DE LA LIQUIDATION DES AFFAIRES DES CORPORATIONS ÉTEINTES

480. D. Dans quelle position une corporation éteinte se trouve-t-elle pour la liquidation de ses affaires ?

R. Œlle se trouve dans la position d’une succession vacante (A). Les créanciers et autres intéressés ont, sur les biens qui lui ont appartenu, les mêmes recours qui peuvent être exercés contre les successions vacantes et les biens qui en dépendent (B).

Art. 371.

(4) L’extinction est la mort de ia personne nivralc qui constitue la corporation (1). Il faut donc régler la succession de cette personne, et, pour y parvenir, on procède de la même manière que s’il s'agissait de la succession vacante d’une personne naturelle

(1) Suprà section 1, note A.

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(B) Pour ce qui concerne les successions vacantes, voyez les articles 684 et suivants du Code Givil et les articles 1331 et suivants du Code de Procédure Civile.

481. D. Que faut-il faire pour faciliter l'exercice des recours que l'on a contre les biens d'une corporation éteinte ?

R. Il faut faire nommer à ces biens, par le tribunal compétent (4), avec les formalités suivies dans le cas de suecession vacante (B), un curateur qui la représente (C) et qui est saisi des biens qui lui ont appartenu.

Art. 872.

(4) C'est-à-dire par la Cour Supérieure du District où la corporation avait son principal bureau d’affaires.

(B) C'est-à-dire sur avis des créanciers de la corporation convoqués en la manière prescrite par le tribunal. (C. P. C. B: C. Art. 1333.)

482. D. Quelles sont les obligations du curateur aux biens d'une corporation éteinte ?

R. Il est tenu de prêter serment, de donner caution et de faire inventaire (À). Il doit aussi disposer des meubles (2) et faire procéder à la vente des immeubles et à la distribution du prix entre ceux qui y ont droit. Le tout doit être fait de la même manière qu’il est procédé à la discussion, distribution et partage des biens vacants auxquels il a été nommé un curateur, et dans les cas et avec les for. malités réglées au Code de Procédure Civile.

Art. 373

(4) Dans la forme authentique. (GC. P. C. B. C. Art. 1314) (B) Par vente aux enchères publiques.

TABLE NUMERIQUE

Des Articles du Code Civil mis en Questions et Réponses dans le ler Vol. du Questionnaire avec l'indication, pour chaque article, des pages et des numéros où il est reproduit et annoté.

De la Promuligation, De la Distribution, De l'Effet, De l'Application, De l'Interprétation et de L'Exécution des Lois en Cénéral.

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