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- De même, pour l’impôt sur les chemins de fer qui a été augmenté en 1926 beaucoup plus que n'étaient augmentées proportionnellement les tarifs. La loi du 3 août 1926 qui constitue actuellement la charte de la fiscalité en matière de transports par chemins de fer a modifié l'assiette de l’impôt. Elle a décidé-que celuici serait calculé, non sur les prix de base (majoration déduite), mais sur les prix totaux et elle a fixé le montant de l’impôt à 32 % % pour les voyageurs et bagages, à 65 % les suppléments des places de luxe, à 11 4 et 5,75 % pour les marchandises. Quel a été le résultat final ? C’est un fléchissement notable du trafic; le trafic voyageurs et marchandises diminue et le fisc en a subi les conséquences. Les impôts sur les transports se sont élevés en 1926 à 1.300 millions; à trafic égal à celui de 1926, il auraït dû atteindre en 1927 1.500 millions, mais il aurait dû dépasser ce chiffre si le trafic avait été, comme cela doit être, supérieur en 1927 à ce qu’il fut en 1926. Au lieu de cela, le montant de l’impôt ne dépasse Pas en 1927 le montant de 1926.
L’étranger, comme souvent du reste, nous donne ici encore l’exemple. Tandis que le fisc prélève en France les pourcentages que nous venons de dire, le taux de l'impôt n’atteint, en ce qui concerne les voyageurs, que 20 % en Thécoslovaquie, 10 à 16 % en Allemagne, 5 % en Angleterre, et, en ce qui concerne les marchandises : 15 % en Tchécoslovaquie, 7 % en Allemagne.
En Belgique, au Danemark, en Hollande, en Italie, en Norvège, en Pologne, en Suède, en Suisse, aucun impôt n’est perçu sur les transports par chemins de fer ni sur les voyageurs, ni sur les marchandises. En Angleterre, aucun impôt n’est perçu sur les marchandises. | 2
En France, depuis les relèvements d'août 1926, le prix des transports-voyageurs, de 100 francs en 1918, passe à 340 francs, sommes auxquelles il faut ajouter l'impôt, ce qui porte le transport de 112 francs pour 1918 à 450 fr. 50; pour les marchandises, un transport de 100 francs en 1918 passe à 420 francs en 1926, plus l'impôt 48 fr. 30, ce qui porte le transport de marchandises de 100 fr. à 468 fr. 30 (1).
‘Ajoutons que les Compagnies sont plongées dans
. le marasme et que M. Poincaré a évalué à 600 millions
pour les six premiers mois de l’année 1927 leur déficit total (2). Si encore des ressources en résultaient pour le Trésor! |
Mais, au contraire, ce sont des moins-values qu’il convient de constater!
(1) Chronique des Transports, novembre 1927. Le Popu-
laire, 28 novembre 1927.
(2) PoIncaRËé, Chambre, 13 juillet 1927. J. O., Débats parlementaires, Chambre, 14 juillet, V. supra, pp. 205 ets.
Nous aboutirons aux mêmes conclusions en ce qui concerne le fameux impôt de 7 % sur la première mutation des immeubles et fonds de commerce qui
a fait couler tant d’encre. Sur ce sujet, nous emprun-
terons quelques détails intéressants aux travaux extrémement consciencieux de M. Souillac, contrôleur des Contributions directes, secrétaire général du Syndicat
national des membres de l'Administration des Contri-
butions directes Sur la première mutation d'immeubles ou de fonds de commerce la loi du 3 août 1926, article 18, institue au profit de la Caisse d'amortissement une surtaxe de 7 %. Aussi, dans l’état actuel de la législation, voici ce que l’acquéreur aura à payer (pour l'Etat et la Ville de Paris, en supposant l’immeuble situé à Paris) :
| Mutation Première
ordinaire mutation a) Fonds de commerce au-dessous de
SUD OO TR A ere sienne 10.25% 17.25 % Fonds de commerce de 300.000 à DO OO ET re Em Un La rue dr 11.45% 18.45 % Fonds de commerce au-dessus de ELU IE FORTE NE -12.65 % 19.65 % D) Marchandises: 117.7 husssn ste 9.32 % 9.32 c) Immeubles :
Dans le cas d’une vente pure et simple 15% 22 Dans le cas d’achat pour revente.. 18% 25 %
- Pour aride que soit la nomenclature de ces chiffres, elle est assez éloquente. Encore, faut-il ajouter à ces impôts, les frais d’actes, la commission aux intermédiaires et tout cela doit être payé comptant.
Un grand journal parisien publie à ce sujet les précisions suivantes (1): :
(1) Le Matin, 8 novembre 1927,
« Nous avons demandé le détail des frais de l’acquéreur récent d’un immeuble parisien qui lui a été adjugé 500.000 francs au cours d’une adjudication volontaire. Il nous a, en l’espèce, communiqué l’état
que voici :
Timbres de bail, de charges et du procès-
verbal, adjudication pour la minute et l'expédition, environ 30 feuilles à 10 francs et: D;40 AAC LE ORNE EU ER Annonces de publicité fait par le client et mis à la charge de l’adjudicataire, CHVITOM LPS EM SUR e ARE Taxes de première mutation à 7 %.....
Enregistrement à 15 %...... RAR IE Surtaxe au-dessus de 300.000 fr. à 1,20 % Expédition et copie pour transcription, ERVITON EE Le ee AND AS Cr Taxe de transcription à 0,48 % ........
Etat hypothécaire et ur du Conser- VALUE SEINE EE AN SE MTS AUTRE Honoraires du notaire, 0,35 %..........
Franche hypothèque légale (mémoire).
Quittance et radiation à 0,75 %........
Taxe de radiation à 0,192 %............
Divers certificats, salaire du Conserva- LÉUR, SÉRIE RU NES
216 fr.
