IV. — CONCLUSION
En résumé, malgré le milliard d’augmentation que les recettes annuelles ont réalisé dans la dernière décade, le ministre s’est trouvé en présence d’une insuffisance de 178 millions pour équilibrer son budget de 1912. Dans l’étude de l’histoire financière des dernières années, il avait recueilli un avertissement qui l’empêchait de songer à l’établissement de taxes nouvelles : pour 1907 en effet, il avait été créé 52 millions d’impôts nouveaux ;
9 pour 1908; 27 pour 1909; 157 pour 1910 et 8 pour 1911, au total 253 millions. D’autre part, les importations de céréales font supporter en ce moment aux contribuables le paiement de plusieurs centaines de millions du chef des droits de douane. L’insuffisance de 178 millions ayant été ramenée à 155 par l’établissement de la taxe d’éclairage et les mesures prises afin d’assurer l’acquittement intégral de certains droits, le ministre la fait disparaître en signant avec la Compagnie de l’Est une convention qui assure le versement immédiat au Trésor des sommes qui lui sont dues du chef des avances au titre de la garantie. Si le Parlement ratifie ces propositions, l’équilibre de 1912 sera assuré, à la condition que les crédits supplémentaires et extraordinaires ne viennent pas le compromettre, à la condition surtout que des surenchères électorales ne grossissent pas à tout instant le chiffre de certaines dépenses. Le 15 juin 1911, un ordre du jour voté au Palais-Bourbon a invité le gouvernement à déposer à la rentrée des Chambres un projet de loi qui abaisserait de 65 à 60 ans Page de la retraite et porterait à 100 francs l’allocation de l’État. Si une pareille disposition était insérée dans le budget de 1912, l’équilibre serait de nouveau rompu, et l’œuvre, de Pénélope, à laquelle nos ministres des finances sont trop souvent condamnés, serait à recommencer une fois de plus.
Nous voudrions tirer une leçon de cette solution, qu’on appellerait en mathématiques « élégante, » du problème budgétaire. Elle constitue évidemment un expédient, puisque l’État va appliquer à des dépenses passagères un capital qui figurait à son actif, et dont la rentrée future représentait une réserve pour de nombreuses années à venir. On nous répondra que ce remboursement n’était pas absolument certain et qu’à tout le moins des événemens imprévus auraient pu le retarder. C’est vrai : à ce point de vue, rencaissement immédiat et définitif constitue un avantage pour le Trésor. En tout cas, nous sommes disposé à croire qu’en présence de la situation actuelle c’était peut-être le moins mauvais parti à prendre. Mais nous ferons remarquer que, seule, la séparation des finances de la Compagnie de LEst de celles de l’État a permis cette combinaison. C’est la prévoyance de nos pères, c est la sagesse des dispositions prises pour régler les rapports du Trésor et des chemins de fer, qui ont préparé la convention du 6 septembre 1911, pierre angulaire du budget de
LE PROJET DE BUDGET DE 19j2.
1912. C’est M. de Franqueville, avec le système du déversoir, et M. Raynal, avec les conventions « scélérates » de 1883, qui ont fait des compagnies fermières du réseau français des organismes assez étroitement attachés au Trésor pour lui venir en aide, et assez puissans par eux-mêmes pour avoir un crédit propre et en faire usage au profit des finances publiques. N’est-il pas piquant de constater que c’est pour avoir voulu s’écarter de cette politique, que nous sommes en face des difficultés de l’heure présente? Le réseau de l’Ouest-État est le principal facteur du déficit budgétaire, que l’Est va combler. Il serait utile que cet enseignement fût compris. Le rôle de l’État n’est pas d’être industriel. Il doit faire ce qui est en son pouvoir pour développer les industries privées, ou plutôt pour les laisser grandir sans entraves; car elles réclament de lui beaucoup moins une tutelle que la liberté. Son devoir est d’ailleurs de les surveiller, d’empêcher les abus, d’exiger d’elles l’impôt, jusqu’à la limite où la fiscalité tarirait les sources vives et briserait le ressort indispensable à tout progrès économique, celui de l’intérêt personnel et de l’espoir des bénéfices. Si nos Chambres voulaient se pénétrer de cette vérité, l’établissement de nos budgets futurs serait singulièrement facilité. On ne verrait pas de nouveaux ministères ou de nouvelles directions, installés à grands frais, s’emparer de branches du commerce ou de l’industrie, désormais soustraites à l’initiative et à la concurrence des particuliers. Si l’invasion de l’étatisme s’arrêtait, si on cessait de créer à tout propos et hors de propos des fonctionnaires chargés de besognes souvent oiseuses, et parfois nuisibles, les ministres des Finances éprouveraient moins de difficultés à établir leurs budgets; ils pourraient doter plus largement les services vraiment utiles et reprendre la politique d’amortissement vainement essayée à diverses reprises, indispensable cependant au pays qui porte le poids de la plus lourde dette du monde.
Paris. — Typ. Philippe Rbnouard, 19,
des Saints-Pères. — 50798.
