Les interrogations comprendront

1° Une question sur le code civil ou sur le code de procédure civile, ow sur le code de commerce {mêmes matières qu’à l’art. 5);

2° Une question sur le code pénal ou sur le code d'instruction criminelle (mêmes matières qu’à l'article 5) ;

DE LA NOMINATION DES JUGES et 47/2

ainsi qu'on peut s’en rendre compte en consultant la note ci-Jointe, il ne portait que sur quelques titres de ces codes. D'une année à l’autre, sans nécessité absolue,

semble-t-il, la difficulté de la préparation à cet examen s'est accrue dans une proportion considérable, Les can-

3° Une question sur l’une des matières suivantes :

Principe de la séparation des pouvoirs.

Organisation du pouvoir judiciaire en France ; composition et compés tence des diverses juridictions ; conflits.

Application de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préparatoire,

Assistance judiciaire.

Exécution des peines et contrainte par corps. d

Loi du 24 juillet 14889 sur la protection des enfants maltraités ou moras lement abandonnés.

Loi du 2 juillet 1907 relative à la protection et à la tutelle "des enfants naturels.

Régime des aliénés.

Lois sur les accidents du travail.

Lois sur les syndicats professionnels et sur le contrat d’association,

Loi du 24 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Contrôle et surveillance des officiers publics et ministériels.

10. Lorsque tous les candidats d’une même série auront subi les diverses épreuves de l'examen, le président, après la délibération du jury, fera connaître en séance publique, par ordre alphabétique, les noms de ceux qui seront admis.

41. Avant la clôture de la session, et par application du second paragraphe de l’article 42 du décret du 13 février 1908, le jury délibérera spécialement, afin de désigner au ministre de la justice ceux des candidats qui se seront spécialement distingués.

12. Le président joindra à la liste des candidats juges aptes aux fonctions judiciaires et à celles contenant les propositions du jury un rapport sur les résultats généraux et la valeur des examens.

13. La composition écrite et les épreuves orales seront appréciées de © à 10.

Le coefficient attribué à chacune d'elles est fixé ainsi qu’il suit :

Epreuve écrite, 4;

Exposé oral, 4 ;

Chaque interrogation, 2.

14. Pourront seuls être admis les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points supérieur à 60.

N. B. — Deux des candidats parmi ceux se qui seront particulièrement distingués pourront, sur la proposition de la commission d'examen, être

nommés directement aux fonctions de substitut ou de juge. Æ

didats qui vont affronter l'épreuve cette année le 23 avril, avaient espérer que l'arrêté ministériel relatif à la première session de 1910 reviendrait au programme de 1908 ; mais leurs espoirs furent déçus, et le 7 janvier le programme de 1909 fut maintenu pour la première session de cette année. Il semble, cependant, qu'au point de vue de la valeur des résultats, prineipalement de la composition écrite et de l'exposé oral, on aurait intérêt à renfermer dans des limites assez étroites les matières demandées. Car, avec un programme aussi chargé que celui de 1909, il est impossible d'exiger des candidats des connaissances approfondies sur toutes les questions et on augmente ainsi considérablement les aléas, même pour ceux qui ont le plus consciencieusement préparé l'examen (1). Mais il est probable qu’en haut lieu on préfère que les futurs magistrats possèdent des notions au moins générales sur toutes les questions juridiques, plutôt que de connaître à fond certains points et d'ignorer à peu près les autres.

Pour continuer l'étude du décret de 1908, disons que le jury siège à Paris. La composition de ce jury {art. 6) est la même que celle du jury du concours de 1906. On peut donc également s'étonner d'y voir figurer un directeur au ministère de la justice. Il y a deux sessions annuelles d'examen, annoncées trois mois au moins à l'avance par un arrêté ministériel.

La liste des candidats admis, c'est-à-dire de ceux qui ont obtenu un total de 60 points au minimum, soit au moins 4 1/2 sur 10 à chaque épreuve, est dressée par le

(1) C'est ainsi qu'en octobre 1909. un lauréat d’une Faculté de droit a échoué à l'examen.

jury qui y Joint les notes obtenues par chacun d'eux, Cette liste est unique et établie par ordre alphabétique, Elle est publiée à l'Officiel (art. 11) Cette différence avec le régime de 1906 se comprend aisément ; il s’agissait alors d'un concours et il était logique que le classement eut lieu par ordre de mérite. À cet égard, les décrets de 1906 et de 1908 ont suivi les règles observées communément pour tous concours ou examens,

