Le projet de budget de 1912

Et la course continue ! L’accroissement annuel des charges publiques est déplus en plus rapide! Le projet de budget de 1912 prévoit 4 milliards et demi de dépenses, supérieures de 173 millions à celles de 1911. L’augmentation apparente n’est que de 117 millions. Mais le total de 1911 comprenait 43 millions de dépenses exceptionnelles et 11 millions d’avances pour la construction de lignes télégraphiques et téléphoniques qui ont disparu l’année suivante : la comparaison, pour être logique, doit donc porter sur les chiffres de 4 330 et 4303 millions. La différence de 173 millions est due :

Pour 64 millions aux œuvroe dites sociales.

— 60 — à l’outillage économique.

— 33 — à la défense nationale.

— 16 — à divers services.

Quelles recettes pouvaient être mises en face de ces besoins nouveaux? Déjà le budget de 1911 n’avait été équilibré que par l’inscription aux ressources exceptionnelles d’une somme de 401 millions prélevée sur les plus-values de l’exercice. D’autre part le ministre, dans ses prévisions de recettes, —et il faut l’en louer, — a été modéré : il a escompté une moins-value de 42 mil-

lions clans les droits de succession, et une autre de 26 millions dans les droits de douane, par rapport à la pénultième année, à cause des importations exceptionnelles de céréales faites au cours des derniers mois de 1910. Calculées sur cette base prudente, les recettes de 1912 atteignaient 4325 millions, soit 61 millions de moins que celles de 1911, et laissaient un déficit de 178 millions, en face des prévisions de dépenses qui s’élèvent à 4 503 millions.

Comme ressource nouvelle, le ministre indique celle qu’il compte retirer d’une répression plus sévère de la fraude en matière de ventes de meubles et d’immeubles et de cessions d’offices; il en attend 2 millions. Il propose de taxer à 5 centimes par 1000 francs les opérations des bourses de commerce, qui devront dorénavant être inscrites sur un répertoire analogue à ceux cjui existent pour les achats et ventes de valeurs mobilières : il en estime le produit à 4 millions de francs. Un remaniement du droit de contrôle sur les métaux précieux devra fournir 2 millions. Enfin le rendement d’une taxe sur l’éclairage au gaz et à l’électricité, dont le ministre emprunte l’idée aux législations espagnole, italienne et allemande et qu’il justifie par analogie avec celles qui frappent les huiles végétales, les bougies et le pétrole, est estimée à 15 millions. Il restait à trouver 155 millions. Ils sont obtenus par une convention avec la Compagnie des chemins de fer de l’Est, qui forme la partie caractéristique du budget de 1912. Cette convention mérite un examen approfondi, tant à cause de la lumière qu’elle jette sur la situation de notre réseau ferré et sur les rapports financiers que la sagesse d’une autre génération avait institués entre les Compagnies et l’État, qu’à cause de l’usage que M. Klotz a fait de cette ressource et des argumens qu’il présente au Parlement pour en recommander l’application à la mise en équilibre du budget.

D’après les célèbres conventions de 1859, revisées en 1883, le Trésor peut être amené à verser aux Compagnies concessionnaires de l’exploitation des chemins de fer certaines sommes en vertu de la garantie d’intérêt qu’il leur a consentie. Ces sommes doivent lui être remboursées dans des conditions déterminées, notamment après que les actionnaires ont touché un certain dividende, fixé en dernier lieu par les traités de 1883. Elles portent intérêt simple, au taux de 4 pour 100, en

faveur de l’État, appelé également à participer aux bénéfices de l’exploitation au delà d’un chiffre, établi par les conventions. Seule, parmi les cinq grandes Compagnies qui subsistent depuis que celle de l’Ouest a été rachetée, celle du Nord n’a jamais fait appel à la garantie; le Paris-Lyon-Médilerranée a remboursé à l’État les sommes qu’il lui devait en 1897 et qui s’élevaient alors à 150 millions; l’Orléans, malgré des remboursemens qui en douze ans ont atteint 40 millions, en doit encore 233 à l’État. Le Midi est chargé d’une lourde dette de 314 millions, que le rachat du canal du Midi par l’Etat et sa mise à la disposition du public ont singulièrement contribué à grossir : le transport gratuit par eau fait une concurrence fâcheuse à la voie ferrée, dont les recettes ont diminué de ce chef. L’Est a vu sa situation s’améliorer notablement au cours du présent siècle : grâce en particulier au développement remarquable de l’industrie minière et métallurgique en Lorraine et à la mise en valeur du bassin de Briey, les recettes de son réseau présentent des augmentations rapides, qui lui ont permis le remboursement successif de sommes dont le total atteint, depuis 1899, une centaine de millions (1).

