ESPAGNE

Depuis la loi du 28 mai 1862, le notariat est organisé d’après les règles ci-après. Le notaire est fonctionnaire public. Il est nommé au concours, il peut être transféré d’une étude dans une autre. Il à la garde de ses minutes. Mais celles, qui ont plus dé trente ans de date, sont conservées au chef-lieu de chaque district notarial.

Les honoraires sont fixés par un tarif (1).

La loi organique de l’organisation judiclaire (1870) fait une obligation aux parties de se faire représenter devant les tribunaux. 11 n’est. fait exception que pour les causes de minime importance, portées devant les justices de paix. Les parties sont représentées par le procureur

1. Bulletin de la Société de législation comparée, 1872-73, p. 421.

sous la direction de l'avocat. Le nombre des procureurs est illimité. Pour être admis dans la corporation qu’ils forment, il faut justifier d’aptitudes professionnelles. Mais on ne peut être à la fois procureur et avocat.

Les secrétaires (greffiers) et les vice-secrétaires Sont nommés les uns et les autres au concours. Ils récoivent un traitement fixe. Les droits de greffe sont pérçus au profit du Trésor. Dés oficiales de Sala (huissiers) sont attachés à cha que cour du tribunal, ils reçoivent un traitement fixe.

Le Code de commerce de 1885 déclare, soumis aux lois commerciales, comme agents intermédiaires de commerce;les agents de change ou de Bourse, de même que les courtiers de commerce et les courtiers interprètes de navire.

A côté de ces agents officiels, il existe, en Espagne, des courtiers libres, qui ne sont soumis à aucune réglementation. Peuvent être courtiers libres, les étrangers, les femmes. La différence entre les premiers et les seconds consiste en ce que les négociations, opérées par les uns, revêtent un caractère d'authenticité que n'ont pas les autres. Mais, dans les deux cas, elles sont également valables.

Les agents officiels peuvent se réunir en corporation. Ne peuvent être admis à en faire partie que ceux qui sont nés ou naturalisés espa-

gnols, n’ont subi aucune peine correctionnelle, présentent des garanties de moralité et de capacité, ont déposé à la Bourse une somme fixée par le Gouvernement, sont nommés par le Ministre du Commerce sur l'avis préalable de la Chambre syndicale.

Ces agents ont le caractère de notaires en ce qui concerne les négociations d'effets publics, des valeurs industrielles. commerciales. Ils doivent tenir certains livres ; des prescripüons leur sont imposées par la loi : une certaine responsabilité et le cautionnement dont il a été parlé plus haut.