LEVEES DE SCELLES
Loi qui, rapportant celle du 12 gerniiiuil, décrète d\icciisation Barcre, CoIIot, Billaiid et Vadier, et ordonne Li mise en Jugement de Pache, Audonin, BoitcJiotte, Dauhigny, Clémence, Marchand, Héron et Hassenfrat{. Dit cinquième jour de prairial,
l'an troisième de la République française, une et indivisible.
La Convention nationale, après avoir entendu ses trois Comités de salut public, de sûreté générale et de législation, décrète : Article ler. Le décret du 12 germinal, qui, par mesure de sûreté générale, ordonne la déportation de Collot, Billaud, Barère et Vadier, est rapporté. — Article 2. La Convention nationale décrète d'accusation Barère, Collot, Billaud et Vadier, et ordonne qu'ils seront traduits sans délai au tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure pour y être jugés. — Article 3. Le Comité de législation présentera de:^iain la rédaction de l'acte d'accusation. — Article 4. Pache, Audouin,
son gendre, Bouchotte, ex-ministre, Daubigny,son adjoint, Clémence, ci-devant employé au Comité de salut public. Marchand idem, Héron, ci-devant commis au Comité de sûreté générale, Hassenfratz seront traduits au tribunal criminel du département d^Eure-et-Loir pour y être incessamment jugés.
Loi portant que Paclic, Bouchotte et leurs co-accusés, décrétés d'accusation, seront jugés par un jury spécial. Du neuvième jour de thermidor, fan troisième de la République française, uiie et indivisible.
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses deux Comités de salut public et de sûreté générale, décrète que Pache, Bouchotte et leurs co-accusés, décrétés d'accusation et renvoyés par devant le tribunal criminel du département d'Eure-et-Loir, seront jugés par un jury spécial.
Vaccusateur public près le tribunal criminel d'Eure-et-Loir à la Convention nationale
La France entière réclame le prompt jugement de Pache, Bouchotte, Xavier Audouin, D'Aubigny, Jourdeuil, Clémence, Marchand, Héron, Rossignol et Hassenfratz Ces détenus sollicitent eux-mêmes vivement leur jugement; ils regardent tout retard comme un déni de justice, et les reproches les plus sanglants sont par eux adressés aux magistrats chargés de l'exécution de la loi.
J'observe à la Convention nationale que JiiiUc pièce à charge ne m'est parvenue contre plusieurs de ces détenus, et que je ne puis mettre en jugement un citoyen contre lequel il est impossible de baser un acte d'accusation.
L'accusateur termine pour former les demandes suivantes :
1° Que les comités de gouvernement déclarent qu'ils n'ont plus aucune pièces à charge ni aucuns renseignements à fournir contre les prévenus, traduits au tribunal criminel du département d'Eure-et-Loir ;
2° Que le Comité de législation fasse un prompt rapport sur le sauf-conduit réclamé en faveur du citoyen Hyver, chargé par Jourdeuil et Bouchotte d'une mission importante, qu'il a refusé de remplir ; sur la détermination de la loi d'après laquelle Héron et autres doivent être jugés ; enfin, que la Convention décide la conduite à tenir envers les détenus, contre lesquels le tribunal et l'accusateur public ne peuvent découvrir aucune charge.
{Journal des lois du 8 vendémiaire an IV).
Levée de scellés che^ les citoyens Pache et Audouin, son gendre. Visite et extraction des papiers suspects, le tout par ordre du Comité de sûreté générale.
L'an trois de la République française une et indivisible, le quinze thermidor, neuf heures du matin ;
Nous, Lambert Bequet, commissaire de police de la section du Pont-Xeuf, en exécution de la lettre de la Commission de police et de l'arrêté du Comité de sûreté générale annexés au présent et dont la teneur suit :
« Liberté, Egalité. Paris, le sept thermidor an trois de la République française une et indivisible.
« La Commission administrative de police de Paris au citoyen commissaire de police de la section du Pont-Neuf.
