DE LA RECTIFICATION (À) DES ACTES ET REGISTRES DE L'ÉTAT

(4) ‘C'est l’action de rectifier, de rétablir, de remettre une chose dans l’état où elle doit être.” (Ferrière Moderne, Vo Rectification.)

116. D. Pour quelle cause et pa'* quel tribunal (A) la rectification d’un acte de l'état civil peut-elle être ordonnée ?

R. £'il a été commis quelqu’erreur (B) dans l'entrée au registre d’un acte de l’état civil, le tribunal de première instance (C) au grefle duquel a été ou doit être déposé ce registre (D), peut, sur la demande (Æ) de toute partie intéressée (F\, ordonner que cette erreur soit rectifiée en prsence des autres intéressés (@).

Art. 75.

(4) Aucune rectification d’un acte de l'état civil ne peut être faite qu’en vertu d’un jugement rendu par un tribunal compétent. Les fonctionnaires publics ne peuvent pas, d'eux-mêmes, procéder à cette rectification, car ils n'ont aucune autorité pour y procéder.

per 2e . SORTE NE RE A DO CA RE D Rage jeu

D'ailleurs l'acte de l’état civil, une fois signé, n'appartient pas seulement aux parties qui y sont nommées et qu’il concerne directement ; il appartient à la société elle-même, et cette dernière est intéressée à ce que des changements n'y soit faits que judiciairement,

(B) 1. Les principales erreurs pour lesquelles la rectification peut être demandée sont celles qui peuvent faire douter de l'identité des personnes. (Sic : 1 Toullier, Droit Civil Français, No 343)

2, Il y a lieu à rectification si un nom a été mal orthographié, si on a omis ou transposé quelque prénom et même si on n’en a mis que les initiales, car l'acte exprime alors d'une manière incorrecte ce qu'il doit exprimer. Il en serait de même s’il y avait des erreurs: dans les degrés de parenté. (Voyez Rogron, Le Code Civil Expliqué, art. 99. 1 Demolombe, Cours de Code Civil, No 332. L'Encyclopédie du roit de Sebire et Garteret, Vo Actes de l'Etat Civil, $ 7, No 80, T. 2, page 205).

(C) C’est la Cour Supérieure du district dans lequel se trouve la paroisse dont les registres contiennent l'acte dont on demande la rectification. Voyez le Statut de Québec de 1869, 32 Vict. chap. 26, section 3.

(Dj Si la rectification de l’acte est demandée dans l’année de son inscription au registre, chaque double de ce dernier se trouve encore entre les mains du fonctionnaire public. (Art. 47.)

(£) Celui qui veut faire ordonner la rectification du registre, doit présenter à cette fin une requête au tribunal, énonçant l'erreur ou omission dont il se plaint et concluant à ce que la rectification soit faite suivant les circonstances.

Cette requête doit être s'gnifiée aux dépositaires du registre. (C. P. C. BB. C., art. 1239.)

.(#) Les principales parties intéressées sont les personnes que l'erreur concerne et.leurs héritiers.

Les tiers peuvent aussi, lorsqu'ils y ont intérêt, demander la rectification.

(G) Qui peuvent être mis en cause si le tribunal l’ordonne. L’assignation est alors donnée dans la forme ordinaire. (C. P. GC. B. C., art. 1240.)

117. D. Que doivent faire les dépositaires (A) des registres lorsqu'un jugement de rectification a été obtenu?

R. Ils sont tenus d’y inscrire en marge de l’acte rectifié, ou, à défaut de marge, sur une feuille distincte qui y reste annexée, ce jugement aussitôt que (B) copie leur en est fournie (C).

Art. 76.

(4) Les curés, ministres, protonotaires, etc.

(B) “Pour détruire le plus tôt possible l'erreur à l'égard des tiers qui demanderaient copie de l’acte rectifié” (Berriat St-Prix, Notes Elémentaires sur le Code Civil, No 520.)

(C) 1. Le jugement de rectificatton doit ordonner qu'il sera inscrit sur les deux registres, et l'acte ne peut plus être expédié qu'avec les rectifications ordonnées. (C. P. C. B. C. art. 1241.)

2. Le Code Civil et le Code de Procédure Civile ne disent pas comme l’article 857 du Code de Procédure Civile Français, que des changements ne pourront pas être faits sur l'acte même dont la rectification a été demandée. Il est évident, cependant, que l'acte qui contient des erreurs ne peut pas être corrigé. Le jugement de rectification doit contenir lui-même les corrections nécessaires, et ce jugement doit être inscrit sur la marge du registre vis-à-vis l'acte rectifié ou, à défaut de marge, sur une feuille distincte qui y reste annexée. Les corrections ne peuvent donc jamais être faites sur l'acte même, car cet acte serait rendu méconnaissable par les interlignes et les ratures nécessitées par ces corrections : La correction,” dit judicieusement Berriat St-Prix, No 521, ‘opérée sur l’acte même pourrait être mal faite, ce qui donnerait lieu à des réclamations nouvelles. D'ailleurs la rectification n’est pas définitive à l'égard des tiers.”

3. En France, suivant l’article 101 du Code Napoléon, les jugiments de rectification doivent être inscrits sur les registres par l'officier de l’état civil aussitôt qu'ils lui ont êté remis, et mention en doit être faite en marge de l'acte réformé.

Car v

118. D. Que peut faire le tribunal lorsqu'on a entièrement omis d'entrer aux registres de l’état civil un acte qui devrait s'y trouver ?

R. Il peut, à la demande d’un des intéressés (À), et après que les autres (B) ont été dûment appelés (C), ordonner que cette omission soit réparée. Et le jugement à cette fin doit être inscrit sur la marge des registres, à l'endroit où aurait dû être entré l'acte omis, et, à défaut de marge, sur une feuille distincte qui y demeure annexée.

Art. 77.

(4) Les principaux intéressés à demander que l’omission d'entrer un acte aux registres de l’état civil soit réparée, sont:

10 Pour l'acte de naissance, la personne dont il s’agit de constater l'entrée dans le monde ;

20 Pour l'acte de mariage, les époux ;

30 Pour l'acte de sépulture, le conjoint survivant et les successibles, légataires et donataires du décédé ;

40 Pour l'acte de profession religieuse, les proches parents de la personne qui a prononcé des vœux solennels.

(B) Les dépositaires des registres dans lesquels l'acte omis aurait dû être inscrit, etc. (Sic: Le Juge Loranger, Le Droit Civil du Bas-Canada, Revue Légale, T. 2, page 677.)

119 D. Quelles sont les personnes à qui le jugement de rectification ne peut pas être opposé ?

R. Le jugement de rectification ne peut, en aucun temps (A), être opposé (B) aux parties qui nel’ont pas demandé, ou qui n’y ont pas été appelées (©).

Art. 78.

asnt c- QUE ZaBherse PM ie nous lala Tue

(4) Il n'y a pas de prescription en cette matière.

(B) 1. C'est-à-dire qu’on ne peut pas se fonder sur ce jugement pour établir le droit que l’on prétend avoir etqu’une partie conteste. (Voyez Berriat St-Prix, Notes Elémentaires sur le Code Civil, No 517.)