Comme en 1906, les candidats admis sont nommés attachés titulaires au ministère de la justice, ou juges suppléants des tribunaux de première instance de France, d'Algérie ou de Tunisie, le tribunal de la Seine excepté, théoriquement, semble-t-il, au gré des intéressés, aucune règle n'étant posée à ce sujet. Mais en fait, on tiendra compte des places disponibles {le chiffre des attachés titulaires à la Chancellerie ne doit pas dépasser 40), des notes obtenues et de diverses autres considérations. C'est ainsi, qu’à la suite des différents examens subis depuis 1908, les candidats, venant par leurs notes immédiatement après les deux ou trois premiers, ont obtenu des postes de juges suppléants rétribués. Pour les autres, au point de vue de l'avancement, il semble que la situation d'attaché titulaire est préférable à celle de suppléant. Au bout de 2 ans l’attaché peut être inscrit au tableau: et un an ou au plus tard deux ans après il est nommé substitut ou juge titulaire (chaque année en effet 10 attachés titulaires sont nommés à l'un de ces postes). Le juge suppléant,au contraire,peut évidemment après 4 ans être titularisé, mais ce n'est pas certain etil n’est pas rare de voir des magistrats rester 6 et 7 ans dans ce poste le plus souvent non rétribué, surtout dans le ressort de Paris,

Il ya cependant des candidats qui préfèrent être nommés juges suppléants, afin d'exercer immédiatement les fonctions de magistrat, de « se faire au métier » et de jouir des prérogatives qui y sont attachées.

Mais certains candidats ne peuvent pas être nommés à ce poste. Ce sont ceux qui n'ont pas 25 ans: ils ne satisfont point, en effet, aux conditions exigées par la loi de 1810. Ils ne peuvent donc qu'être attachés à la Chancellerie, à moins de perdre une ou plusieurs années, aucune limite d'âge n'étant imposée pour l'examen. Si de plus ils ont fait leur stage comme attachés stagiaires à la chancellerie (1), ils ont toutes les chances d’être nommés attachés titulaires. Car il est normal que dans toute administration les titulaires soient pris parmi les stagiaires.

Notons cependant qu'un événement pourrait amener ces candidats eux-mêmes à solliciter un poste de juge suppléant : ce serait le vote du projet de loi déposé l'an dernier à la Chambre par M. Briand, alors garde des Sceaux ; il fixe, en effet, à 24 ans la limite d'âge pour les juges suppléants et leur alloue un traitement presque égal à celui des substituts de 3° classe. Mais le vote de ce projet entraînant une refonte complète de notre organisation judiciaire et surtout imposant au budget une charge nouvelle assez considérable, il est infiniment probable que les stagiaires, dont nous avons parlé, n'auront pas à envisager de longtemps encore cette nouvelle situation.

Pour en terminer avec le décret de 1908, indiquons, que, de même qu'en 1906, une faveur pouvait être faite

au candidat classé premier à la suite du concours, de même aujourd'hui, les candidats qui ont passé un examen particulièrement brillant, peuvent sur la proposition de la commission d'examen être directement nommés par le ministre aux fonctions de juge ou de substitut. Le nombre de ces nominations ne doit pas dépasser 5 par an (art. 12).

Il existe enfin une dernière différence entre les deux décrets. Le décret Sarrien, ainsi que nous l'avons dit, permettait au garde des Sceaux, en cas d'insuffisance du nombre des candidats admis, de nommer toute personne remplissant les conditions de la loi de 1810. Cette disposition nest pas reproduite dans le décret nouveau, et si, ce qui n'est d’ailleurs pas le cas, il y avait pénurie de candidats,le garde des Sceaux pourrait se trouver dans l'embarras au sujet du recrutement des magistrats.

Que faut-il penser de la réforme réalisée en 1908 ?

Un premier point nous paraît fâcheux ; c'est la substitution de l'examen d'aptitude professionnelle au concours, ainsi que l'avait déjà proposé le projet Guyot-Dessaigne La presse en a donné comme raison le nombre très restreint des concurrents qui se présentèrent au concours institué par le décret de 1906. [1 semble cependant que, du moment où l’on exige une épreuve quelconque pour l'entrée dans la magistrature, qu'elle prenne I& forme d’un concours ou d'un examen, le nombre des candidats doit être le même.

On constate, il est vrai, que depuis que l'examen institué par Le décret de 1908 fonctionne, les candidats sont beaucoup plus nombreux. Mais ce phénomène tient à une cause absolument indépendante de la substitution de

l’examen au concours.

Ce qui, jusqu'à ces toutes dernières années, a détourné de la carrière judiciaire, c'était l'institution d'une longue suppléance non rétribuée et un avancement, qui ne dé-

pendait pas toujours du mérite et des qualités professionnelles,

Or depuis un ou deux ans, il a beaucoup été question de la rétribution de tous les juges suppléants. Les hommes politiques les plus en vue, des ministres même. ont annoncé que la réforme était très proche, presque imminente. Le dépôt en 1909 du projet Briand est venu confirmer l'espoir de sa réalisation.

Nous croyons que c'est là uniquement qu'il faut chercher la cause de l'augmentation très sensible des candidats à l'examen sur le nombre de ceux qui se présentèrent au concours.