« Nous vous adressons ci-joint, citoyen, avec une copie de l'arrêté du Comité de sùrd^ i^énérale du vingt quatre messidor dernier, qui ordonne la levée des scellés apposés dans les domiciles de Pache et Audouin^ la procuration en blanc du premier, à l'effet d'assister en son nom à cette opération, à laquelle vous voudrez bien procéder le plus tôt possible, en vous conformant audit arrêté. Le procureur de la commune de Chartres, qui nous l'envoie, nous prévient qu'il fait passer par le même courrier celle du citoyen Audouin, pour le même objet, à la citoyenne Pache, aïeule de sa femme, demeurant à Paris, rue de Tournon, n° 1135, et avec laquelle vous vous concerterez à cet égard. Vous voudrez bien aussi nous envoyer immédiatement après, une expédition de votre procès-verbal. Salut et fraternité. Les membres de la Commission ; signé : Duchauffour et Honein. »
Plus, suit la teneur de l'arrêté du Comité de sûreté générale.
« Convention nationale. Comité de sûreté générale, section de police, du 24 messidor an trois.
Le Comité de sûreté générale rapporte son arrêté du dixneuf de ce mois, à cause des irrégularités et commissions qui en empêchaient l'exécution, et arrête, que les scellés apposés sur les effets de Pache, ci-devant ministre, et sur ceux d'Audouin, son gendre, seront levés par le commissaire de police de la section du Pont-Neuf, en présence du fondé de pouvoir de Pache et de Audouin, à l'effet de quoi expédition du présent sera envoyée à l'agent national auprès de la municipalité du lieu où ils sont détenus, que les papiers seront exactement vérifiés de suite, et que ceux suspects seront apportés au Comité pour y être déposés jusqu'à nouvel ordre, et que les scellés seront réapposés immédiatement après, s'il en est besoin ; charge la Commission de police de faire promptement exécuter le présent arrêté. Les représentants du peuple, membres du Comité de
sûreté générale, signé : P. -M. Delaunay, Boudin, Bergoeing, Perrin, Pierre Guyomard, L.-B. Genevois. Pour copie conforme, les membres de la commission; s/'g/iJ : Duchauffour et Honein ».
Prciiiicrc séance du ij thermidor an troisième. — Et pour procéder et exécuter les ordres ci-dessus transcrits, nous, commissaire susditet soussigné, nous sommes transporté, accompagné du citoyen Beauguille, notre greffier, au domicile des citoyens Pache et Audouin, dont est ci-dessus mention, rue de Tournon, n° 1135, section du Luxembourg, où étant, avons trouvé le citoyen Jurquet, gardien des scellés, lequel nous les a représentés sains et entiers, et aussi était présent Pierre Mathieu, Boucher, agent national près le comité civil de la section du Luxembourg, et la citoyenne Jeanne Lallemand, veuve Pache; lesquels nous ont exibé chacun une procuration conçue en ces termes :
« Par devant les notaires publics du département d'Eure-et- Loir, résidant à Chartres, soussignés, fut présent Jean-Nicolas Pache, homme de lettres, demeurant ordinairement à Paris, rue de Tournon, n° 1 135 et maintenant détenu à Chartres en la maison de détention des ci-devant carmélites, rue Thérèse, section B, lequel a fait et constitué pour son procureur général et spécial le citoyen Pierre-Mathieu Boucher, agent national près le comité civil de la section du Luxembourg, lequel chargé de ladite procuration par nous, comme exerçant les fonctions d'agent national près le comité civil de la dite section tel qu'il nous a été prescrit par ordre de la commission de police, mentionné ci-dessus. «
Et la procuration de la citoyenne veuve Pache, ainsi conçue :
« Fut présent Xavier Audouin, commissaire ordonnateur des guerres, demeurant ordinairement à Paris, rue de Tournon, no 1135, et maintenant détenu à Chartres en la maison de détention des ci-devant carmélites, rue Thérèse, section B, lequel a fait et constitué pour son procureur général et
spécial la citoyenne Jeanne Lallemand, veuve Pache, laquelle suite des deux procurations ainsi conçues :
{( Auquel il donne pouvoir, et pour lui et en son nom, assister à la reconnaissance et levée des scellés qui ont été apposés lors de son arrestation en son domicile, rue de Tournon, faire lors de la dite reconnaissance et levée de scellés tous dires, réquisition, protestation et réserve qu'il croira nécessaire, consentir à la réapposition desdits scellés, s'il y a lieu, par l'officier public qui procédera à la reconnaissance et levée de scellés, signer tous procèsverbaux que besoin sera et généralement faire ce que le cas exigera; promettant l'avouer obligeant, etc. Fait et passé au dit Chartres, dans ladite maison de détention ci-devant désignée dans la chambre du constituant n^s 1 1 et 6, le cinq thermidor an trois de la République une et indivisible, avant midi, et ont signé à l'une, Pache et à l'autre, Xavier Audouin, toutes deux signées Hallier, Levassor avec paraphe. Enregistré à Chartres le 5 thermidor an trois, reçu une livre, signé Dufour, et plus bas est écrit :
