MODÈLE DE L'ARRÊTÉ

fixant les pourcentages de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret au 31 décembre 1935

Direction de Le Directeur de l’Inscription Maritime à Alger l’'Inscription Maritime ou — Le Gouverneur de la Colonie de Alger

ou

Le Ministre de France, le Consul Général,

ou ou

Colonie de Le Consul de France à

Vu l’art. 85 de la loi du 13 décembre 1926, portant Code du Travail Maritime, modifié par le décret du 30 juin 1934 ;

Vu le décret du 31 décembre 1935 portant Règlement d’Administration Publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades :

Vu le décret du 27 juin 1931 modifiant les art. 11 et 14 du décret du 22 septembre 1891; \ £

Vu l'arrêté interministériel du 10 août 1927 sur le mode de versement des forfaits ;

Vu le décret du 11 février 1938 ; arrête

Article unique. — Les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935, pour la période du 1® janvier 19 au 1% juillet 19 (ou du 1®* juillet 19 ) sont les

” suivants :

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