Quels que soient d’ailleurs les motifs véritables de cette substitution, ainsi que nous l'établirons plus loin, elle ne constitue pas une amélioration de notre système de recrutement de la magistrature,

Enfin une seconde disposition du décret de 1908 nous semble critiquable. C'est la composition du programme des connaissances exigées des candidats, En 1900, il y avait une double série d'épreuves : théoriques et pratiques. En 1908 les dernières seules ont subsisté, On a autrefois reproché au recrutement de la magistrature de porter sur des hommes qui n'avaient que des connaissances théoriques, celles acquises à la Faculté de Droit, Cette pratique avait certes des inconvénients. Mais estce qu’en régissant contre elle, on n'exagère pas dans le sens opposé ?

Croit-on donc qu'une épreuve destinée à mettre en lumière les connaissances théoriques des candidats soit

absolument inutile ? Il ne faut pourtant pas oublier que les principes théoriques forment la base des décisions qu'ils auront à rendre dans l'exercice de leurs fonctions Judiciaires. Il est donc utile, qu'au moment de débuter dans leurs carrières, les futurs magistrats soient obligés d'avoir présents dans leur mémoire les principes jurididiques, qu'ils auront peut-être oubliés.

Pendant leur stage au barreau, pendant qu'ils sont attachés à un parquet, les candidats ont peu d'occasions de revoir les théories du droit civil ou pénal ; chez l'avoué, ils feront le plus souvent une besogne purement matérielle, une rédaction routinière d'actes, qui n'auront qu'un rapport bien lointain avec les principes du droit.

IL importe d’ailleurs de remarquer qu'une discussion sur une théorie de droit est encore le meilleur moyen de se rendre compte des qualités intellectuelles du candidat, et mème des counaissances qu'il peut avoir sur la technique et le fonctionnement des institutions juridiques. C'est pourquoi dans les législations étrangères, qui ont établi le régime de l'examen ou du concours, le programme comporte des connaissances théoriques, tout au moins pour l'épreuve qui permet l'accès à l'auditorat. Puisqu'en France, il n'existe qu'un seul examen, à [a fin du stage, il serait nécessaire qu'il comprit au moins une épreuve théorique.

Cette disposition, enfin, du décret de 1908, qui consiste à n'exiger que des connaissances pratiques, est de nature à créer une inégalité entre les différents candidats à l'examen, Ceux, en effet, qui auront accompli deux années de stage effectif chez l'avoué, se présenteront à l'épreuve avec de solides notions de pratique, tout au moins du droit civil, celles-ci ne pouvant s’acquérir utilement que

par leurs mises en œuvre journalières. Ceux, au contraire, qui sont dispensés de tout stage, comme les lauréats d'une Faculté de droit, ou bien comme les secrétaires de la Conférence, qui doivent leur titre le plus souvent à leur seul talent oratoire, ceux enfin, et ils seront les plus nombreux, qui ont accompli un stage dans un parquet ou à la Chancellerie, n'apporteront généralement à l'examen que les notions qu'ils auront acquises pendant la préparation de leur licence ou de leur doctorat en droit. Les attachés à un parquet,en effet,n'assurent le plus souvent pendant toute la durée de leur stage qu'un ou deux services de ce parquet : et certes, si par bonheur à l’examen on leur pose une question sur le fonctionnement d'un de ces services, ils seront particulièrement brillants. Mais c’est là une chance sur laquelle l’attaché ne peut guère compter, à cause de la vaste étendue du programme. Il faut reconnaître d’ailleurs qu'à Paris, on essaie de remédier à cet état de choses : dans ce but on a institué une conférence pour les attachés, au sein de laquelle ceux-ci prennent successivement la parole, soit en traitant des points de pratique du droit pénal, soit en prononçant des plaidoiries où des réquisitoires ; ils s’entrainent ainsi à l'exercice de léurs futures fonctions:

De plus, grâce à une heureuse innovation de son distingué président, M. l'avocat général Martin, chaque attaché est prié à tour de rôle d'exposer à ses collègues dans tous ses détails le fonctionnement du sérvice auquel il est affecté.— Au point de vue criminel, tout au moins, les attachés peuvent acquérir ainsi une certaine supériorité sur les clercs d'avoué : mais ilsleur resteront toujours inférieurs au point de vue civil.

On nous objectera, que l'épreuve consistant en un examenet non en un concours, cette inégalité présente peu d'inconvénients. Ce n’est point notre avis. On a toujours remarqué qu'un examen a un certain rapport avec un concours au point de vue du nombre d'admis : si, en effet la valeur moyenne des candidats est élevée, les examinateurs se montreront plus exigeants, que si cette moyenne est basse, Tous ceux qui se sont présentés à un examen ont fait le vœu, que les candidats passant pendant la même session qu'eux, aient une valeur inférieure à la leur. On constate en général que le rapport entre les inscrits et les admis est souvent invariable pour une même épreuve. En notre matière surtout, les examinateurs se montreront plus ou moins sévères, suivant le nombre de places vacantes, et par le fait, l'examen prendra presque les caractères d’un concours.

