MET UN DÉLIT CONTRE L'ETAT

Dans la charte de la Banque d'Anglir.

terre, une clause lui défend toute transac.

tion de ce genre avec le gouvernement, À

Lord Monteagle, 22 Avril 1861, p.87

ausard, vol. 162.)

Il est bon que ceux qui prètent au gouvernement de Québec schent qu’ils commettent un délitet qu'ils sont exposés à perdre leur argent.

sora celui d'un agi.

ite. Et soyez con.

i ce commerce n'est nu, vous ne man.

des personnes pour e vsux que le puy yronne et le Park. n 22 Janvier 181!

ar.)

| n'y a pas un prin.

toute personne pré.

Couronne de l'arparlementaire, cou.

Erar.

a Banque d’Anglr.

fead toute transac.

le gouvernement, |

Avril 1861, p.8"

eux qui prètent

de Québec sa ettent un délitet ; à perdre leur

V.— LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR PEUT-IL CONSTITUTION- NELLEMENT ACCORDER LA DISSOLUTION DES CHAMBRES ?

Les libéraux, acculés au pied du mur, commencent à répandre le bruit qu’ils vont demander la dissolution des chambres. Certes, nous ne redoutons pas les élections générales; mais nous vouons qu’elles se fassent d’une mauière constitutionnelle. Nous voulons que lon constate, d’abord, si les libéraux peuvent faire dissoudre ls chambres : puis,si c’est nécessaire.

y a plusieurs choses que la constitution défend au gouvernement Joly, depuis qu'il a fait ajourner l’Assemblée Législative.

D'abord, il est douteux qu’il soit capable de convoquer la Chambre plus tôt, pas même par proclamation du Lt, Gouverneur. Voici la loi constitutionnelle à ce sujet :

et ajournement eut été contre l'usage ; parceque si le parlement avait été ajourné an avril, il aurait été au delà des pou-

voirs du Roi de le rappeler plus tôt. La tentative de le faire EUT ÉTÉ ILLÉGALE.

(Hatsell'4 Precedents of the House of Commons, vol. II, page 321.)

L'on a été obligé de passer une Loi spéciale en Angleterre en 1800 4) George ITE, chap. 14) pour don- 1er au souverain le pouvoir d’abroger par proclamation les délais d'un ajournement du parlement ; mais c’est une question de savoir si cette loi peut s'appliquer ici.

Dans tous les cas, la pratique constitutionnelle pour la dissolution des chambres pendant l’ajournement est claire. Lisez Hatsell :

Dans tous les exemples de dissolution que j'ai sous les yeux, le Parlement sié-

geait actuellement ou était prorogé. Je ne connais pas une seule dissolution du Parlement pendant que l’une ou les deux chambres étaient ajournées. (Hatsell's Precedents, vol, IL, page 382.)

En poussant à l’extrème cette prérogative royale, pour un cas de grande urgence, il n'y a pas de doute qu'elle devrait avoir son effet ; mais .| faudrait, au moins, une circonstance extraordinaire pour la justifier; et comme il n’y a qu'un exemple de ce procédé dans toute l’histoire de l'Angleterre, celui donné par le fameux Cromwell, nous pensons bien que le Lt-Gouverneur de Québec ne voudrait pas se décerner la disgrâce de créer Île second précédent de ce genre, en compaguie d'un tel personnage.

Du reste,une dissolution dansles circonstances actuelles anéantirait complètement les travaux de la session. Malgré les instances de l’opposition, le gouvernement n’a pas voulu faire sanctionner les bills passés dans les deux chambres. Or il n'existe aucun moyen pour le Lt.-Gouvernen? de les sanctionner pendant l’ajournement de l’Assemblée Législative. Voici la loi à ce sujet :

Qu'il plaise à Votre Altesse qu’il soit déclaré, par l'autorité du present Parlement, que la loi du royaume est et a toujours été que l’assentiment et le consentement du roi de ce royaume, à aucun acte du Parlement, devrait être donné en sa présence seulement, lui étant présent dans la plus haute chambre du Parlement ou par lettres patentes sous son grand sceau reconnues et ratifiées en son absence aux Lords Spirituels et Temporels et aux Communes réunis dans la Chambre Haute, selon le statut fait dans la 34ème année du

règne de !enri VIII (Déclaration de Ce la Chambre des Lords de 1553, entrée dans le jourual, et préambule de la loi passée à ce sujet )

n’est donc pas un moven infaillible que celui suggéré par le gouvernement Joly.

RC . Mais il y a un autre moven, . Voici ce que dit la grande auto- Son Honneur le Lieutenant-Gou: rité parlementaire Sir Edward | verneur, usant du droit qu'il a de Coke : se mettre en relations constitution.

Quand les bills ont été votés par les | nelles avec ceux qui ont refus ls SUA chambres, | Er royal de subsides, n’a qu’à dire à quelqu'un Souverain ne put ètre donné autremen à j hoislatif Etes LS que par baie ou en personne en ne Dpt ; ee

présence des deux chambres (ler juin ; :

1621.) GES Chambres d'accord.” ‘Gertaine