PTS

Devant ces charges considérables, l'acquéreur est effrayé et les transactions ordinaires sont loin d’avoir tout le caractère d’honnêteté qu’il faudrait chercher à maintenir; on tourne la loi comme l’on peut ou bien on fraude sciemment. L’acquéreur verse à son vendeur une certaine somme de la maïn à la main et l’on dresse ensuite un acte fictif mentionnant un prix inférieur à la réalité. Le cessionnaire d’un fonds de commerce, après avoir versé un cautionnement au cédant, se borne à être gérant, participant ou associé, selon que l’une ou l’autre de ces modalités leur paraîtra plus avantageuse.

Ces pratiques blâmables non seulement frustrent le Trésor public maïs encore sont fort préjudiciables aux intérêts des parties elles-mêmes; et nous allons voir que se vérifie encore une fois, en cette occasion, le principe trop souvent méconnu du législateur, à savoir que les tarifs d'impôts trop élevés incitent à la fraude et tarissent les sources mêmes auxquelles une fiscalité imprévoyante a voulu par trop puiser.

Dans le département de la Seine, le nombre de ventes de fonds de commerce, qui s'était élevé au cours du deuxième semestre 1925 à 12.464, tombe dans le second semestre 1926 à 9.250.

Pour toute la France, le dépouillement du Bulletin Officiel des ventes et cessions de fonds de commerce donne les chiffres suivants :

1926 Octobre Novembre Décembre 5.410 5.020 5.400

Moyenne trimestrielle : 5.276