L'IMPOT SUR LE REVENU
Il est étrange de constater que cette stabilisation est
faite en un moment où notre législation présente la
plus fâcheuse incohérence. Aux heures de péril monétaire, quand le budget faisait eau de toutes parts, on aveuglait les voies d’eau en accumulant les taxes les plus diverses sans prendre le loisir d’en étudier les conséquences, les répercussions. En période d’inflation, d’ailleurs, les taxes les plus excessives pouvaient paraître tolérables parce que la dépréciation de la monnaie créait alors des bénéfices apparents pure-
ment artificiels, mais dont la présence au bilan suf-
fisent à camoufler la vérité. L’inflation lubrifiait le rouage fiscal.
Avec le retour à une monnaie stable, la réalité fis-.
cale se révèle, au contraire, dans toute sa rigueur. Les incidences mal étudiées de certaines taxes, créent tout à la fois la diminution des transactions et la mauvaise humeur des contribuables. C’est à ce moment que le
Gouvernement annonce qu’il ne faut toucher à rien!
Considérez l'impôt sur le revenu ; tous les impôts actuellement en vigueur ont une base solide, véritable et soumise à des contrôles effectifs. Dès l’origine il en était de même de l’impôt sur le revenu et les lois de
1914 et de 1917 avaient prévu des possibilités de con-
trôle relativement aisées. Mais le texte primitif a été rogné et dénaturé ; au principe de la taxation sur le revenu exactement recensé et contrôlé par des éléments indiscutables a été substitué la taxation forfai-
taire; dans le stade nouveau a été admise la véri-
fication du revenu par les signes extérieurs. Pure héré-
sie, d’ailleurs, puisqu'elle a pour conséquence inéluc-
table de taxer ces signes extérieurs eux-mêmes et de
nn
trôle notamment en ce qui concerne les bénéfices À
qui représente ‘une bonne partie du commerce fran-
venu a été constamment remaniée vers sa destruction à
vée, on proclame intangible la loi fiscale (1).
être suivie et le Gouvernement, en s’y opposant obsti-
loi portant fixation du budget général de 1928. Cette
à vs " x
292 1 Hope BUDGÉTAIRE pers.
transformer ainsi l'impôt sur le revenu en un à viable) impôt indirect. Enfin, l’œuvre de destruction, continuant sa route, en est arrivée à supprimer tout con-
industriels et commerciaux inférieurs à 50.000 fr., ce
(ais. 4 | Ut at Jusqu'ici donc, la législation de l'impôt sur le re- Pre
et le jour où cette œuvre néfaste semble être parache-
Tout au contraire, c’est comme on l’a dit, une politique de rectifications fiscales qui nous semble devoir
nément et en imposant une solution paresseuse, a commis une grande faute.
Le Budget de 1928 Le Parlement a voté, avant la fin de PA 1927, la
loi contient les prévisions suivantes :
Recettes ............... 42.496.616,195 Dépenses .............. 42.441457.260
Excédent; ::24. 2,5. 2% … 55158.936
() Travaux de M. René Forge, membre de l'Administration des Contributions directes.
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__ Examinons successivement, les recettes, les dépen- … ses, l'excédent. 5 1° Les prévisions des recettes ont été établies sur ce principe : « maintien des taxes existantes sans pré-
voir aucun remaniement ni dans le taux ni dans
l'assiette ».
On a « poussé cette préoccupation jusqu’au rejet systématique de toute modification si minime fût-elle, de la législation existante et le projet de loi de finances
ne comporte aucune disposition d'ordre fiscal » (2).
Les recettes sont donc constituées par les impôts établis le 3 août 1926. Nous avons déjà dit ce que nous pensions de ce système fiscal. À notre sens, il représente un aspect essentiel de la politique du Gouvernement. C’est pourquoi nous lui avons consacré un paragraphe de ce chapitre.
Pour avoir une idée exacte du poids réel qui pèse sur les contribuables, il faut ajouter au total du budget de l'Etat, les ressources de la Caisse autonome (environ
5 milliards 200 millions), les impositions départemen-
tales et communales (soit environ 5.500 milhons), les budgets annexes (5 milliards). On arrive à la somme de 58 milliards.
Ceci indiqué, le budget nr 1928 se présente ainsi, quant aux recettes :
L’ensemble des ressources escomptées pour 1928 au titre du seul budget général de l'Etat s'élève, nous l’avons dit, à plus de 42 milliards. Dans ce total, les
(1) Exposé des motifs du projet de budget pour 1928, Revue de Science et de Législation financière, juillet-août-septembre
FT EM UT Rues
= impôts et revenus proprement dits, au plus de 38 milliards. Voici, en effet, comment se répartissent lensemble des voies et moyens :
IL — Produits recouvrables en France :
1° Impôts et revenus .............. 37.925.719.000
2° Produits de monopoles et exploita- l tions industrielles de l'Etat ....... + 531.883.045 3° Produits et revenus du domaine de e AT PR LEE VE TRS Her 443.510.000 4°-Recettes d'ordre ...... Sr AE 2.050.515.701 5° Produits divers du budget ....... 1.186.053.430 6° Ressources exceptionnelles ....... 342.000.000 Il GRR Produits recouvrables en Algérie..... 16.935.050 - IT Recettes afférentes aux réparations des dommages de guerre .............. NOLET à Total des voies et moyens...... 42.496.616.176
Les recettes attendues des impôts et revenus proprement dits sont en augmentation, d’une année à l’autre, de 1.836.263.000 fr. les évaluations passant de 36.089.456.000 fr. en 1927 à 37.925.719.000 en 1928.
