D. Qu'est-ce que la Fuillite (A

R. C’est l’étas d’un commerçant (B) qui a cessé

ses paiements (0).

Art. 17, No 23 (D).

(4). 1. En vertu de l’Acte Constitutionnel de 1867, les lois de Faillite sont du ressort du Parlement Fédéral.

ode.

atent

nne, adé, 230.)

irés, rois- ’état ires

puis

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2. L'acte de faillite aujourd’hui en vigueur, est l’acte de 1869, 32 et 33 Victoria, Chap. 16.

(B) Il n’y a qu’un commerçant qui puisse faire faillite. Les autres personnes ue le peuvent pas.

(C). 1. Les paiements faits par un débiteur insolvable au créancier qui connaît son insolvabilité sont nuls (Art. 1036.)

2. L'enregistrement d’un titre d'acquisition de droits réels dans ou sur les biens immobiliers d’une personne fait dans les trente jours qui précèdent sa faillite est sans effet (Art. 2090). Voyez cependant les articles 2099 et suivants.

(D). En France il y a une grande différence entre la faillite et la banqueroute.

La faillite est le résultat des malheurs qui sont venus fondre sur le commerçant. La banqueroute, au contraire, est le résultat de l’imprudence, de l’incurie, de la négligence, de la faute et même de la fraude. De là deux espèces de. banqueroutes, la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse.

Le banqueroutier est toujours un failli, mais le failli n’est pas toujours un banqueroutier. (Voyez: 1 Delvincourt, Znstitutes de Droit Commercial, page 24? ; Pardessus, Cours de Droit Commercial, No 1091 ; 3 Bédarride, Faillites et Banqueroutes, No 1202 ; Lainné, Commentaire de la loi de 1838 sur les Faillites et Banqueroutes, pages 565 et 566).