‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 124 sur 243 · La femme peut être privée de son douaire pour cause · texte numérisé non relu

La femme peut être privée de son douaire pour cause

de désertion. (Art. 1463.)

| (C) 1. Je crois avec Pothier (Mariage, No 382) contre l'o-

L | pinion de presque tous les auteurs modernes, et même con-

| tre l’opinion des codificateurs consignée au premier volume

de leurs rapports, page 186, qu'il n’y a pas pour la femme obligation civile de suivre son mari à l'étranger. Elle est obligée de le suivre partout où il juge à propos d’aller rési-

(1) Pothier, Traité du Contrat de Mariage, No382,

ont

uti-

B) ési-

reire s et

MARIAGE. 247 der, mais seulement dans l'étendue de la Province de Québec. Les tribunaux ne peuvent la forcer de le suivre que

dans l'étendue de territoire régie par le code civil.

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