‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 86 sur 243 · D. L’impuissance (A) rend-elle le mariage nul · texte numérisé non relu

D. L’impuissance (A) rend-elle le mariage nul

R.Qu’elle soit naturelle (B) ou accidentelle (©, elle le rend nul (D) si elle existait lors du mariage (Æ). Il faut cependant qu’elle soit apparente et manifeste (Æ).

Art. 117, ler alinéa (@).

(4) 1. C’est un défaut de moyens pour remplir l’objet du mariage qui est la procréation des enfants.” (Répertoire de Jurisprudence de Guyot, Vo Impuissance.)

2. L'impuissance perpétuelle, naturelle ou accidentelle, estun empêchement dirimant absolu de mariage.

(B) V. G. si l'individu est né impuissant,

(C) V. G. si elle est Le résultat d’une maladie, d’un accident, si l'individu est castrat.

(D) “ Quiconque n’est pas propre à obtenir la principale fin du mariage, ne saurait se marier validement.” (3 Guillois, Catéchisme, page 547.)

(E) 1. L'impuissance survenue après le mariage ne le rompt pas. Le mariage est indissoluble. (Art. 185.)

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