‹ Le Quasi-Contrat en Droit AdministratifChapitre 42 sur 45 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

DE L'APPLICATION DES RÈGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES DANS LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF

1 Section. — Critérium de la gestion d’affaires au civil .. 2e Section. — La doctrine et l’application de la gestion d’affaires en Droit administratif .......................... 3 Section. — La jurisprudence (Comptes, administratifs et Imdicidines) 202 Us ous, PRE FAST 4

# Section. — Déformation des règles de la gestion d’affaires tant par le juge civil que par le juge administratif ...... 76

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