DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS (À

(4). 1. Les droits dont jouit l’homme vivant en société: sont conférés”par le droit public (1) et garantis par le droit privé.

(1) « Le Droit Public ou Droit Politique règle les rapports d’un gouvernement avec ses gouvernés, détermine la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la police et la sûreté des citoyens.” (1 Marcadé, Explication Théorique et Pratique du Code Napoléon, No 1?).