MESURES GÉNÉRALES DE PROTECTION DOUANIÈRE
A. Droit de douane.
L'Association Générale des Producteurs de Blé a d’abord réclamé un droit de douane protecteur et un droit stable. Ce droit elle l’a obtenu de 7 francs en 1924, puis de 35 francs, il a été porté à 50 francs par quintal le 23 mai 1929, et à 80 frs. le 13 mai 1930. Ce taux a été nécessaire pour la tenue des cours.
Malgré son taux élevé, le droit protecteur n’a rien d’anormal. D'une part le prix du pain s’est stabilisé en France au coefficient 5 par rapport à l’avant-guerre, c’est-à-dire à un coefficient inférieur à la moyenne. Ensuite ce droit de douane est également normal par rapport aux tarifs douaniers du
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blé tels qu ’ils sont pratiqués dans le see ainsi qu’en témoignent les statistiques du « Bulletin de l'Institut de Rome»
de Luce 1932 : D
LE REDRESSEMENT AGRICOLE DES ne. BLÉ
Droits de douane sur le blé en franes or
de germinal par quintal er vigueur en Europe
Certains pays ont édicté en dehors du droit de douane, un certain nombre de prescriptions réglementaires ; ainsi l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, la Pologne etla Tchécoslovaquie ont, en plus du droit de douane a, des droits supplémentaires
et surtaxes b et c qui s'ajoutent au droit de douane.
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L'Allemagne a trois droits de douane heroes le premier est le droit général, le second le droit sur le froment importé sous contrôle douanier pour fabrication de l’amidon ainsi que le froment dur, le 3e est le droit appliqué en cas de délivrance d’un certificat d'exportation, droit valable te ’au 31 juillet 1932.
L’ Espagne, en dehors du droit de douane, défend l’importation jusqu’au moment où le froment, sur les marchés de la Castille, vaut 53 pesetas (22,92 francs or).
En Estonie, l'importation est contrôlée par un Monopole. Le premier droit indique le droit général, le second un droit spécial pour les importations de Lithuanie.
En France, les importations sont soumises à la délivrance.
de permis d'importation. +
En Lettonie, l'importation est également soumise à la présentation d’un certificat. Le premier droit est le droit général, le second un droit spécial pour les importations de l’U.R.S.S., le troisième un droit spécial pour les importations de Lithuanie.
En Norvège, r importation se fait uniquement par Monopole.
Dans les Pays-Bas, les importateurs doivent payer une certaine somme par quintal de blé importé pour couvrir les dépenses résultant de l’organisation de l’achat à un prix spécial du blé indigène.
En Pologne, l'importation est soumise à la présentation
de licences.
En Portugal il existe une législation spéciale selon laquelle l'importation est limitée à certaines quantités fixées chaque année en relation avec les besoins à couvrir après la récolte.
En Suède, en plus du droit de douane l’importation n’est permise que par un monopole.
En Yougo-Slavie l'importation n'est permise que sous contrôle d’un Monopole.
B. — Droit de douane stable.
Quant à la stabilité, l’A.G.P.B. a réussi également à en faire admettre le principe. A cette théorie cependant on oppo-
sait un autre système, qui comportait également de grands avantages : «l’échelle mobile.» Dans cette conception le droit de douane est fonction soit des prix intérieurs, soit des prix mondiaux. Par ce moyen on arrive théoriquement à toujours adapter la valeur du droit protecteur aux nécessités variables de la situation. On assure toujours l’écart minimum suffisant, # entre les cours intérieurs et les prix mondiaux.
Ce système est évidemment séduisant, il se présente sous une forme éminemment rationnelle. Malheureusement l’expérience des divers pays où il a été pratiqué montre qu’ila toujours donné de médiocres résultats. Cette théorie consacre l'instabilité du droit de douane et son application, — le fait est patent —risque de servir trop souvent des intérêts particuliers. Des pressions peuvent être exercées tant sur le marché intérieur que sur les marchés étrangers. Ces pressions provoquent alors les variations douanières automatiquement liées aux variations des cours. Il est facile de profiter alors d’une diminution passagère du droit de douane pour effectuer des rentrées massives de blé exotique. Sans doute le droit ne peut être indéfiniment invariable. On ne peut être obligé pour parer à des circonstances nouvelles de l’élever ou de le diminuer lorsque les cours s’effondreront ou qu’ils s’élèveront de façon anormale. Mais il est bien préférable de réaliser ces modifications à l’improviste et sans qu’il existe une relation mathématique et prévue par avance entre la situation du marché et le montant du droit.
C’est pourquoi l’A.G.P.B., à la suite des modifications successives et inattendues du droit protecteur après guerre a défendu énergiquement la théorie de la stabilité du droit. Elle veut par là écarter définitivement le danger des brusques diminutions du droit, portant un préjudice très grave aux producteurs. En outre l'instabilité en matière douanière est chose toujours fort dangereuse, elle facilite, quelque précaution que l’on puisse prendre, les manœuvres spéculatives. Sur un marché aussi nerveux que celui du blé, de telles manœuvres peuvent toujours se développer, tant en France qu’à l'étranger, et les variations douanières risquent fort d’être mises à profit par des intérêts particuliers.
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Voilà les raisons qui militent en faveur de la fixité du droit de douane. Sur ce point l’A.G.P.B. a obtenu gain de cause, le droit de douane n’a pas en effet été modifié depuis 2 ans (13 mai 1930).
