D. Quelle est la nature des corporations

R. Toute corporation (4) légalement constituée (B) forme une personne fictive ou morale dont l'existence et la successibi!lité (C') sont perpétuelles (D), ou quelquefois (Æ) pour un temps défini (F) seulement, et qui est capable de certains droits et sujette à certaines obligations (@).

Art. 352.

(4) Ou corps incorporé.

(B) 1. Conformément aux dispositions de l’article 353.

2. Voyez les articles 997 et suivants du Code de Procédure civile relativement aux poursuites qui peuvent être intentées contre les corporations formées irrégulièrement et contre celles qui violent ou excèdent leurs pouvoirs.

(C) Cette successibilité est différente dans ses effets de la succession des personnes naturelles en ce que les successeurs de ces dernières ont dans le bénéfice d'inventaire (1) un moyen radical de n'être pas tenus des obligations au. delà d’une certaine limite. Ce bénéfice ne peut pas exister en faveur d’une corporation, car il n'a lieu qu’au profit d’une personne qui succède à une autre, et la corporation est toujours la même personne morale malgré la succession et le changement indéfinis de ses membres.

(1) Articles 660 et suivants.

(D) 1. Quoiqu'il ne soit pas dit dans l’acte d’incorporation

que la corporation existera perpétuellement ; le fait soul

de n’avoir pas apposé de terme à son existence indique, en général, la perpétuité.