« Les signatures ci-dessus de Levassor et Hallier, certifiées véritables par Nous, officier municipal de la commune de Chartres, fait en la maison commune, le cinq thermidor, an trois de la République une et indivisible; Signé : Vallet et Huard, et, à côté, le timbre de la dite commune de Chartres, département d'Eure-et-Loir. »
Ensuite de quoi, étant dans une troisième pièce, près d'une porte placée à gauche de la dernière ou était apposé un scellé sur cire à sceller sur les deux bouts d'une bande de papier, lesquels apposés le vingt-deux floréal an deux, ainsi qu'il appert par procès-verbal du dit jour, dressé par Debreau, notre prédécesseur.
En conséquence, avons levé les dits scellés et sommes entrés dans un cabinet ayant une croisée et donnant sur la cour, et nous avons trouvé : 1° une caisse de bois blanc, laquelle remplie de papiers appartenant aux susdits Pache et Audouin et renfermés lors de l'apposition des dits scellés, dans lacjuelle caisse nous
avons trouvé une infinité de papiers traitant de la physique, la chimie et autres objets semblables, le tout rédigé par le citoyen Pache fils, une grande quantité de lettres du même écrites à son père, un gros paquet ouvert, sur lequel est écrit : Commission révolutionnaire, lequel contenant des listes des personnes suspectes adressées par différentes sections à l'administration de police, dont six paquets étant encore cachetés, le premier des dits paquets, adressé au Maire, venant de la section du Panthéon français, lequel, ouvert, contenait une liste de gens suspects de la date du vingt-un mai mil sept cent quatre-vingt-treize.
Un autre paquet, adressé au Maire, venant de la section des Marchés, contenant une liste de quarante-trois personnes suspectes, sans date.
Plus un paquet adressé aux membres du département de police, lequel, ouvert, contenait une liste de gens suspects, de la section des Tuileries.
Plus un autre paquet, même adresse, venant de la section de la Cité, lequel, ouvert, contenait une liste de cinquante-huit personnes suspectes.
Un autre paquet venant de la section des gardes françaises, contenant aussi une liste de gens suspects.
Un autre paquet, venant delà section de l'Observatoire, lequel contient une lettre où il est dit que ladite section ne renferme que des sans-culottes et aucune personne suspecte.
Enfin un paquet même adresse, venant du Comité révolutionnaire de la section de Beaurepaire, lequel contient deux lettres dont l'une demande des explications, à l'effet de connaître les gens suspects, tous les dits paquets, adressés au citoyen maire et à l'adminiotration de police et de surveillance, rapport aux fonctions qu'il exerçait, et enfin, ces listes, n'étant que des extraits des registres de (!^omités révolutionnaires auxquels on peut se reporter en cas de besoin, n'avons pas cru les devoir joindre au présent rapport^ au motif énoncé ci-dessus.
Après vérification faite d'une très grande quantité de papiers, tels que pétitions, lettres, réclamations, quittances, papiers de famille, comptes de dépenses de famille et relatifs aux fonctions de maire que le dit Pache occupait et n'y ayant rien trouvé qui puisse être joint au dit procès-verbal, les avons laissés à la citoyenne veuve Pache.
Et attendu qu'il est deux heures et demie sonnées, avons clos la présente vacation, ensuite de quoi nous avons réapposé nos scellés sur la porte du cabinet dont est mention ci-dessus, sur les deux bouts d'une bande de ruban et sur cire rouge à sceller lesquels avons laissé à la garde du citoyen Jurquet, gardien des scellés jusqu'à cette époque, et dont il a bien voulu se charger et la vacation a été remise à demain jeudi, dix heures du matin; de tout quoi, avons dressé le présent que toutes les parties cidessus mentionnées ont signé avec nous et notre greffier, les jours, mois et an que dessus après lecture faite, signé en la minute : veuve Pache, Boucher, Jurquet, Beauguille secrétairegreffier et Béquet, commissaire de police.
