CHAPITRE IIT

DE L'APPLICATION DES RÈGLES CIVILES DE LA RÉPÉTITION DE L’INDU EN DROIT ADMINISTRATIF

1" Section. — Les règles civiles .....:..:.:...,....:.... 102

2e Section. — L’indû dans les contributions directes ...... 104

3 Section. — La répétition de l’indû d’après deux arrêts PES LA 2 ON RE LANTERNE SE AN QE QE A Reg A AI07