CHAPITRE II. — LA LIQUIDATION DE LA CONCESSION

re Section. — Les installations et le matériel ......

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Pages CHAPITRE IEEE. — L'INDEMNITÉ DE RACHAT ...........:.. 116 jre Section. — Le fondement de. Findemnité ....... 116 2 Section. — Le calcul de l'indemnité smsreneestes 121 Exemple de fixation de l'indemnité : rie Pibes. 11908 A, —— Rachat amiable ...... SRE ne. LD BR CR Achat DONICONMNNR ENST HÉCTES cr 126 3 Section. — Le montant de Findetinité #2 130 4° L'’indemnité en capital RO A in ee 130 2° L'indemnité en annuités .......... RAR re 134 Exemple de calcul de l'indemnité en annuités.. 135 A. — Rachat avant les 15 premières années.. 135 B. — Rachat après les 15 premières années.. 139 3° L'indemnité de rachat et la théorie de l'impré- VISIONNER LS STE Te ER RU ar ME GG EL LU 4 Section. — Questions que pose Le liquidation de la CONCESSION Re rein Me ce mount 156 4° L’impôt sur le revenu des créancès est-il exi- &ible Sur Pannuité de rachat Pen 156 A. — Üne concession n'est pas de la nature juridique d’un fonds de commerce .... 157 B. — Le rachat ne s’analyse pas en une vente. 160 CO. — Sauf stipulation expresse, une annuité de rachat ne comporte pas d'intérêts ,... 160 2° Obligations du concédant résuitant du rachat. 162 CONCEDSION SSSR 107 LEXIQUE DES SARRETS Re Ne à 175 BIBLIOGRAPHIE. CR CN 179 L]