ACTE DU 10 MAI l

de sept cens livres deue a damoiselle marie de Loches vesvc de feu monsieur de Salomon advocat en la cour ledict Pol de Viau se scroilcharjfé et obligé par le mcsmc contract de transaction, d'en faire lé paiement, et pour ce faict ledict dciniel luy auroit faict cession des sommes a lui adjugées par farrest de décret des biens de hugucs broc la charge que ou lesdicles sommes et celles qui estoient adjugées audict pol par lé mcsme arresl ne seroicnt pas suffisantes pour le paiement de ladicte Loches que ledict daniel seroit tenu de paier le surplus, or a faute dexeculer par ledict pol viau ledict contract et satisfaire au payement de ladicte Loches, eWe duroii le quinze febvrier suixiini mil six cens trente un faict saizir et mettre en criées les biens dcsditz de Viau et poursuivi le décret d'iceux en nostre dicte cour et chambre de guienne et auquel décret plusieurs créanciers tant dudict po/ que daniel ayanl formé opposition mesme margucritte basset damoiselle vesve audict feu pol de Viau, tant en son nom que comme mère et légitime administreresse de ses enfans a Jeanne de damoiselle

vefve a feu noble pierre Saxistc sieur de corbon laquelle auroit

obtenu subrogation a la poursuite du décret il auroit esté tant

procédé qu'arrestsen seroit ensuivi le vingt deuxiesine may mil six cens trente huicl par lequel nostre dicte cour et chambre auroit décrété et adjugé tous Icsdits biens saizis a ladicte de basset damoiselle vesve audict feu pol de Viau pour la somme de quatorze mil livres de son enchère, et ordonné qu'elle consigneroit icelle dans deux mois a quoy pourtant elle n'a pas satisfaict au contraire recognoissant la nullité dudict prétendu décret elle ne l'auroit jamais jamais faict ramener a exécution ni prins pocession desdits biens pendant la vie dudict feu daniel viau sieur de bellegarde quoy qu'il ayt survescu quinze ans après ledict décret, ains l'auroit laissé jouir d'iceux comme il faisoit auparavant ledict décret, et se voianl pressé par les créanciers colloques par ledict arrest de décret auroit convenu avec ledict sieur de bellegarde, et par contrat du dixneufiesme may mil six cens trente neuf faict en sa présence et du consantement d'icclluy auroit subrogé audict prétendu décret pour partie des biens comprins en icelluy m* jean blamgnac ad' en nostre cour de parlement de bourdeaux lequel nomplus que ladicte basset nauroit pas faict exécuter ledict prétendu arrest de décret, ni prins possession des biens décrétés jusques après le decés dudict

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danicl viaii de Bcllcgarde que tant luy que ladicte basset audict nom se voulant mettre en possession la suppliante sy seroitoppozée pour son droit de substitution et fidcieommis le cas d'icellui esclieant, et dautant qu'il est arrivé du depuis que tant ledictfils dudict feu pol sieur de Bousseres que autre yjo/, sarra et marie de Vian frère et sœurs dudict sont tous décèdes sans enfans, et quoique Suzanne de Yiau leur sœur eust laissé une fille, elle est neantmoins aussi decedée sans enfans, et consequement ladicte suppliante aiant survescu a tous les enfans dudict pol. et lesdits danicl et Theophille estants morls sans enfans, 11 est certain et incontestable que la substitution contenue au testament dudict feu janus son père demeure ouverte en faveur de la suppliante, elle désire actionner lant ladicte basset vesve au dict feu [)ol que lés autres detempleurs et aquereurs i)relendus des biens sujetz à la dicte substitution aux fins de veoir declairer icelle ouverte a son proffitet de lui faire délaissement desdictz biens substitues, mais doublant qu'ilz lui voudroient oppozer ledict prétendu arrest de décret soubz prétexte que dans icel luy elle n'a pas formé opposition pour ledict droict de substitution elle a esté conseillée pour l'honneur dudict arrést d'avoir recours au bénéfice de Restitution et se pourvoir par nos lettres en forme de re([ueste civile, quoyque ledict décret soubz vostre respect soit de soi nul, invalide et sans eff'ect pour plusieurs raisons. Y une que tous les biens dudict feu Janus Vian perc ayant esté saizis a par^erlu d'une obligation par lui contractée en faveur de ladicte Loches et consequement la part a portion escheue audict feu Theophille estant comprinse audict décret aussi bien que celle desditz pol et Danicl ses frères et cohéritiers il estoit absoluement nécessaire pour faire une procédure valable et légitime d'appeler tous les héritiers dudict feu Theophille or La supp"'^^'^ ny Suzanne de ]iau damoizelle sa sœur quy auroit succédé audict Theophille comme sœurs germaines conjointement avec lesditz pol et daniel n'ont pas esté appelées audict décret et ne leur a esté faict aucun exploit de commandement, et ladicte Suzanne ne se trouve pas seulement inslantiée dans ledict arrest ny la suppliante en cette qualité dheritiere dudict Theophille son frère qui est une nullité essentielle et ladiealle laquelle ne pourroitpas estre esludée soubz prétexte que ledict daniel tant de son chef que comme acquéreur de la portion héréditaire dudict