RON CP RE

“ . Û LE QUARTIER DIPLOMATIQUE DE PÉKIN - 91 : ce », qui implique non seulement la collaboration des | Puissances entre elles, mais aussi la participation des ‘autorités chinoises. | S A) yaeu parfois, au sujet de cette « police exclusive », d des controverses au sein du Corps diplomatique. Pour montrer comment les questions se posent dans la prati- : | que, nous pouvons donner un exemple : celui de la Deutsh Asiatische Bank. | Les diplomates s’en occupèrent à la réunion du 12 novembre 1919 (1). RES : L'immeuble de cette banque, qui avait été abandonné par suite de la guerre, avait été loué pour trois ans par une institution américaine, la « Bank of Commerce of China » et le ministre des Honces chinois, au nom de son gouvernement, avait avisé la commission adminis- trative du Quartier diplomatique (lettre du 12 mai 1919), qui répondit n’avoir aucune objection à formuler. Or, quand, le 22 octobre, la Légation des Etats-Unis veut prendre possession des locaux, elle se heurte à un refus. Entre temps, en effet, il y avait eu une protestation faite par le Chargé d'Affaires de Belgique (26 mai). Le Chargé d'Affaires des Etats-Unis, D’ Tenney, porte la question devant le Corps diplomatique où s’af- ; frontent les arguments des deux parties opposées. Finalement, le Corps diplomatique prend une réso-

lution, refusant d’approuver l’accord passé entre le

(1) PERGAMENT, op. cit., p. 105 et suiv.

Gouvernement chinois et la banque américaine. Il sug-

gère au dit gouvernement de faire vendre l’immeuble

aux enchères.

Le diplomate américain soutient sa thèse en disant que l'immeuble est devenu propriété de la Chine et que

cette dernière, dans le contrat, ne viole pas l’article VIT

du Protocole final, interdisant aux Chinois de résider

ÈS

dans le Quartier. 5

Dans la discussion, un certain nombre de membres

appuient leur point de vue sur le traité de Versailles

(art. 130, & 2). Mais M. Pergament fait remarquer que

ce traité, non signé par la Chine, et non ratifié par les

Etats-Unis, ne pouvait en outre s’appliquer à des nations qui n’avaient pas été partie au dit traité (Pays- Bas par exemple).

Le résultat en est que « devant l’impossibilité d’ar-

river à une approbation unanime du marché passé entre

le Gouvernement chinois et la banque américaine, le

D’ Tenney déclare accepter la formule de compromis » (1). | ;

Voilà un cas où le Corps diplomatique utilise son droit de contrôle. I1 semble qu’il a agi ici régulièrement, ayant incontestablement le dernier mot à dire pour ce qui

pouvait amener un changement dans l’état du Quartier.

(1) En fait, immeuble fut rendu à la Banque allemande

en 1921-1924. (China Year-Book, 1925-26, p. 786.)

‘On peut remarquer, en passant, que cet incident illustre aussi la pratique admise, de l’unanimité nécessaire dans les décisions.

$ 3. — L’Administration

Dans les premières années, le Quartier diplomatique ne formait pas un tout unifié au point de vue administratif. Il se divisait en trois fractions : la « section est », la « section ouest » et la ( section anglaise ». Les ministres appartenant à chacune d’elles constituaient un groæpement particulier avec à leur tête une sorte de doyen spécial (1). |

Chaque section avait ses règles propres d’administration et de police. Dans la « section est », par exemple, la police pouvait infliger des amendes, et rien de pareil ne se pratiquait dans les autres. |

Cette diversité était légale. Le règlement en vigueur dans le Quartier la prévoyait. Au sujet des amendes, par exemple, il établissait qu’elles pouvaient être imposées « dans les limites de la loi et des règlements existant dans les différents pays ».

Cet état de choses qui créait des difficultés et provoquait des frictions nombreuses, fut cependant approuvé des années par le Corps diplomatique.

