CONTRAT FINAL AVEC UNE COMPAGNIE SANS CHARTE

Ce dernier arrangement à la forme d'un contrat avec une compagnie incorporée, il comporte être fait entre Sa Majesté representée par le Ministre de l'Interieur du Canada, de Première Part, et la North Atlantic Trading Co. d'Amsterdam, Hollande, un corps constitué et politique, que l'on appellera la compagnie, de Seconde Part.”

La dernière clause le l’arrangement décrète:

“En témoignage de quoi le sceau de la compagnie constituée a été apposé, et cet arrangement a été signé par le Gérant et le Secrétaire de la Compagnie, et le Ministre de l'Intérieur a signé et apposé le sceau pour le Gouvernement.”

On sait maintenant que la North Atlantic Trading Co. n'avait pas une istence légale à cette époque et pendant six mois après. Elle ne fut jamais incorporée en Hollande, ct lorsque l'arrangement fut fait, elle n’avait pas le droit de se servir du sceau d'un corps constitué ou d'agir comme compagnie incorporée. Mais les contracteurs avait passé outre en 1902, et recommencèrent encore.