DÉFENSE DOUANIÈRE

Cette protection douanière, vitale pour les producteurs

français de céréales étant obtenue, il fallut encore la rendre absolument efficace en la défendant contre les imperfections des textes qui permettaient de tourner la loi. C’est pour y remédier que furent successivement établies la réforme de l'admission temporaire et la création des permis d’importation.

A. Admission temporaire.

Il est incontestable que l'admission temporaire des blés présente un grand intérêt pour la minoterie française. Elle lui permet de travailler non seulement pour le marché intérieur, mais encore pour ie marché extérieur. C’est donc une excellente chose en soi qui contribue à développer une industrie nationale. Malheureusement le système pratiqué avant la réforme de la loi du 12 décembre 1929 était très défectueux. Les producteurs pendant un demi-siècle avaient protesté, en vain. A ces critiques on avait toujours répondu que ce régime avait le grand intérêt, en donnant à l’industrie nationale du travail, par l'exportation des farines, de faire rester sur le territoire des issues, des remoulages et des farines basses avantageuses pour l'élevage. Or, une fois l’A.G.P.B. fondée, elle se mit à l’étude de ces questions, et son enquête lui révéla que les farines restaient presque intégralement sur le marché intérieur sans aucune protection douanière : il

n’était pratiquement réexporté que des issues, des farines

basses, des sons et des remoulages en compensation des blés

exotiques qui étaient introduits à titre temporaire. L’apurement d’acquits d'admission temporaire donnait lieu

à de nombreuses fraudes. Les blés exotiques n’étaient jamais

compensés, comme ils auraient dû l’être théoriquement, par la réexportation de quantités correspondantes de farines panifiables. Les fissures des types de douane laissaient passer

à la place des farines bises et des remoulages, tout juste bons

pour le bétail et les bonnes farines panifiables restaient sur le marché intérieur, sans payer le droit de douane. De plus tout un trafic d’acquits aggravait encore les possibilités de spéculation.

Enfin, par ce moyen, les minotiers di faisaient de l’admission temporaire pouvaient jeter à tout moment sur le marché les stocks de blé qu'ils avaient introduits au titre de l’admission temporaire. Les « restes à apurer » à la fin de chaque mois étaient de l’ordre de 2 à 3 millions de quintaux pouvant servir à tout moment de « masse de manœuvre » dans un but spéculatif.

La loi du 1° décembre 1929 a rendu obligatoire la réexportation des produits importés temporairement. Les stocks d'admission temporaire sont tombés à 700.000 ou 1 million de quintaux et ces stocks ne peuvent plus être jetés sur le marché intérieur. Enfin les «types » de farines et semoules qui permettaient toutes les fissures sont supprimés; on a mis au point de nouveaux « types » qui assurent une compensation intégrale.

La réforme a donc rendu le droit de douane protecteur efficace : il est devenu une cloison étanche. De plus cette mesure fera rester en France des issues et des basses farines, bonne pour la consommation animale qui étaient précédemment exportés. Cela permettra d’arrêter l’importation croissante de maïs, d’orge et d’avoine exotique.

Cependant la question était tellement délicate et les ide rêts en jeu si puissants et si considérables que la loi votée le 1er décembre 1929 ne reçut application que par les décrets

LE ne 10 août 1931 ! I fallut en effet discuter pied à pied avec tous les représentants de l’industrie du blé, dur ou tendre, - pour arriver à faire appliquer la réforme.

La constitution des « types » de farine, sur lesquels reposait | tout le système fut, particulièrement difficile. L'année 1931 F commençait après l’échec des expériences de Marseille qui n'avaient pu conduire à la confection des types normaux. Après cet échec, la Commission chargée de cette tâche décida d'utiliser une autre méthode. Celle-ci fut rendue possible grâce aux travaux de M. Nottin, professeur de technologie à l’Institut National Agronomique, et aux procédés d’analyse et de reconnaissance scientifique des farines mis au point par lui. La préparation des nouveaux types et leur consécration officielle demanda six mois de travail ininterrompu.

Le décret du 10 juillet : 1931 réglait, la réforme de l’admission temporaire des blés tendres, mais de nouvelles difficultés surgirent pour la Réforme de l’admission temporaire des blés durs. Cette question était infiniment complexe et étroitement liée au régime des blés tendres dont elle commandait la mise en application. Jusqu'à ce moment les acquits d’admission temporaire de blés tendres étaient apurés par la réexportation de sous-produits de blés tendres ou de blés durs, modalités d’apurement supprimés par le décret du 10 juillet. Les blés ainsi libérés étaient vendus comme «libres d'emploi ». Avant l’achèvement de la réforme, un décalage de 35 francs entre les cours mondiaux et les cours français rendit la fraude très tentante. Tout contrôle d'emploi des blés exotiques était rendu impossible, tant que le régime des blés durs n’avait pas été réglé. Une formule d’accord fut enfin trouvée ; elle répond à certaines nécessités industrielles et ménage les intérêts des producteurs de blés durs tout en garantissant ceux des producteurs de blés tendres. Il fallut encore un mois de travail acharné pour arriver à mettre sur pied l'application exacte de ce système dont la condition fondamentale est l’exercice ou surveillance permanente des semouleries. Ce fut l’objet des décrets et arrêtés du 8 août 1931.