On ne songea sérieusement à unifier l’administration

(1) Réunions du 27 mai 1911 et du 6 mars 1913.

qu’à partir de 1911 (1 Fe il fallut assez 2 longtemps} pour # mette la question au point. SEEN PE

A la séance du 21 août 1913, les ministres rent 4e “

wi.

que le Quartier serait considéré comme unifié et que le statut élaboré à cet effet en 1912, entrerait en vigueur le 1* janvier 1914. | . Le x Ce nouveau règlement subit d'ailleurs quelques modi- è = fications dès Jon début (2) et son Het, fut con- ; trariée. par la guerre. OR RE en D I1 fonctionne normalement depuis août 1917, mais il 3 Bt faut noter que ce n’est qu’en 1919 que les divers gouvernements eurent tous donné à leurs représentants e les autorisations nécessaires pour que les règles adminitratives puissent être appliquées légalement à leurs nationaux. Re La situation administrative du Quartier est évidem-

ment unique en son genre.

:« Le système municipal quelque peu rudimentaire qui fonctionne dans le Quartier diplomatique à Pékin, De. & k offre un curieux tableau de pratique administrative , : a

irrégulière sur un fond d’autorité politique. » (3).

(1) Réunion du 27 mai 1911. Vs

(2) L'article XIX du règlement dispose: « Au cas où le RSS Corps diplomatique croirait opportun de modifier en tout | ou en partie le présent règlement, il se réserve le droit d’y substituer une organisation différente ».

(3) Robert MooRE DUNCAN. — Peiping Municipality and the Diplomatic Quarter, p. 103:

Les éléments qui compliquent les choses sont nom- breux: | É :

Une grande partie des résidents jouissent des immunités diplomatiques ordinairement reconnues dans la pratique de la vie internationale et, en plus, de quelques : privilèges particuliers.

Il ya, d’autre part, des entreprises et établissements étrangers ayant un personnel étranger et chinois. Cer- £ taines personnes bénéficient de l’exterritorialité, d’au- | tres non. Enfin, une partie des employés attachés aux établissements du Quartier diplomatique résident dans l’agglomération contrôlée par la municipalité chinoise.

Le fonctionnement administratif du Quartier ea des pouvoirs sur leurs nationaux que les diplomates détiennent de leurs gouvernements respectifs, de la collaboration de ces diplomates entre eux et avec les

autorités chinoises.

La haute-main sur l’administration appartient aux représentants des Puissances signataires du Protocole final de 1901.

Quant aux chefs des autres légations (1) situées dans

On trouve, dans cet ouvrage, des détails intéressants sur l’administration du Quartier diplomatique, ainsi que d’assez nombreux extraits du « Règlement pour le Quartier diplomatique à Pékin ».

(1) Le Danemark, le Portugal, etc., qui ne sont pas signataires du Protocole final, l'Allemagne, qui a perdu ses droits par suite de la guerre (article 128 du traité de Versailles).

le Quartier, ils sont consultés à titre d’information pour les affaires les concernant. Ces légations et leurs ressortissants sont cependant soumis aux règles de l’admi-

nistration, payent les taxes, etc...

Les fonctions ordinaires de l'administration municipale sont confiées à une commission de cinq membres (art. I et IT du règlement). | |

Cette commission comprend trois agents des légations des Puissances signataires du Protocole, désignés respectivement par leur ministre et deux représentants des résidents du Quartier, élus au scrutin secret, pour un an et rééligibles (art. IL et VI du règlement). R

Elle prend ses décisions à la majorité, le quorum étant de trois voix et le président ayant voix prépondérante.

Si les membres représentant les légations le jugent nécessaire, ils peuvent appeler d’une décision aux ministres, et ceci à l’affet d’un veto suspensif (art. XII du règlement). D'ailleurs, généralement, les décisions ne sont exécutoires que si elles sont approuvées par les ministres des Puissances signataires du Protocole, auxquels les procès-verbaux des réunions doivent être soumis (art. XI et XII du règlement).

En pratique, il n’y a pas de difficulté; la commission

a toute latitude et il lui est laissé une grande initiative.

La commission administative désigne le trésorier, les

directeurs des travaux et le chef de la police qui peuvent

siéger avec voix consultative. (art. VII du règlement).

Ke Il ya un organe très important : le Secrétariat per- manent (art. XIV). Le Secrétaire permanent s'occupe pratiquement dé toute l’administration et le bon fonc-

tionnement de celle-ci dépend certainement pour une

part, de son action (1).

Le travail administratif peut se classer sous les ru-

briques : finances, police, voirie et quelques services de détail: |

L'article XII du règlement dispose:

« La Commission administrative délibère sur les objets suivants : |

1. Budget des recettes et des dépenses du Quartier - diplomatique ;