XOTE SUR LA PLAINTE DE TOUCHET

Le citoyen Touchet a été incarcéré par les ordres arbitiaires de Pache.

Il a été détenu pendant près d'une année.

Il n'a obtenu qu'une liberté provisoire et moyennant deux cautions.

Tout est vexation, jusqu'à sa mise en liberté elle-même.

Le citoven Touchet est conseillé de s'adresser au Tribunal criminel du département d'Eure-et-Loir, juge des crimes de Pache et d'y former contre lui sa demande en dommages et intérêts.

La loi sur l'institution des jurés rend" les tribunaux criminels compétents pour prononcer sur les intérêts civils en même temps qu'ils prononcent sur le délit.

Le tribunal criminel d'Eure et-Loir est donc compétent pour prononcer sur la demande en dommages et intérêts du citoyen Touchet.

Celui-ci a le plus grand intérêt d'être jugé par le tribunal criminel d'Eure-et-Loir, sur ces dommages et intérêts, d'abord parce que ce tribunal connaîtra bien d'après les témoignages,

toute la persécution que Pache a fait essuver au citoyen Touchet ; et en second lieu, parce que cela lui évitera un procès dans un tribunal civil, qui serait long et dispendieux.

Le citoyen Touchet est donc conseillé de présenter au tribunal criminel d'Eure-et-Loir une requête en dommages et intérêts contre Pache, de la lui faire signitier avant qu'il soit mis en jugement, et de conclure à ces dommages et intérêts à l'audience même, aussitôt que le jury de jugement aura donné sa déclaration et que l'accusateur public aura conclu s'il y a lieu à l'application de la peine.

Ce 2 fructidor.