‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 125 sur 243 · La femme pour s'exempter de suivre son mari dans · texte numérisé non relu

La femme pour s'exempter de suivre son mari dans

sa résidence, ne peut pas invoquer les mauvais traitements dont il s’est rendu coupable envers elle, à moins qu’elle n'ait intenté contre lui une action en séparation de corps. (Sic : Pothier, No 383 ; 4 Demolombe Cours de Code Civil No 97)

(D) “ Le mari ne peut exercer le droit qui lui appartient de rappeler sa femme près de lui, que sous la condition de remplir à son tour le devoir corrélatif, que la loi lui impose, de la recevoir selon ses fucultés et son état.

Il devrait donc être déclaré, quant à présent, non recevable :

10 S'il n'avait lui-même nulle part d'habitation certaine et de résidence fixe : “ Mulier sequi debet maritum, nisi vagabundus sil” (Ferrière, Vo Femme mariée.)

20 Si son logement n'était pas décent, eu égard à sa position et à celle de sa femme ;

30 Enfin, lors même qu'il aurait une demeure extérieurement convenable, s’il sy passait des choses qu’une femme qui se respecte, ne puisse pas supporter; comme si, par exemple, le mari se livrait à quelque profession honteuse, ou s’il entretenait une concubine dans sa maison même” (4 Demolombe {1}, No 95.)

(E) Nourriture, habillement, etc

(F) 1. La sanction de cet article se trouve dans l’article 191. Ce dernier article déclare que :

# Le refus du mari de recevoir sa femme et de lui fournir les choses nécessaires à la vie, suivant son état, sa condition et ses moyens, est une autre cause pour laquelle la femme peut demander la séparation de corps.”

(1) Voyez les auteurs suivants cités par Demolombe ; Merlin, Réper. toire de Jurisprudence, Vo Mari, #2. No 1; 2? Duranton, Cours de Droit Francais, No 437; ? Vazeille, Traité du Mariage, etc., Nos 296 et 299; Odilon Barrot, Encyclopédie du Droit, V° Abandon d'Epoux.

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