Il pourrait donc résulter de la composition du programme prévue par le Décret de 1908, une certaine difficulté pour le recrutement des attachés au parquet les candidats estimant qu'ils ont avantage à accomplir leur stage dans une étude d'avoué. Cela porterait un gros préjudice aux parquets : car, surtout pour ceux qui sont le plus chargés, les attachés constituent des auxiliaires indispensables au procureur et à ses substituts,

Aussi pour écarter cette éventualité et pour rétablir l'égalité entre tousles candidats, les jurys, qui ont fonctionné depuis l'institution du décret, ont le plus souvent posé des questions de principes et n'ont jamais insisté sur les points délicats de pratique et de procédure, qui ne peuvent s’apprendre que par l'expérience, qualité qui manque au plus grand nombre des candidats. D'ailleurs

les examinateurs ne se sont pas mis en contradiction avec les règlements : le décret, en effet, pas plus que les arrêtés ministériels ultérieurs, n’ont pris soin de préciser ce qu'il fallait entendre par « questions de pratique judiciaire. »

À part ces critiques, le décret de 1908 paraît devoir donner de bons résultats. Le système qu'il établit constitue certainement un progrès considérable sur le mode de recrutement antérieur à 1906 : nous croyons cependant qu'il n'a pas utilement réformé le décret Sarrien et qu'il serait souhaitable de voir rétablir au moins le régime de 1906.

Section 3. — Appréciation du système de la nomination par le

pouvoir.

Nous venons ainsi d'examiner les divers modes de recrutement de la magistrature, qui se sont succédés en France et dans certains autres pays ; de cette étude il ressort que les nations, qui confient le soin de nommer leurs juges au pouvoir exécutif, constituent l'immense majorité,

Mais il est un point qui se manifeste immédiatement à notre attention : parmi les pays que nous avons cités, un seul, l'Angleterre, laisse aujourd'hui au pouvoir pleine et entière liberté pour le choix des juges. Tous les autres ont établi le système de l'examen ou du contours,

La description, en effet,des déplorables résultats produits en France par le système de la nomination des

juges laissée à l'entière disposition du gouvernement, nous permet de comprendre pourquoi ce régime a été presque partout abandonné, Il est inutile d'insister ici sur les raisons qui l'ont fait définitivement condamner : nous serions obligés de répéter ce que nous avons déjà dit dans l'exposé théorique du système de la nomination par le pouvoir et dans l'application pratique qu'il a reçu en France de l'an VIII à 1906.

IL a été maintenu en Angleterre : mais là, c’est avec raison Carla magistrature anglaise,ainsi que nous l'avons vu, se recrute parmi les membres du barreau, qui ont exercé pendant de longues années leur profession, et qui considèrent la fonction judiciaire, dont ils sont investis, comme le couronnement de toute leur carrière, De plus dans son choix, le gouvernement ne se préoccupe que des seuls intérêts de la justice. L'opinion publique d’ailleurs n'admettrait pas que le ministre se laissera uniquement guider par des considérations politiques. Mais ceci est une manifestation des caractères particuliers à la race et aux mœurs anglaises, que l’on retrouverait difficilement chez un autre peuple,

Ceci est si vrai, que dans presque tous les pays, où la volonté populaire a pu même faiblement se manifester, on a été amené à imposer des limites à l'arbitraire gouvernemental, afin de diminuer les méfaits du favoritisme, qui viciait entièrement le recrutement des magistrats.

Cette barrière que l'on a opposée au pouvoir prend la forme de l'examen en Allemagne, en Autriche, et en France, et du concours en Italie, en Espagne et en Grèce. L'un et l’autre système ont donné d'excellents résultats, parce qu'ils réformaient un régime détestable. Mais on

peut se demander si l’un ne vaut pas mieux que l'auire:

Nous n’hésitons pas à proclamer la supériorité du concours, et c’est le système que nous préconisons pour la France, On peut faire valoir à l'appui de cette idée de nombreux arguments.

En premier lieu, avec le système du concours, on constate une augmentation croissante de la valeur moyenne des candidats. Avec l'examen, c'est plutôt le phénomène inverse qui se produit : car il n’existe pas l’'émulation, N'ayant pas à triompher de rivaux dont il ignore la force, le candidat à l'examen ne cherche pas à accroître ses connaissances ; il se contente du minimum nécessaire pour être admis. D'autre part les médiocres, ceux qui n’espèrent obtenir que la moyenne et qui s'en contentent, n'hésiteront pas à affronter l'examen, tandis qu'ils renonceront d'eux-mêmes au concours. Là comme ailleurs, suivant une loi banale par sa généralité, la quantité des admis excluera leur qualité.

D'autre part, le concours constitue un régime plus net et plus précis que l'examen, Avec lui, pas d’hésitation pour déterminer le nombre des admis : ce sera celui des sièges à pourvoir, et ce nombre comprendra ceux qui auront subi les meilleures épreuves, Au contraire, avec l'examen, une première question embarrassante se présente. Combien admettra-t-on de candidats? Si on restreint le nombre à un chiffre voisin de celui des postes vacants, on ne voit guère la différence qui le sépare du concours, Si on laisse le nombre des admis dépasser celui des sièges à pourvoir, la carrière judiciaire risque de se trouver encombrée.

