LV. Documents parlementaires. Sénat, 1902, annexe n

l'ordre judiciaire, nommés et rétribués par l'Etat. C’est au profit de ce dernier qu'ils percevraienttousles droits afférents au ministère qu’ils exerceralent.

On supprimerait le privilège des avoués et celui des avocats à la Cour de Cassation. Ces professions seraient libres, sous réserve de certaines conditions de capacité. Les commissairespriseurs disparaîtraient. Les opérations, pour lesquelles leur ministère est actuellement requis, seraient effectuées exclusivement par les huissiers, les greffiers et les notaires.

Enfin, la proposition de loi ne contient aucune disposition concernant les agents de change.

L’exposé du projet $e prononce expressément en faveur de la liberté de cette profession, mais il entend laisser à une loi spéciale Le soin de régler ce point (1).

Nous allons examiner dans une première section, ce qui a trait au problème financier et dans une seconde, ce qui concerne l’organisation future, qu’il conviendra de donner à chacun des offices.

4. P. 59 du projet. Il rappelle que le Sénat est saisi d'une proposition d’abolition du monopole des agents de change, présenté en 1897, par MM. Trarieux et Boulanger.

SECTION IT