Le solde des avances fournies par l’État à la Compagnie de l’Est, déduction faite des sommes remboursées, s’élève aujourd’hui à 168 millions en capital. Une convention des 1®'’ et

9 juillet 1909 prévoit une réduction de cette dette : la Compagnie s’est engagée en effet, afin d’améliorer les accès de son réseau vers le Simplon, à participer, jusqu’à concurrence de

10 millions de francs, à la formation du capital nécessaire à l’établissement de la ligne projetée sur territoire suisse entre Moutïers, Granges et Longeau. En échange de cette subvention, qui doit être imputée sur les réserves du domaine privé de la Compagnie, l’Élat a consenti à réduire d’égale somme le capital de la dette de garantie : cette réduction aura lieu par fractions correspondant à celles qui seront versées du chef de la subvention de 10 milions; jusqu’au moment de ces versemens, les

ï intérêts au taux de 4 pour 100 continueront à courir au profit du Trésor. La dette de la Compagnie de l’Est en intérêts, qui était

r de 39 millions au 31 décembre 1910, va être ramenée à 28 millions le 31 décembre prochain et sans doute à 10 millions le

(1) En 1901 et-1902 l’Est avait fait appel à la garantie pour 5 millions, ce qui

I, ramène le remboursement total net des douze années 1899-1910 à 93 millions.

31 décembre 1912; car l’excédent des recettes au delà du revenu garanti (lequel comprend 20 750 000 francs de dividende réservé aux actionnaires) atteindra probablement cette année les 18 millions qui figurent aux prévisions budgétaires de 1912. A ce moment, la créance de l’Etat sera de 158 millions en capital et 10 en intérêt, soit au total 168 millions : par une convention , en date du 6 septembre 1911, la Compagnie de l’Est s’est engagée à la rembourser, au cours de l’année 1912, par versernens échelonnés de douzièmes payables le dernier jour de chaque mois. Comme la Compagnie devra faire elle-même un emprunt pour se procurer cette somme, elle est autorisée à imputer au compte unique d’exploitation l’annuité dudit emprunt au taux maximum de 3,75 pour 100. Elle le réalisera au moyen de l’émission de bons spéciaux, remboursables au plus tard le 31 décembre 1934, date à laquelle expire la garantie dhntérêt qui lui a été accordée par l’État. Comme cette nouvelle charge retardera le moment auquel l’État devait participer aux hénéfices, à concurrence des deux tiers, la limite du partage a été abaissée de 29500000 à 20 750000 francs. Cette dernière somme représente le revenu garanti aux actionnaires par la convention du 11 juin 1883.

La convention nouvelle transforme ainsi une dette différée en une dette immédiatement exigible. L’État ne pouvait en effet compter sur des remboursemens partiels qu’au fur et à mesure que les recettes de l’Est dépasseraient le minimum garanti à cette Compagnie. D’autre part, si la prospérité actuelle continue, l’abaissement du point de partage constituera un avantage sérieux pour l’État; qui pourra, bien plus rapidement que sous l’empire du traité de 1883, envisager de ce chef une rentrée budgétaire.

Les ressources que l’application de la convention procurera au Trésor sont de 172 millions, parce qu’aux 168 millions dus au 31 décembre 1911 s’ajoutent environ 4 millions pour intérêts à partir de cette dernière date jusqu’à complet remboursement. M. Klotz propose de les verser à un compte provisionnel, destiné à rester ouvert pendant la présente législature, c’est-àdire jusqu’en 1914 : il y puise les 155 millions dont il a besoin' J pour assurer l’équilibre de 1912, et y laisse par conséquent | 17 millions. D propose d’y ajouter les excédons du budget de J 1911 qui, déduction faite des 101 millions dont le prélèvement 1

a d’ores et déjà été autorisé, et d’une autre centaine de millions nécessaire pour couvrir des crédits supplémentaires, paraissent devoir s’élever à 143 millions. La réserve totale sera ainsi de 160 millions : elle devra servir à équilibrer les budgets de 1913 et de 1914, dans la mesure où le développement des ressources normales n’y suffirait pas. Si, dans trois ans, le compte provisionnel présente un solde créditeur, il sera porté en atténuation du découvert de trésorerie qui existe depuis 1900 du chef des avances faites aux Compagnies de chemins de fer, au titre de garantie d’intérêt, et dont le total s’élève à 103 millions.

Tel est le plan qui permet à son auteur d’affirmer qu’il a établi son budget sans impôt ni emprunt. Nous ferons cependant remarquer que les 15 millions de droits établis sur le gaz et l’électricité ne sauraient être appelés d’un autre nom que celui d’un impôt; mais nous reconnaissons que, si la taxe est critiquable en elle-même, elle ne représente pas une somme importante, et nous ne contesterons pas au ministre l’exactitude delà qualification qu’il donne à son projet. Il l’a établi en partant de l’idée très juste que le contribuable français est surchargé, qu’à la politique de dégrèvemens qui avait pu être pratiquée pendant quelque temps au siècle dernier, a succédé une ère de fiscalité oppressive, qu’une série de taxes nouvelles ont été instituées et les tarifs de beaucoup d’anciens impôts augmentés, qu’il est indispensable de s’arrêter dans cette voie si on ne veut pas compromettre le développement du travail et de la richesse : le fait que certains relèvemens excessifs de droits n’pnt pas donné les résultats attendus est à lui seul une démonstration de l’opportunité de ce programme.