Dciixiciiic séance. — Et le dit jour, seize thermidor, dix heures du matin, nous, commissaire susdit et soussigné accompagné de notre secrétaire-greffier et pour continuer notre opération nous sommes transportés au domicile du dit Pache et Audouin cidessus mentionné ou étant, avons trouvé les citoyens Boucher et veuve Pache, fondés de pouvoirs, ainsi qu'est dit ci-dessus et aussi était présent le citoyen Jurquet, gardien des scellés, lequel nous les a représentés sains et entiers, ensuite de quoi les avons levés et continué notre opération dans la même caisse de bois blanc dont est mention dans la journée d'hier de laquelle avons retiré et examiné une infinité de papiers, tels que lettres de famille, mémoires de dépenses et recettes, registres, etc.
Ensuite une infinité de pièces, adressées au citoyen Xavier Audouin, secrétaire général et adjoint du département de la Guerre.
Plus une infinité de réclamations faites au même par des particuliers réclamant auprès de lui des emplois.
Plus une infinité d'ordres, réquisitions relatives à la place qu'il occupait.
Plus, dans un morceau de papier blanc où était enveloppée une somme de soixante-seize livres^ dix sols en assignats que nous avons remis à la citoyenne veuve Pache, laquelle a bien voulu s'en charger ainsi que tous les papiers ci-dessus mentionnés.
Et attendu qu'il est trois heures sonnées, avons clos la présente vacation laquelle avons remise à demain dix-sept du courant, neuf heures du matin, ensuite de quoi, avons réapposé nos scellés de la même manière que précédemment lesquels avons laissés à la garde du citoyen Jurquet lequel s'en est chargé, et ont toutes les parties ci-dessus mentionnées, signé avec nous le présent audit jour et audit an : ainsi signé veuve Pache, Boucher, Jurquet, Beauguille et Bequet, commissaire de police.
Troisième séance. — Et le dit jour, dix-sept thermidor neuf heures du matin, nous, commissaire susdit et soussigné, accompagné de notre secrétaire-greffier et pour continuer notre opération, nous sommes transportés au domicile du dit Pache et Audouin ci-dessus mentionné et étant avons trouvé les citoyens Boucher et veuve Pache fondés de pouvoirs ainsi qu'il est dit ci-dessus et aussi était présent le citoyen Jurquet gardien des scellés, lequel nous les a représentés sains et entiers, ensuite de quoi les avons levés et continué notre opération dans la même caisse de bois lîlanc dont est mention dans les journées précédentes de laquelle avons retiré et examiné une infinité de papiers tels que mémoires, adresses, pétitions, réclamations, etc. etc. venant des différentes autorités constituées, à eux adressés relativement à leur ministère et une grande quantité de lettres de famille.
Plus quatre paquets, cachetés sans adresse, lesquels ouverts contenaient un discours imprimé de Xavier Audouin à la Société des Jacobins de Paris contre la Constitution Britannique, impri-
mé par ordrede ladite société (i),tous lesquels papiersne pouvant être d'aucune utilité les avons laissés entre les mains de la citoyenne Pache.
Et sur une commode, était placé un fort paquet lequel développé contenait tous les brouillons, minutes des réponses faites par le secrétaire général du bureau de la Guerre tant aux autorités constituées qu'aux particuliers, tous lesquels papiers n'étant d'aucune utilité pour nous, les avons également remis à la citoyenne Pache.