C’est en luttant contre detelles difficultés, sans cesse accrues, que l’A.G.P.B. travaillant en accord avec les services compétents a obtenu cette réglementation qui rend le droit de | douane efficace.

B. Permis d'importation.

Si l'admission temporaire comportait des fissures qui permettaient de tourner la loi du pourcentage; il en était de même de la réglementation de l’importation qui permettait des fraudes nombreuses. Voyons comment elle fonctionnait

Un décret de novembre 1930 faisait l'obligation à tous les importateurs de ble exotique de déposer, lors du passage de la marchandise, une déclaration à la douane, dite bordereau d'importation. Ce bordereau mentionne les quantités importées, le nom de celui qui dédouane les marchandises ou son transitaire et le nom du destinataire. Les services de la douane vérifient les déclarations quantitatives et fait parvenir les bordereaux au Ministère. Or la fraude a consisté à indiquer sur les bordereaux des destinataires inexistants. Quand on voulait vérifier l’arrivée des marchandises, on ne pouvait y arriver, si bien que le ministère perdait la trace du blé dédouané. Pendant ce temps, le blé exotique non repéré se « francisait » et il était revendu comme blé indigène.

Un autre système consistait également à baptiser le blé : blé indigène pour l'alimentation de la volaille et le commerçant donnait dans son bordereau les noms d’une cinquantaine de petits grainetiers, auxquels on livrait une dizaine de sacs de blé. De toutes façons le contrôle était impossible.

La fraude se faisait sur une grande échelle. Les sanctions d’ailleurs ne consistaient qu’en une amende insuffisante si bien que l’on citait le cas d’un homme contre qui des plaintes étaient déposées et qui continuait à dédouaner des centaines de tonnes sans être inquiété, s’enrichissant ainsi en attendant que les tribunaux lui infligent une amende.

Contre un tel système plusieurs réformes furent proposées. On voulut entre autre confier au Ministère de l’Agriculture le pouvoir de distribuer à tous les meuniers une licence de bié

mensuelle, correspondant exactement à la quantité de blé

exotique qu’il a le droit de travailler en fonction de pourcen-

tage. Mais le prejet était tellement rigoureux qu’il aurait

rendu la loi elle-même inapplicable. Il soulevait de telles

difficultés matérielles, inextricables, de répartition de con-

‘tingents entre un grand nombre d’ayants droit, il enlevait tellement de souplesse à la loi du pourcentage, qu'avant six

mois il aurait fallu abroger la loi. =

C’est pourquoi l’A.G.P.B. a préconisé un autre (système. Elle a fait adopter par le Ministère le permis d'importation, Au bordereau d'importation sur lequel on n’a aucun contrôle puisque la pièce peut être signée d’une fausse signature ou mentionner un destinataire inexistant on substitue un permis d'importation préalable demandé par l'intéressé au Ministère et délivré à l'intéressé à titre de permis nominatif et non cessible en engageant sa responsabilité. Les décrets et arrêtés du 10 novembre 1931 et 14 février 1932 ont donc soumis à la délivrance de ce permis toute importation de blé ou de farines exotiques. Dorénavent le contrôle sera facile car l’importateur sera connu et responsable.

Ce fut l’A.G.P.B. qui entreprit l’étude de la réalisation des permis d'importation : ce fut elle également qui la dota de l’organisation pratique indispensable, en liaison étroite avec les autres professions intéressées.

. En effet, on ne pouvait songer à confier au Ministère l’attribution des permis. L'exemple des demandes d’exportation en 1930 avait été concluant : les licences d'exportation arrivaient trois semaines après les demandes ! En matière de commerce international, il est impossible d’attendre

trois semaines lorsque la cargaison est au port. Agir ainsi c'était faire échouer la loi.

C’est pourquoi l’A.G.P.B. a pensé que toute l’organisation

. du contrôle du service de la délivrance des permis, la tenue à jour de toutes les fiches des meuniers et commerçants, l’inscription de toutes les déclarations prévues par le contrôle, la connaissance exacte de leur situation vis-à-vis de l’emploi des blés exotiques, devait être assuré par la profession et non par l’administration. Le ministère a accepté.

Fernagut 1 )

D'accord avec la Fédération des syndicats de marchands de grains et l’Association Nationale de la Meunerie Française, l'Association Générale des Producteurs de blé a entrepris

j' application interprofessionnelle de ce nouveau régime. Elle

a réuni le local, le matériel et le personnel. Désormais l’association interprofessionnelle prend la responsabilité matérielle de toute l'affaire et c’est le ministère qui se charge de la res-

ponsabilité des décisions à prendre et de la signature is |

Rs

= Ces décrets du 10 novembre 1931 et du 14 février 1932 prouvent par eux-même l’utilité fondamentale des associations agricoles.

Notons enfin que les permis d'importation donnent au Gouvernement un moyen solide contre la fraude, et une documentation statistique au jour le jour sur le mouvement des importations. Cette documentation rend le jeu de la vanne du pourcentage beaucoup plus précis qu’autrefois.