CHAPITRE PREMIER. — Une indemnité est-elle due

CHaAPiTREe Il. — Que doit comprendre cette indemnité et comment elle doit être fixée.

CHaPiTREe III. — Exposé des résultats probables de l'opération au point de vue financier.

CHapiTrRe IV. — Résultats généraux probables de l’opération. Nécessité pressante de sa réalisation.

SECTION III

Régime proposé.