Cependant avec l’examen, on ne peut pas à l'avance

limiter le nombre des admis, qui doit englober tous les candidats inscrits ayant satisfaits aux épreuves, Aussi le régime de l'examen se comprend parfaitement, quand il s’agit seulement de conférer un diplôme, qui par luimême n'ouvre aucune carrière et ne constitue qu'un certificat de capacité, comme le baccalauréat par exemple,

Mais il ne se comprend plus, quand il a pour but de pourvoir à des places vacantes dans une administration. Supposons, en effet, que pendant une série d'années la moyenne des candidats ne permette pas de recruter un nombre d’admis correspondant au chiffre des sièges libres. Comment sortir de cette situation? L'hypothèse n'est pas invraisemblable., En comparant les résultats, depuis que l'examen fonctionne en France pour le recrutement de la magistrature, on constate que le rapport entre les inscrits et les admis a toujours été à peu près le même. Le jury, en effet, semble tenir compte uniquement de la capacité des candidats et non du nombre des places vacantes. Il peut donc très bien se faire que les admis ne suffisent pas pour les occuper toutes,

Avec le régime du concours, au contraire, tous les sièges libres pourraient être pourvus. Mais, objecterat-on, la valeur des candidats reçus les derniers au concours, serait inférieure à celle des candidats admis à l'examen en nombre limité. Ceci n’est nullement prouvé.

En effet, comme nous l'indiquions précédemment, le concours par lui-même élève la valeur des candidats en les poussant à fournir un travail plus considérable, par suite de l’'émulation qui s'établit entre les concurrents.

Si par contre le nombre des candidats ayant obtenu à l'examen la moyenne requise est plus élevé que le nombre des postes à pourvoir, la carrière judiciaire se

trouvera encombrée, ainsi que l'on s’en plaint en Alle-

magne, Dans ce pays en effet, tandis le chiffre des sièges a

très peu augmenté, le nombre des référendaires, en 14 ans de 1883 à 1897, est passé de 5,300 à 6.300 ; celui des assesseurs non rétribués a plus que doublé pendant le même temps (il est passé de 1265 à 2800) (Cf. Kammerer,\op Mcaitup.#154).

L'exemple de l'Allemagne montre d’ailleurs, qu'insensiblement et par la force même des choses, le concours est appelé à remplacer l'examen, On sait, en effet, que dans ce pays l'auditorat est encadré de deux épreuves, qui constituent théoriquement deux examens.,Or, si la seconde épreuve, qui termine le stage et. qui est purement professionnelle, a bien conservé le caractère d'un examen, il n'en est pas de même de la première qui tend de plus en plus à se transformer en un concours véritable. On à été amené en effet, suivant le nombre des postes à pourvoir, à augmenter ou à diminuer la difficulté de la première épreuve. On n'est pas arrivé cependant à établir une parfaite équivalence entre les admissions et les besoins du service ; d’où l'encombrement que nous avons signalé.

Cette évolution dans le caractère du premier examen se manifeste en comparant les résultats pendant la période 1880-1896 : la proportion des échecs s’est régulierement élevée de 16 à 24 0/0 (Pour la Prusse elle est passée de 17 0/0 en 1884 à 26 0/0 en 1897). Cette sévérité croissante chez les examinateurs a établi une certaine sélection parmi les candidats, et a augmenté la valeur moyenne des admis, Aussi pendant la même période la proportion des échecs au second examen qui termine le

stage suivait une marche inverse et tombait de 14 à 12 0/0 (Cf Dehesdin, p. 265).

Il résulte de ces considérations que le concours est plus indiqué, pour permettre l'accès aux fonctions judiciaires, que l'examen, D'ailleurs dans les pays où il fonctionnne, il n'a jamais soulevé de critiques.

Enfin le système du concours, en opposant un obstacle sérieux à l'arbitraire du pouvoir exécutif, permet à la magistrature de constituer véritablement un troisième pouvoir distinct dans l'Etat ; ce qui est la condition essentielle de la garantie de l'indépendance si nécessaire des juges, ainsi que nous l'avons exposé dans la première partie de cette étude,

Il semble donc qu'en général et en soi le système du concours constitue le meilleur mode de recrutement de la magistrature, à condition toutefois que le gouvernement ne fasse pas un usage abusif du droit qui lui est toujours réservé avec ce régime,d’exclure de l'épreuve un candidat qui lui paraît indigne. Comme nous l'avons dit dans l'exposé théorique du système, s'il est nécessaire que le ministre puisse écarter du concours un sujet dont l’honorabilité est douteuse et qui est susceptible de devenir un jour un magistrat concussionnaire, 1l importe également que le garde des Sceaux ne se serve pas de ce droit pour exclure un candidat suspect au point de vue politique, à moins évidemment que celui-ci ne combatte publiquement la forme actuelle du gouvernement.

