D. Comment les corporations sont-elles constituées

R. Elles sont constituées par acte du parlement (A), par charte royale (B) ou par prescription (C).

Sont aussi légalement constituées celles qui existaient au temps de la cession du pays (D) et qui

depuis ont été continuées et reconnues (Æ) par au-

torité compétente (F).

Art. 353.

) (4) 1. De la Province du Canada, car, lors de la promulgation du Code, les provinces actuelles de Québec et d'Ontario ne formaient qu’une seule province.