Voici la comparaison, par grandes catégories d’im-
pôts, des prévisions budgétaires pour les deux exer-
cices :
à " LES IMPOTS DE 1928 295 ‘| PREVISIONS BUDGETAIRES +” | (en millions) : , 58 A | IMPOTS ET REVENUS pour 1998 pour 1927 at.
É = he.” : UE NS PSS ES ce 1. — Contributions directes Contrib. foncière bâtie .......... 1.061 1.046 . Conte Lfiontcrnon-Datient. 216324 486 483 Impôts sur les bénéfices industriels i et Commerciaux MU .500 3.200 Impôts sur les bénéfices HAS 160 200 Impôts sur les traitements, salaires, DÉS IONS EM RE lee ere mere 500 £ 383 ÿ Impôts sur les bénéfices des Pro- a fessions libérales "522.74. 161 161 Ë Impôt général sur le revenu...... 2.100 2.100 5 Contrib. personnelle mobilière.... 32 23 24 Contribution des patentes ........ 104 69 ATSaCe CT IBOrPAINE, 2 ere ss delaure 13 ETS / | Frais d’avertissements ......:.... 5 5 4 F Total des contrib. directes....l.......... 4 EN REA 5 7.682 PA IL —"Tares assunilées: 2}... 414 RP does 348 | III. — Impôts indirects. AE Produits de enregistrement Sie 3.750 4.164 2 Produits du timbre ;%.:52.:%:5,. 1.850 2.015 Impôts sur les opérat. de Bourse 391 331 Taxe sur le revenu des : valeurs IODiHeres rene eee pren 3.424 2.726 Dax Cede IRON eue como as sas Se 21 19 QE | Produits des douanes ............ 3.677 3.795 Contributions indirectes .......... 6.568 6.333 Taxe sur le chiffre d’affaires...... 8.562 7.581 Droits sur les sucres et saccha- A TIRE S PER RS eu Sn ie de 1.135 1.095 Total des impôts indirects....l.......... 20-300 Fram, 28.059 FOTAL GÉNÉRAL -..:....4..|..,....., 37.926 Ms reuee 36.089
Ce tableau comparatif permet d’observer, d’après les prévisions budgétaires, les mouvements de la matière imposable.
On constate, par en que les évaluations ont été augmentées ou maintenues, en 1928, pour toutes les branches des contributions directes et pour les taxes assimilées, — à la seule exception de l’impôt sur les bénéfices agricoles dont on attend 160 millions seulement en 1928, au lieu de 200 millions en 1927.
C’est en presque totalité sur les bénéfices commerciaux et industriels (+ 300 millions) ainsi que sur les traitements et salaires (+ 118 millions) que porte l’augmentation attendue en 1928 des Contributions directes ! Ces espoirs ne sont malheureusement pas basés sur des raisons certaines.
En ce qui concerne les impôts indirects, les évalua- * tions de 1928 sont supérieures à celles de 1927 pour : l'impôt sur les opérations de Bourse (+ 59 millions #2), l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (+ 700 millions), la taxe de luxe (+ 2 millions), les Contributions indirectes (+ 235 millions), la taxe sur le chiffre d’affaires (+ 1 milliard en nombre rond), le droit sur les sucres (+ 40 millions 2). Evaluations aussi peu sûres que celles concernant les impôts directs.
2° Les dépenses ne présentent pas d'augmentation sensible par rapport au budget de 1927. Contrairement à ce qu’avaient annoncé certains écrivains pessimistes, le Parlement, à la veille des élections législatives, n’a pas cédé aux tentations démagogiques qu’on prévoyait, et, soucieux avant tout de l’intérêt du pays, il a su réduire au minimum les dépenses qu’il avait à voter.
En fait, ne furent guère adoptées, comme nouvelles
ï LES DÉPENSES Le 007
dépenses, que celles proposées par le Gouvernement lui-même. Elles s ’élevaient à deux milliards environ,
résultant, d’une part, du remaniement de notre organisation militaire, d'autre part, de l'amélioration du sort des personnels à revenus fixes, retraités, pensionnés, etc. : à
- L'équilibre a cependant été obtenu grâce à des ré- duction de dépenses sur d’autres chapitres.
Pour paradoxal que cela paraisse, c’est sur le chapitre de la dette que des économies ont été faites. La dette, on le sait, a augmenté en 1927 ; on a pu cependant opérer des réductions sur ce chapitre ; et voici comment :
Le développement des annuités Dawes affectées au service de la dette extérieure permet une réduction dont nous avons déjà parlé
DO RE antie Pe re ae o neS 0 Te ne ee 833 millions. Economie sur les paiements extérieurs en raison de la hausse du franc............ . 400 —
La Caisse d'amortissement bénéficiant d’une
situation florissante n’a plus demandé en :
1928 le renouvellement de l’annuité reçue . ° en 1927; SOIT. same RÉ RE" en AE
Le remboursement de la dette de la Banque:
de France à la Banque d’Angleterre et des bons du Trésor émis en Angleterre allège le budget des. .:.:4..,,:.. dla Se sean r: 0 JD