Nous avons ainsi passé en revue les différents modes de recrutement de la magistrature,que l'on a ou que l'on peut appliquer en France. Il en est un cependant, que nous avons indiqué au début de cette étude, mais que nous n'avons pas examiné : c'est celui des présentations. Ce régime, en effet, ne peut véritablement fonctionner que pour l'avancement des magistrats et non pour leur recrutement, Si on comprend qu'il peut avoir des avantages, quand il s'agit de faire passer un magistrat d'un siège inférieur à un siège supérieur, on ne voit guère comment il pourrait s'appliquer à des sujets qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires.

Qui dit présentation, suppose un choix fait parmi des personnes dont on a pu apprécier les qualités professionnelles dans l'exercice même de leurs fonctions. Coms me le disait il y a déjà longtemps M. Foucart, appliqué au recrutement des magistrats, ce système ne peut porter que sur « des espérances »,

Ily a un pays où le régime des présentations a été organisé d'une façon particulièrement minutieuse et a fourni d'excellents résultats : c’est la Belgique.

Mais dans ce pays, il ne fonctionne que pour la promotion des magistrats aux Cours d'appel ; il ne s’applique pas à l'entrée même dañs la magistrature.

Nous ne pouvions donc pas: considérer le système des présentations, comme. un mode. spécial de recrutement des. juges.

Pour. terminer.cette étude, iline nous reste plus qu’à exposer.une conclusion sur-la valeur, respective des- di: vers-modes de recrutement de la magistrature et: sur-les réformes qu'il! y. aurait lieu d'apporter encore-au système français.

Nous croyons d'aberd avoir. démontré que le choix dés juges-par l'élection, s’ilne produit pas partout les conséquences fàcheuses que l’on en- peut: attendre, constitue un mauvais système ; s’il assure, en effet; l'indépendance du-juge à l'égard du-pouvoir-exécutif, il le rejette sous: la domination des électeurs ; de plus les magistrats ainsi nommés ne possèdent généralement qu'une aptitude professionnelle très médiocre. |

Nous avons, d'autre part, constaté que la nomination des juges, laissée à l'entière disposition du pouvoir, entrainait des résultats déplorables pour la composition du corps judiciaire. Aussi dans la plupart des pays, pour remédier aux abus du favoritisme et des influences poli: tiques qui viciaient ce système, on a institué le régime du concours ou de l'examen, qui met: ainsi un obstacle à: l'arbitraire gouvernemental;

Nous avons également établi que. le système du concours-était supérieur à celui de l'examen.

Nous pouvons-donc.conclure que théoriquement:en se servant des seules lumières de la raison, le mode préférable de recrutement des juges paraît être la nomination

parle pouvoir liépar les résultats d'un concours.

Mais il résulte des renseignements fournis par quelques législations étrangères que certains régimes condamnables en soi, tels que l'élection ou le libre choix par le pouvoir, ont cependant donné de très bons résultats dans certains pays. C’est ainsi que l'Angleterre, dont les juges sont librement nommés par le gouvernement, et la Suisse, dont les magistrats sont élus, possèdent l’une et l'autre, un excellent corps judiciaire, par suite de circonstances spéciales de milieu, de race et de mœurs.

Ceci nous amène à constater qu'on ne peut pas a priori condamner tel ou tel système. Car il faut tenir compte des conditions du milieu, qui font que tel régime qui produit des résultats satisfaisants dans un pays, conduit à des abus dans un autre.

Pour indiquer le mode, qui sied le mieux au recrutement des magistrats francais, il faut envisager le milieu dans lequel il doit fonctionner.

Il est tout d’abord hors de doute, ainsi que nous l'avons établi dans l'appréciation du système électif, que le régime de l’élection ne convient, pour le moment du moins, nullement à notre pays : les divisions et les luttes politiques ont chez nous un caractère trop aigu pour ne pas faire échouer ce système. D'ailleurs l’expérience malheureuse de la Révolution est un avertissement suffisant à cet égard.

D'autre part, nous avons vu que le libre choix par. le pouvoir était devenu, au cours du XIX® siècle absolument intolérable. Il ne peut donc être question de le rétablir.

Par conséquent en France, le seul système admissi-

ble est celui du concours Une première application de ce régime, faite par M. Dufaure en 1875,avait pleinement réussi, et il est regrettable que le décret de 1908 l’ait remplacé par l’examen, alors qu'il avait été rétabli en

Seul, en effet, le concours élèvera le niveau de capacité professionnelle des candidats et attribuera les postes vacants aux plus méritants et aux plus instruits, Il assurera dans une certaine mesure la formation d'un pouvoir Judiciaire distinct du législatif et de l'exécutif, et par suite l'indépendance de la magistrature, Car ïl devra opposer une barrière à l'arbitraire du ministre, en déterminant le classement et l’ordre de nomination des admis,

A ce sujet, il y aurait une correction utile à apporter au régime du décret de 1906. Il faut que, contrairement à ce qu'il décidait, le classement des candidats par ordre de mérite ait un effet légal. On ne comprendrait guère l'utilité d'un tel classement, si les nominations et le choix des postes étaient laissés à l'entière disposition du garde des Sceaux, L'ordre des promotions doit correspondre obligatoirement au classement par ordre de mérite. Ce système rationnel est aussi le plus simple: au fur et à mesure des vacances, les candidats reçus sont nommés suivant leur ordre d'inscription au tableau d'admission.

