NT
Que la Convention regrette l’action des Ministres et de leurs partisans au Parlement. Dans un cas, de sérieuses accusations l'urent. poriées contre un Ministre de la Couronne, on refusa complètement de faire une enquête, tandis que dans un autre cas les accusations faites furent modifiées et renvoyées à une commisson nommée sur l'avis du Ministre et contrairement aux habitudes du Parlement, et cette convention allirme:
Que c’est un droit ancien ct ans restriction de la Chambre des Députés de s’enquérir sur toutes les affaires concernant la dépense publique et sur toutes les accusations de mauvaise administration des Ministres de Ja Couronne en fonctions, ct le renvoi de telles causes aux Commissions Royales qui sont créées sur l'avis de l’accusé et qui sont en désaccord avec Ja re sponsabilité des Ministres de la Chambre des Communes, cela tend à affaiblir l'autorité de la Chambre sur le Gouvernement Exécutif, ct cette convention ailirme qu'à cet égard les pouvoirs des représentants du peuple devraient toujours être soutenus.
No 6 LA TERRE TOUR LE CoLoN.
Qu'il est de l'opinion de cette convention que les ventes des terres publiques de la Puissance ne devraient se faire qu'aux colons seulement et non aux spéculateurs, cela à des termes raisonnables de paiement, et d’une surface assez considérable pouvant être occupéc ct cultivée par le colon.
No ? FRANCHISE PROVINCIALE.
Que l’Acte de Franchise depuis son introduction a coûté an Trésor de ln Puissance au-delà de un million de dollars, tout en étant une source de grosses
dépenses pour les deux parties politiques: que chaque rév une dépense additionnelle d’un quart de million; pêché une révision annuelle, telle qu’on l'avait co absence de révision fut un empêchement pour de jeunes électeurs ayant la franchise d'exercer leurs droits de citoyens; qu’il n’a pas donné de l’uniformité, principale raison de son introduction; qu'il a produit de gros abus par des avocats partisans de la révision nommés par le Gouvernement du jour: que ces Stipulations sont moins libérales que celles qui existaient déjà dans plusieurs Provinces du Dominion, et qu’il est de l'opinion de ectte convention que l’Acte devrait être révoqué et nous devrions revenir aux Franchises Provinciales.
ision occasionne que cette dépense a émmprise à l'origine, cette
No. 8 Limires pe Cowré
POUR LES Disrricrs.
Que l’Acte Gerrymander, les divisions électorales à la Chambre des Communes ont été ainsi faites pour empêcher Ja libre ex- Pression du pays aux Elections Générales, et pour obtenir au parti actuellement au pouvoir une force hors de toute proportion avec Ile nombre des électeurs le Supportant, Pour mettre fin à cet abus, pour que la Chambre des Communes soit l'expression de l'opinion publique, ct pour préserver la continuité historique des comtés, il est désirable que pour la formation des divisions électorales, l’on devrait préserver Jes limites de comtés et qu'en aucun Las on ne devrait mettre en une seule division électorale différentes parties des comtés,
pour l'envoi des députés
No. 9 Ie Sf