Et attendu qu'il est deux heures sonnées avons clos la présente vacation laquelle avons clos la présente vacation laquelle avons remis à demain, dix-huit du courant, neuf heures du matin ensuite de quoi, avons réapposé les scellés, etc
Quatrième séance. — Et le dit jour, dix-neuf thermidor, neuf heures du matin, nous, commissaire susdit et soussigné accompagné de notre secrétaire-greffier et pour continuer notre opération nous sommes transportés au dit domicile des dits Pache et Audouin, ci-dessus mentionné où étant, avons trouvés les citoyens Boucher et veuve Pache, fondés de pouvoirs, ainsi qu'est dit ci-dessus et aussi était présent le citoyen Jurquet, gardien des scellés, lequel nous les a représentés sains et entiers ensuite de quoi les avons levés et continué notre opération, savoir dans une grande caisse placée dans le dit cabinet ; avons trouvé sept cartons remplis de papiers manuscrits sur la physique, les mathématiques, la chimie, l'histoire naturelle, le droit public, politique, l'histoire moderne, l'agriculture, etc., etc... tous lesquels manuscrits, antérieurs à la Révolution.
Un grand porte-feuille de bureau, contenant une infinité de papiers relatifs à l'administration de la guerre pour l'année milsept-cent-quatre-vingt douze, y joint, des états nominatifs des
(i) Aulard, Jacobins, V. 6ii.
employés des dits bureaux et un compte rendu par le citoyen Pache, propriétaire du portefeuille.
Plus dans le même portefeuille, neuf lettres à l'adresse du citoyen Pache, en qualité de Ministre de la Guerre, savoir : sous le numéro premier, une lettre en date du vingt-sept décembre, l'an premier, signée Roland, commençant par ces mots j^apprcnds dans le moment et finissant par ceux-ci : et Je crois devoir convoquer le Conseil à l'instant ; la seconde sous le numéro deux, signée Treilhard, commençant par ces mots : Sous le secret et finissant par ceux-ci : et profite^ de ma leçon, en date du trenteet-un décembre mil sept-cent quatre-vingt-douze. La troisième numérotée trois, signée Roland, en date du trente octobre, commençant par ces mots : j'ai craint, prévu et prédit et finissant par ceux-ci : mais bien de la circonstance et de Vliomme, la quatrième numérotée quatre, sans signature, commençant par ces mots : parler ait citoyen Pache d'une troupe de six-cents //o/«w« et finissant par ceux-ci : ou de les expulser, la cinquième numérotée cinq, sans date ni signature, commençant par ces mots : je dois vous prévenir mon cher collègue et finissant par ceux-ci : et que vous seul ponve^ parer à tout; la sixième numé-rotée six, en date du seize décembre, l'an premier, signée Merlin de Douai, commençant par ces mots : le vif intérêt que m'a inspiré pour vous et finissant par ceux-ci si elles sont justes, la septième, numérotée sept, en date du trente octobre mil-sept-centquatre-vingt-douze, l'an premier, signée Roland, commençant par ces mots : Je suis informé, mon cher collègue, et finissant par ceux-ci .• que je crois devoir vous donner, et un post-scriptum ; la huitième, numérotée huit, en date du trente-et-un octobre mil-sept-cent-quatre-vingt-douze l'an premier, signée Doumert, commençant par ces mots, l'administration des subsistances et finissant par ceux-ci : subsistances militaires, la neuvième, numérotée neuf, en date du trente-et-un octobre de l'an premier, signée Roland, commençant par ces mots, le désordre et
finissant par ceux-ci : maintenu en paix, toutes lesquelles pièces ont été par nous et les fondés de pouvoirs cotées et paraphées pour être jointes au présent et être remises à qui de droit.
Et ensuite fait Touverture d'un secrétaire avec la clef d'icelui où étaient renfermés primo : un presse-papier lequel contenait toutes pièces comptables à la décharge du citoyen Pache antérieures à la Révolution et relatives aux affaires particulières du citoyen Pache.
Ensuite dans les tiroirs, plusieurs brevets de pensions en qualité de secrétaire de la marine, différentes quittances de ménage et lettres de famille.
Sur les tablettes, quantité de papiers de famille des états des subsistances militaires et d'approvisionnements, des mémoires sur le commerce des Etats-Unis et la France, pour l'année milsept-cent quatre-vingt-douze, l'histoire abrégée de la Suisse, manuscrit, et quantité de notes manuscrites sur la physique.
Dans le même secrétaire, étaient plusieurs cartons renfermant des lettres par ordre de la correspondance, entre le citoyen Pache et sa femme ainsi que celle avec ses enfants, le tout antérieur à la Révolution.
Un autre carton très grand, renfermant tous les papiers concernant sa gestion dans le département de la Marine.