Il y aurait lieu également de modifier le stage,tel qu'il a étéinstitué par les Décrets de 1906 et 1908. Le noviciat, étant, à notre avis, le complément indispensable du

concours, il importe qu’il soit judicieusement ‘organisé.

Or, si avec le régime actuelle candidat:peut:tirer un utile profit de son passage chez l'avoué, on peut se-demander s’il en est de même d’un stage au parquet ou à la Chancellerie,

« Sous un titre brillant et recherché, dit M. Picot, (op. cit.p. 308), les candidats ne trouveront peut-être dans leur passage à travers le ministère que les moyens d'acquérir une expérience restreinte ». Quant aux attachés au parquet, leur besogne se borne trop souvent à celle d'actifs secrétaires, chargés de mettre en ordre les dossiers, de préparer la correspondance, ils peuvent ainsi devenir des rédacteurs habiles et soigneux dans l'art d'administrer un parquet; mais le droit civil, le mouvement et les luttes de l'audience leur sont complètement étrangers.

Ce qu'il faudrait établir, c'est un stage analogue à celui qui fonctionne en Allemagne, qui permettrait au futur magistrat de s'initier à la vie judiciaire. Mais il semble inutile de l'encadrer comme dans ce pays entre deux épreuves. Îl y aurait lieu d'instituer un concours unique, auquel pourraient seuls se présenter les jeunes gens âgés aû moins de 21 ans, ayant satisfait à la loi militaire, possédant le titre de licencié en droit et un stâge elfectif de deux ans chez un avoué. Ces deux dernières conditions n'entraînent aucune perte de temps : car il est aujourd'hui d'un usage courant chez les étuditints èn licence d'occuper les fonctions de clerc d'avoué.

On pourrait, semblet-il, supprimer sans inconvénients le stage aulborreau exigé par la loi de 18/0, qui ne constitue actuellement qu'une simple formalité.

Le programme du côncôurs compréndrait des quéstiôns théoriques ‘et des questions pratiqués ; mais il n'y aurait pas lieu de lui faire embrasser le droit privé ‘en éntier ; il suffirait qu'il comprit lés principes généraux êt leurs applications courantes. Par le Seul exercite de ses fonctions, le jeune Magistrat complétera son bagage scientifique. Un programme ainsi conçu correspondrait parfaitément aux connaissancés des Candidats, qui auraient appris les principes à la Faculté et leurs applications à l’étüde,

Les'candidats admis à ce concours ‘deviendraient en qüelque sorte dés « magistrats Stagiaires ». Pendant la première partie de Ce stage judiciaire, ils seraient attachés à un tribunal important ; Car, ainsi que le fait rémärquer M. Picot, dansün petit tribunäl, par suite de là pénurie des affaires et surtout des affaires intéréssantes, fes discussions en chaïhbre du Conseil sont rôres: Or rien n’est plus utile pour la formation du jeuhe magistrat.

Le stagiaire Sérvirait en quelque 8orte de Sécrétaire au Président, prépareräit l&s ‘dossiers, 4sSisterait aux audiEnces et'äux délibérations. fl prendrait ainsi un premier Contdct'avéc la vie judiciaire. Puis il accomplirait un Stage anälogüe auprés d'ütie Cour d'appel. |

On pourrait également établir pour cette première péribdb ‘Au stage, des conférences, dans lesquelles des ma- Bistrats de là Cour d'appel méttraient les stagiaires äü éoütant dés règles de leurs professions et commenteraient devänt'eux lès arrêts les plus intéressants. Ils leur donhérhient également des dissertations juridiques, des ràp-

ports à rédiger, qui, tout en les habituant aux travaux judiciaires, permettraient d'apprécier la valeur de leur esprit.

Le stagiaire pourrait, en outre, mettre à profit cette période de son stage pour préparer le doctorat en droit « ès sciences juridiques », Il renforcerait ainsi son instruction pratique par des études théoriques pour le plus grand bien de l’une et des autres .On pourrait d'ailleurs faire bénéficier ceux qui auront obtenu le diplôme de docteur, d'une réduction de stage d’une année.

Le stage comprendrait enfin une deuxième période pendant laquelle, le futur magistrat, suivant son propre choix, serait attaché à un parquet ou placé comme juge auditeur dans un tribunal.

