LA SITUATION DE LA CAISSE

dette publique en général, notamment par l'achat, à la Bourse, de rentes et de valeurs du Trésor. La loi qui a créé la Caisse ne permet point ces opérations. Mais elle prévoit néanmoins, sous une forme indirecte, l'amortissement généralisé; elle stipule, en effet, que des rentes, des bons du Trésor et des bons de la Défense Nationale pourront être acceptés en payement de la taxe sur la première mutation et des droits de succession. Et la Caisse a été ultérieurement autorisée à déterminer elle-même la proportion dans laquelle ces impôts pourront être acquittés de la sorte. On sait que cette proportion a été fixée l’an dernier à 10 %; rien n’empêche la Caisse autonome de l’augmenter pour 1928 dans la mesure où elle le jugera opportun. Naturellement, la plus grande prudence doit être de règle si l’on se décide à entrer dans cette voie, mais il y a certainement là une suggestion intéressante.

Quoi qu’il en soit, la situation de la Caisse reste florissante. Disons même qu’elle fut trop florissante à un moment donné. Rappelons-nous, en effet, l’article 5 de la loi du 7 août 1926 qui est ainsi conçu : « Le montant maximum des bons gérés par la Caisse autonome est fixé à 49 milliards; ce maximum serait abaïissé chaque année du montant des sommes affectées à l’amortissement ». En vertu de cet article à lasuite de l'emprunt d’octobre 1926 et par délibération en date du 13 janvier 1927, le comité financier de la Caisse autonome d'amortissement a fixé pour l’année 1927 à 46 milliards, le maximum de la circulation des bons gérés par la caisse, compte tenu de la marge de 6 % autorisée, la limite s’élève à 48 milliards 760 mil-

lions. Les mêmes écritures intervinrent après la clôture de l’emprunt 6 4 amortissable, émis en marsavril 1927 : la limite d'émission fut abaïssée de 46 milliards à 38.700 millions, soit, avec la tolérance de 6 %, 41 milliards environ. Enfin, l'emprunt de juin- 5 juillet 1927, ayant consolidé 300 nouveaux millions de bons à 2:ans, nous obtenons les chiffres définitifs de 38.400 millions et 40.700 millions.

Or, nous avons vu que ce maximum était largement dépassé; certes, après mai 1927, les remboursements de bons à un an n’ont plus été compensés par les souscriptions de bons à deux ans. Voici, en effet, les varia-

tions en millions de la dette gérée par la Caisse d’a-

mortissement depuis le 30 avril :

Excédent d'émission en mai (1)............ + 2.903 Bons repris à l'émission de rentes 6 %...... — 17.398 Excédent d'émission en juin........... 168 sc A09 — des remboursements en juillet .... — 755 — des remboursements en août ..... — 535 Bons repris à l’émission des obligations 6 %. — 1.392 Excédent des remboursements en septembre — 175

— des remboursements en octobre .. + 972

Diminution de la circulation du 30 avril au 31 octobre .…... RNCS TR CNET RCAR ENE PRE ..….… — 5.581

Au 31 octobre, la circulation était ainsi ramenée de 50.579 millions (total au 30 avril) à 44.998 millions. Il s’agissait de ramener cette dette au niveau légal, soit

40 milliards environ.

Dans sa réunion du 12 décembre 1927, le Conseil d'Administration décida donc de refuser en janvier et février 1928, les renouvellements de bons à’un an

(1) Voir page 100.