillera la gestion de la caisse générale, approuvera les budgets ainsi que les nominations et révocations du personnel, et proposera au Roi les mesures d'exécution nécessaires pour l'application de la présente loi.

os ee

Art. 10. — Les comptes de la Caisse générale seront soumis au contrôle de la Cour des comptes, et communiqués annuellement aux Chambres en annexe au budget du département des Finances.

Art. 11. — Dans la mission qui lui est dévolue par l’art. Oo, le Ministre des Finances est assisté d’un conseil consultatif comprenant :

Trois fonctionnaires, délégués respectivement par les

Ministres des Finances, de l'Agriculture, de l'Industrie et du Travail ;

Un membre délégué par la caisse d'épargne et de Retraite ;

Deux membres délégués par la Chambre de Représentants, |

Deux membres délégués par les caisses d'épargne établies par les administrations communales ou provinciales ;

Deux membres délégués par le Sénat ;

Deux membres délégués par les Caisses fédératives affiliées.

Art. 12. — Le Ministre des Finances devra prendre l'avis du conseil consultatif :

1° Sur toute proposition à soumettre au Roï en vertu. de la présente loi ; | |

2° Sur toute modification du taux des avances dont

il est question au 1° de l’article 4.

3° Sur chaque budget soumis à son approbation.

Il pourra, en outre, lui déférer l’examen de toutes autres questions se rapportant à la présente loi. »

Ce projet, qui portait les signatures de MM. Theodor ét Ficheïet, ne put venir (en ‘ordre utile pour da Udis-

CUSSIion.

Tandis que des tentatives sur le terrain législatif n’aboutissaient pas, le Comité permanent de défense de la Petite bourgeoisie, issu du Congrès d'Anvers, reprit (a question et en chargea une de ses sections de travail.

M. Tits, en collaboration avec le R. P. Vermersch,

s'empressa de lui envoyer un mémoire dont voici les con-

clusions générales, embrassant toute la matière du crédit

bourgeois.

« Il s’agit d'obtenir :

19 Des particuliers, le paiement comptant ou à des époques très rapprochées ;

29 Des négociants, artisans et petits bourgeois en

général :

a) La bonne tenue des livres de commerce ;

b) La one de tous à une Banque populaire administrée avec sagesse et dans des vues a

c) La généralisation de l’escompte ;

d) La formation de syndicats de métiers qui, consul-

tés au préalables par la Banque, donneraient leur avis sur :

les demandes de crédit et en garantiraient la bonne fin; 2 De TE an,

a) Une loi faisant courir les intérêts légaux après

{rois MOIS ;

b) Une sanction efficace des règles essentielles de la comptabilité ; |

c) Des faveurs analogues à celles dont jouit le crédit agricole. » :

M. Cooreman publia, comme rapporteur de la com-

mission d'enquête gantoise une série de propositions :

1° Exemption ou modération d’ HRpÈES ou de fraisen

matière de crédit hypothécaire ;

20 Extension aux habitations de petits bourgeois des

le mrrtiré sl, nt né. hd dé db 7 te:

de crédit, ayant pour objet de faire des prêts en vue de la * construction ou de l’achat d'immeubles, destinés à telles GIE habitations : | : | ; 3° Organisation du crédit d’avances à la pe:ite bourgeoisie contre garanties personnelles k 4° Attribution d’une valeur de gage à des objets qui en sont dépourvus, par le vote d’une loi autorisant le warrant sans déplacement, analogue à la loi française sur les warrants agricoles ;

5° Organisation du crédit mobilier à long terme, à

: bon marché et avec amortissements contre engagements

sans escompte ;

1 Il

6° Emission d'obligations, à long terme, à un taux

modéré, par des organismes du crédit bourgeois ;

7° Amélioration des conditions du petit escompte et

réduction de son coût ; 8° Assurance des petits commerçants contre les risques de maladie, d'invalidité, de mort prématurée ;

5 9° Assurance d'amortissement pour crédits amortissables non gagés par hypothèque, à l’exemples de l’assurance d'amortissement adoptée par certaines institutions de crédit foncier ; |

NS 10° Attribution d’une valeur de gage aux créances sur

Ja clientèle, et création d’un organisme de crédit mutuel

qui accepterait les créances de ses membres, établies par une comptabilité bien tenue, à charge de clients solvables; 119 Appui financier de la Caisse générale d'épargne

et de retraite pour les organismes distributeurs de crédit

au petit commerce.

n20%Placement à revenu , modeste de: l'épargne