Mais si nous acceptons ce dernier comme le moindre mal, dont parlait l’autre jour M. Paul Leroy-Beaulieu (1), nous pensons qu’il convient plus que jamais de discuter les dépenses auxquelles il a pour mission de pourvoir, et de rechercher à la fois les causes d’une progression chaque jour plus inquiétante et les remèdes qui pourraient y être apportés. L’une des raisons, nous devrions dire l’une des excuses, qui sont le plus souvent présentées au Parlement lorsqu’on lui met sous les yeux les milliards du train de maison que mène la France, c’est que les aggravations régulières résultent de lois antérieurement

(1) Voyez VÉconomiste français du 23 septembre 1911.

votées. On semble proclamer ainsi qu’une fatalité inéluctable nous condamne à dépenser chaque année davantage, comme s’il était nécessaire d’ajouter toujours de nouvelles sources de dépenses à celles qui existent déjà. Peut-être qu’en parcourant ces comptes, dans lesquels figurent à la fois les services anciens, ceux qui ont paru de tout temps, chez la plupart des peuples, devoir être l’apanage de l’État, et d’autres qui ne lui ont été attribués que récemment et chez certaines nations seulement, nous trouverons une réponse à cette question que se pose aujourd’hui tout homme soucieux de l’avenir de sa patrie :

« Comment réduire le fardeau des charges publiques? » Pour cela, nous examinerons d’abord les dépenses en jetant un coup d’œil sur le chemin récemment parcouru ; l’exposé des motifs du budget de 1912 nous facilitera notre tâche par la sincérité de sa documentation.

Un des mérites du projet de la loi de finances que nous avons sous les yeux est sa brièveté relative. Son auteur condamne avec raison la déplorable habitude, prise depuis longtemps, d’introduire dans ce projet une foule de dispositions n’ayant aucun rapport avec le règlement de l’exercice financier. Lorsque le Parlement, à bout de souffle, arrivait à la fin d’une session, sans avoir pu discuter des matières importantes, on insérait hâtivement dans la loi de finances telle disposition législative que l’on voulait faire voter à tout prix. Grâce à la lassitude qui s’empare des assemblées au moment où elles achèvent la discussion du budget, qui depuis des années se prolonge fort au delà du terme normal, bien des mesures ont été prises, bien des modifications considérables ont été apportées dans diverses branches de notre législation, sans que le public ait été averti et sans que les députés eux-mêmes aient envisagé la portée de leurs décisions. Il faut, comme le dit excellemment M. Klotz, réagir contre ces entraînemens : tout ce qui n’a pas pour objet essentiel de poser, de modifier ou d’étendre les règles propres à la gestion financière, a sa place marquée dans des projets de loi distincts. Le ministre a résisté à cette tendance et s’est borné à 76 articles, alors que la loi de finances du 8 avril 1910 en contient 153, et celle du 13 juillet 1911, un véritable code, 178!Il a refusé d’y insérer des modifications concernant la liquidation des pensions ainsi que les dispositions relatives au chèque postal, qui forment d’ailleurs l’objet d’un projet spécial déposé

sur le bureau de la Chambre, depuis le 19 octobre 1907. La discussion de l’état de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses de 1912, c’est-à-dire du budget tel que le définit le décret du 31 mai 1862, se trouvera ainsi simplifiée : peutêtre le verrons-nous voté avant le 31 décembre, ou du moins à une date qui diminue le nombre des douzièmes provisoires, croissant depuis quelques années. Ce régime des douzièmes est gros de périls. Le budget étant établi pour l’année entière, chaque retard apporté à son exécution en vicie le résultat poui toutes les dispositions qui diffèrent de celles de l’année précédente. Les adjudications afférentes aux entreprises nouvelles ne peuvent avoir lieu en temps utile; des améliorations urgentes restent à l’état de projet. La comptabilité est bouleversée : ce ne sont que réordonnancemens et imputations, parce qu’on a substitué, par exemple, le régime des budgets annexes à celui des comptes spéciaux du Trésor, comme en matière de dépenses d’établissement du réseau de l’État, ou à celui des dépenses directement imputées sur le budget général, comme pour la fabrication des poudres et salpêtres. On vote, sous forme d’addition aux crédits provisoires, de véritables crédits supplémentaires, que l’on incorpore ensuite dans les lois de finances : c’est ainsi que celle de 1911 comprend 45 millions de crédits, qui normalement auraient dû en être exclus.