SON LEE

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni

improbation aux opinions émises dans les thèses : ces

opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

- FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVÉRSITÉ DE PARIS D Rest DE, LARIS"-

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THESE POUR LE DOCTORAT … Présentée et soutenue le 11 Décembre 1939, à 13 heures 30 PAR

Charles BRUN

Commissaire de la Marine

k ë Président : M. RIPERT, professeur.

Bé JURY nu ROELANDE RUE as k. a Suffragants ESMEIN : professeurs