Dans une commode placée dans la même pièce dans un tiroir de laquelle avons retiré un fort paquet cacheté du sceau du Ministre de la guerre, numéro 3, lequel ouvert, contenait le tableau des opérations du citoyen Pache pendant sa gestion de Ministre de la guerre. Ensemble les rapports par lui faits à la Convention nationale, différentes soumissions et marchés sur l'habillement et campement des troupes comme aussi plusieurs ordres à la force armée parisienne pour différentes cérémonies^ des extraits des arrêtés du Conseil exécutif, des minutes et copies collationnées du compte du ministre. Tableaux sur les bouches à feu et leurs montures, pour les armées de la République.
Pliu un paquet intitulé Correspondance de Dumouriez, lequel paquet étant ouvert, renfermait des copies de lettres du général Dumouriez à différents ministres et réponses du ministre de la guerre à Dumouriez, tous lesquels papiers ne pouvant nous donner aucun renseignement relatif à l'objet de nos recherches les avons laissés à la citoyenne veuve Pache.
Et attendu qu'il est deux heures sonnées avons clos la présente vacation laquelle avons remise à primidi, vingt-et-un du présent, neuf heures du matin. Ensuite de quoiavons réapposé les scellés...
Cinquième séance. — Et ledit jour, vingt-et-un thermidor, neuf heures du matin, nous, commissaire susdit et soussigné, accompagné de notre secrétaire-greffier et pour continuer notre opération, nous sommes transportés au domicile des dits Pache et Audouin ci-dessus mentionné où étant, nous avons trouvé les citoyens Boucher et veuve Pache fondés de pouvoirs ainsi qu'il est dit ci-dessus et aussi était présent le citoyen Jurquet, gardien des scellés, lequel les a représentés sains et entiers. Ensuite de quoi les avons levés et continué notre opération dans la même commode dont est mention ci-dessus dans laquelle avons trouvé une commission pour le citoyen Xavier Audouin, portant qu'il ait à se transporter dans les municipalités, districts et départements à l'effet d'y faire telles réquisitions qu'il croira convenable pour le salut de la Patrie, ladite commission datée du trois septembre mil-sept-cent-quatre-vingt-douze à lui délivrée par le Conseil exécutif provisoire, plusieurs autres papiers adressés au citoyen Pache qui le nomme à différentes missions.
Plus une infinité d'autres papiers brouillons relatifs à ses affaires particulières, lesquels papiers ne pouvant nous être d'aucune utilité, les avons laissés à la citoyenne veuve Pache.
Plus sur une tablette dans l'un ces coins dudit cabinet, avons trouvé un carton rempli de papiers, de notes, de mémoires relatifs aux vins, huile, salaison, biscuit et autres objets de première nécessité pour la marine, le tout antérieur à la Révolution.
Plus dans une armoire, en forme de bibliothèque était un paquet de papiers, intitulés correspondance avec Xavier Audouin lequel étant ouvert et renfermait une infinité de demandes de place et les réponses à ces demandes, tous lesquels papiers ne nous étant d'aucune utilité les avons remis à la citoyenne veuve Pache.
Et attendu qu'il est trois heures sonnées avons clos la présente vacation laquelle avons remise à quartidi prochain vingt-quatre du présent mois, neuf heures du matin ensuite de quoi avons réapposé nos scellés, etc..
Sixième et dernière séance. — Et ledit jour, vingt-quatre thermidor, neuf heures du matin, nous, commissaire susdit et soussigné, accompagné de notre secrétaire-greffier et pour continuer notre opération, nous sommes transportés au domicile dudit Pache et Audouin, ci-dessus mentionné, où étant, nous avons trouvé les citoyens Boucher et veuve Pache, fondés de pouvoirs, ainsi qu'il est dit ci-dessus et aussi était présent le citoyen Jurquet, gardien des scellés, lequel nous les a représentés sains et entiers. Ensuite de quoi les avons levés et continué notre opération dans un paquet de papiers lequel extrait tant de la commode que de la caisse de bois blanc, dont est mention ci -dessus ; avons trouvé une lettre numérotée dix, écrite de Besançon le huit août mil sept-cent-quatre-vingt-treize, signée Sampso, adressée au citoyen général Hesse, commençant par ces mots : votre silence et finissant par ceux-ci : le républicain et un postscriptum au bas de la dite lettre.