Les stagiaires se destinant à la carrière du Ministère Public feraient leur stage dans un parquet avec les occupations des attachés actuels, Pour leur donner l'habitude de la parole, on pourrait de temps à autre, leur faire occuper le siège du ministère public dans un tribunal de simple police, comme cela se pratique en Italie ; on épargnerait ainsi aux commissaires de police, qui sont déjà par leurs fonctions surchargés de travail, une tâche supplémentaire. On pourrait même leur permettre de remplacer un substitut dans les affaires simples devant le tribunal correctionnel,

Ceux qui au contraire se destineraient à la magistrature assise, seraient nommés juges-auditeurs près d'un tribunal. Ils prendraient part aux délibérations, mais seulement avec voix consultative en principe, à la différence des juges suppléants actuels. Ils pourraient cepen-

dant statuer comme juges, pour compléter le tribunal, le cas échéant. Ils prépareraient les dossiers, tiendraient parfois le rôle de greffier, à l'audience, à l'instruction (1), dans les interrogatoires et enquêtes ; ce qui les familiariserait avec les différentes procédures.

On rétablirait ainsi près des tribunaux cette excellente pépinière de magistrats constituée sous Le 1° Empire et la Restauration par les juges-auditeurs (2).

Pour compléter cette réforme, il serait nécessaire d’accorder une certaine rétribution aux attachés au parquet et aux juges-auditeurs, afin de ne pas exclure de la carrière Judiciaire les candidats de valeur, mais peu fortunés.

En exigeant de la seconde période une assez longue durée (ce qui ne présenterait pas d'inconvénients, puisqu'à ce moment les stagiaires sont rétribués), on pourrait supprimer les postes de juges suppléants. Leurs fonctions seraient exercées soit par les juges auditeurs, soit par des attachés au parquet dans les sièges qui n'ont pas de substitut.

A la fin de leur noviciat, les stagiaires seraient donc nommés soit juges titulaires, soit substituts près d'un tribunal de 3° classe. Mais leur nomination dépendrait de la preuve de leur aptitude professionnelle, Celle-ci pourrait être constatée au moyen d’un livret individuel,

(4) Il est intéressant de signaler une heureuse innovation qui est toute récente : un certain nombre d’attachés au Parquet de la Seine sont détachés dans les cabinets des juges d'instruction, auxquels ils servent de greffiers.

(2) Cette institution donna d'excellents résultats au point de vue professionnel ; elle fut supprimée à cause de considérations politiques.

analogue à celui tenu par.les référendaires, en, Allemagne, ou.en Autriche, qui indiquerait. les travaux effectués, par, le stagiaire et,leur appréciation, par les. chefs,des, Cours, des tribunaux.et, des parquets. auxquels il a, été. attaché. Si, d'après ce livret, ilestimait que, la,capacité, professionnelle acquise, durant. le stage était insuffisante, le ministre pourrait exiger. du stagiaire, une année supplé-, mentaire de noviciat,: cette, mesure. pourrait être, prise, plusieurs fois, s’il. y.avait lieu, contre. le même. stagiaire. Ce système aurait l'avantage sur l'examen.de supprimer, tout. aléa pour les. sujets. ayant accompli conscienciensement leur stage,

Il faudrait enfin, pour assurer d’une façon aussi pars. faite. que possible le recrutement des magistrats français, que le garde des Sceaux n'usât, de son droit d'exclure, du, concours. un candidat, que. lorsque la sauvegarde de, la. dignité du corps judiciaire l'exige. Il faudrait.aussi. que. les stagiaires soient certains de. leur titularisation, s'ils, ont,accompli un stage sérieux.

Si ces mesures se combinent avec la. certitude, d'un avancement, régulier, dû: au, mérite, si surtout la politique n'exerce plus son. influence néfaste au sein,de la vie, judiciaire, on peut être, assuré, qu'on. verra revenir, vers, la carrière de la, magistrature, les sujets. les plus brillants. des. Facultés de droit, qui jusqu'à aujourd’hui ont eu trop. de raisons de s'en écarter.

On atténuera ainsi dans une large mesure les trois maux dont souffre actuellement la magistrature Re çaise : le favoritisme, la pénurie des candidats et l’insuffisance de leur savoir.

La réforme nécessaire sera-t-elle prochaine ? Il serait peut-être téméraire de l’affirmer.

M. Cruppi constatait avec mélancolie, il y a quelques années, que « les réformes sur lesquelles il semble que tous les esprits et tous les partis sont d'accord, sont précisément celles qui chez nous n'’aboutissent jamais, » Cette observation peut s'appliquer avec juste raison à la réforme de la magistrature. Chaque fois qu'elle revient à l'ordre du jour, on est unanime à en approuver le principe. Mais si on essaie de la réaliser, on s'efforce d’en critiquer et on finit par en abroger les ébauches.

Nous sommes cependant heureux de constater qu'un grand pas a été fait dans la voie que nous avons indiquée par les décrets de 1906 et de 1908. Nous pouvons donc espérer que, dans un avenir plus ou moins proche, la réforme sera entièrement réalisée. C’est d’ailleurs le vœu sincère que nous formons pour la magistrature francaise et la Nation elle-même.

Vu : Le Président de la thèse, CHAVEGRIN

Vu : Le Doyen, CH. LYON-CAEN

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. LIARD.