Saint-Pol. Réforme du notariat ; — Hurson, Etude sur une

réorganisation du notariut.

L’intensité de la crise qui sévit sur le notariat fait apparaître plus nettement ces effets à propos de ces offices. Mais ils se font sentir aussi vivement dans les autres charges. L'auteur ne craint pas de dire que pour n'être pas les mêmes que celles du notariat, les pratiques d’un trop grand nombre d’avoués n’en sontpas moins également déplorables.

Et il cite l'opinion de Le Play qui, en 1864, constatait que la sollicitude du législateur, imposant l'intervention des officiers ministériels comme offrant plus de garantie que la famille pour la conservation du bien des mineurs, avait . pour résultat de ruiner ceux auæquels elles’applque, les officiers ministériels trouvant le moyen de supprimer des formalités qui, au contraire, restent nécessaires tant que la succession peut en payer les frais.

C'est encore le même exposé des motifs, qui rapporte lopinion suivante exprimée en 1866 à la Tribune du Sénat, par M. Bonjean, président de Chambre à la Cour de cassation. « Il ne se passe pas de semaine que nous ne voyions à la Chambre des requêtes quelqu'un de ces déplorables procès. Tout dernièrement encore passaient sous nos yeux deux affaires de ce genre : dans l’une, il s’agissait de quelques centiares de terre dont le juge du fond avait eu l’occasion d'apprécier la valeur qui était de 4 franes ; dans

l’autre, il s’agissaitde 10 à 12 francs, il-y avait eu cinq jugements, une enquête, des expertises, plusieurs appels. Je n'ai point eu à vérifier Les frais, mais à vue de pays, j’affirme qu’ils devaient dépasser 3.000 francs. »

En présence de ces constatations que pourraient faire de mieux ou de pire, comme on voudra, les fameux agents d’affaires dont on nous fait un épouvantail?

Les citations décisives continuent dans ce document, sur les avoués d’appel, sur les huissiers qualifiés « de simples commerçants trafiquant de la détresse et de la misère», sur les avocats à la Cour de cassation et les agents de change.

Les funestes effets de la vénalité des offices ne pouvaient apparaître d’une façon sensible au début même de la loi du 28 avril 1816.

Ils ne devaient se révéler qu’à mesure de l’élévation du prix des offices et ne découvrir aux yeux étonnés toute l'étendue du mal qu’après l'absorption entière de l'énorme prime créée par celte loi; quatre ou cinq transmissions successives enchérissant de prix l’une sur l’autre ont suffi, en moins de trente années, pour mettre à nu toute l’imprévoyance du législateur.

Quelquesauteurs, chauds partisans de la vénalité, ont même admis que les réductions imposées par la Chancellerie, sur le prix de certains traités aient pu être considérés comme un symp-

tôme alarmant pour les titulaires et comme une menace générale pour la propriété des offices (L).

L'immixtion du pouvoir dans la fixation du prix des offices a sa nécessité dans un motif puissant d'intérêt public. Puisque la vénalité des offices existe, il faut bien, si on ne veut livrer des institutions nécessaires aux entraînements de la cupidité et de l’inexpérience, que le Gouvernement conserve le droit d'exiger, comme condition d’uneinvestiture dont il reste le maître, la réduction des prix entachés d’exagération. L'intervention du Gouvernement dans la fixation du prix des offices n’est pas chose nouvelle en France, mais si, à cet égard, les exemples de l’ancien Régime si vanté pourtant par les partisans de la vénalité ne brillent pas précisément par léquité, rien de semblable n’est à craindre sous les Constitutions de la France moderne.

Examen raisonné des bases et des conséquences des traités, appréciations des circonstances exceptionnelles, sage équité pour tous, voilà en réalité ce que les titulaires ont le droit d’attendre et ce qu'ils obtiennent du ministre chargé de proposer l’investiture.

Malgré toutes les précautions prises par le Gouvernement pour éviter la majoration des traités tout le monde est d’accord aujourd’hui