Plus une autre, que nous avons numérotée onze, signée Charles Hesse en date du quatorze mars mil-sept-cent-quatre-vingt-treize an deuxième, commençant par ces vaois : citoyen Maire, je ne vous parle plus de moi et finissant par ceux-ci '.J'ai rempli mon devoir, Je réclame le vôtre, avec un petit post-scriptu m.
Plus une autre que nous avons numérotée douze, venant d'Orléans, en date du six mai mil-sept-cent-quatre-vingt-treize
an second, commençant par ces mots vertueux magistrat et finissant par ceux-ci je vous offre mon respect, signée Charles Hesse.
Plus une autre numérotée treize, venant d'Orléans, du vingtquatre juin mil-sept-cent-quatre-vingt-treize an second, commençant par ces mots: J'invoque toute l'influence de votre amitié et finissant par ceux-ci : J'en appelle à vous-même, signée Charles Hesse.
Plus une autre, numérotée quatorze ; Paris, du vingt-deux, soir, sans autre date, commençant par ces mots : Je prends la liberté et finissant par ceux-ci : un mot en réponse s'il vous plaît, signée Taillefer, député.
Plus une autre numérotée quinze, de Paris, du huit avril milsept-cent-quatre-vingt douze, commençant par ces mots : moyens infaillibles et finissant par ceux-ci : pour en connaître moi-même, signée Charles Hesse.
Plus une autre numérotée seize, datée de Londres, du dix-huit octobre mil-sept-cent-quatre-vingt-treize, commençant par ces mots : trompé par Biderman et finissant par ceux ci : vous devineriez à ces détails qui Je suis, signée Guillaume, la dite lettre adressée à Cambon, député à la Convention.
Plus une autre numérotée dix-sept venant de Limoges, du seize ventôse an deux, du citoyen Foucaud à Xavier Audouin, commençant par ces mots : l'arrestation de Préat,et finissant par ceux-ci : tant que Je vivrai.
Plus une autre numérotée dix-huit, de Commune d'Armes, ce douze nivôse, commençant par ces mots : c'est moi qui t'ai adressé et finissant par ceux-ci : se disputent les restes, signée Busson.
Plus une autre pièce numérotée dix-neut" sans date, commençant par ces mots : // me revient que l'on répand et finissant par ceux-ci : ./// contre-révolutionnaire, sans signature.
Plus une autre formant la dernière, numérotée vingt, du deux
avril l'an deux, adressée au citoyen Xavier Audouin, commençant par cesmots ne sois passiirpris etfinissantpar ceux-ci nous triompherons de tons nos ennemis, signée Sempronius GracchusVilate, ladite pièce venant de Tarbes; lesquelles pièces, paraissant mériter examen de la part des comités de gouvernements, les avons jointes au présent pour ainsi que les premières être remises à qui de droit, pour servir et valoir ce que de raison lesquelles cotées et paraphées par suite des premiers jusques et y compris la vingtième et dernière.
Et attendu qu'il n'y avait plus rien dans le dit local où nous puissions faire rechercher et porter nos regards avons levé les scellés tant sur une croisée que sur une porte où ils restaient encore apposés.
Et enfin, attendu que les citoyens fondés de pouvoirs n'ont fait aucune réquisition pour leur réapposition, nous avons déchargé et déchargeons par le présent, le citoyen Jurquet qui en avait été chargé jusqu'alors.
De tout quoi avons dressé et clos, le présent le dit jour et audit an, une heure un quart de relevée que toutes les parties mentionnées au présent ont signé chacun pour ce qui les concerne après lecture faite, ainsi signé en la minute veuve Pache, Boucher, Jurquet, Beauguille et Béquet, commissaire de police.
Sur quoi, nous, commissaire de police, disons que, conformément à la lettre de la commission administrative de police expédition dudit procès-verbal lui sera adressée, avec les pièces y mentionnées pour par elle en être statuée ce que de droit. Signé audit an, ainsi signé en la minute, Béquet commissaire de police.
Pour copie conforme, signé : Beauguhxe, secrétaire-greffier et signé : Beciuet, commissaire de police.
