VOTE DES

Nous avons exposé, les principes constitutionnels qui régissent un gouvernement sans subsides. Nous allons maintenant exaniuer un précédent qui nous fera connaître comment le gouvernement anglais entend que l’on respecte ces principes. Un gouverneur a été destitué tout simplement pour avoir permis à son gouvernement, à qui le Conseil Législatif avait refusé les subsiles, de continuer à faire les dépenses nécessaires. l'énergie du

Bureau Colonial, en cet'e circonstance, nous donne la mesaire de l'importance que lon attache, en

Angleterre, à la sanction préalable de toutes dépenses publiques.

Le précédent nous vient encore de Victoria, (Australie) deux ans avant celui que nous avons cité samedi. Sir Charles Darling, le Gouverneur, après avoir pris la bonne résolution de nue pas laisser ses aviseurs faire des dépenses illégales, se laisse circonvenir et finit par permettre à ses ministres d'emprunter des fonds à une banque et de payer les employés etles coutracteurs. Voici ce qu’en pense le Bureau Colonial :

Downing St., 27 Nov. 1865.

Je ne comprends pas clairement si le concours des auditeurs a été nécessaire pour ces paiements ; mais c'est secondaire, L'effet pratique a été de transférer l'argent public des comptes publics, desquels les banques ne pouvaient le retirer, sans le certificat de l'auditeur à un autre compte entièrement sous le contrôle du gouvernement.

immédiats, spécifiés dans le bill d'appro.

priation, que le Conseil a rejeté, Jen conclus que c'est par la continuation «:

l'extension de ce procédé que le gouvern ment a continué d'administrer les affaires.

cons nues 000000 nneeee ones sn sure

Je ue puis voir en vertu de quoi vous vous êles imaginé que vous étiez autorisé légu. lement à emprunter d'une banque des sommes d'argent au nom du publie. Vous n'allèguez aucune autorité et je me perds en cou.

jectures pour «n supposer. La seule excuse de cette procédure eut été un besoin public d’une urgence incontrôlable, qui eut justifié ce que la loi ne justifie pas. ais comme je l’ai observé, vous avez déjà de.

claré que cette urgence n'existait pas. Et vous avez eu raison de le déclarer : cette urgence n'existait pas...…...,..,..,, C'est à l’une ou à l’autre branche de la législature à céder ou à entrer en compromis UE NES PAS A VOUS A DONNBR LA VICTOIRE à l'un ou à l’autre parti par un procédé que ni votre commission ui les lois de la provin.

ce n’autorisent. Je dois remarquer que, par ce procédé, le Gouverneur et son gouvernement peuvent en aucun lemps rer aucun montant des fonds publics et en dspoxer, débarrassés de tous les contrôles que h législature avait soigneusement instituts

manière dont vous avez au jusqu'à présent, je suis d'opinion qu'en co!

léctant des drois sans la sanction de la lo

qu'en CONTRACTANT DES EMPRUNTS Hans la SANCTION DE LA LOI ét EN PAYANT DES SALA!- RES SANS LA SANCTION DE LA LOI, VOUS VOIS êtes éloigné des principes sur lesquels vous aviez annoncé l'intention de vous appuyer et que j'ai approuvés, savoir li principes d’une stricte adhésion à la loi.

Je regrette cela profondément. Le Rep sentant de la Reine est justifiable de cédei à un degré considérable à ses aviseus constitutionnels en matière de politique où même d'équité. Maïs il est impérativement obligé de refuser l'autorité de la Reine 4 toi

ss...

L'argent ainsi obtenu a été appliqué par | ces procédés iliégaux par lesquels ui pur? le gouvernement exécutif au paiement des | politique où un membre d'un parlé ponutqu salaires et je sfppose aux autres besoins | son’ tentés de recourir pour établir leur pr

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justifiable de céder lu à ses aviseurs tière de politique ot il est èmpérativement té de La Reine «tous ur desquels un part d'un parti pontqu our établir leur pit:

pondérance sur l'autre. Je suis sûr que tous les esprits honnûtes et intelligents de la colonie s'accorderont avec moi à penser que les pouvoirs de Ja Conronne ne devraient être jamais employés pour autoriser ou faciliter aucun acte requis pour un acte immédiat de politique, muis défendu par la

fOiress une sn nn ne ss cnonosue sous conseeouse CARDWELL.

Janvier 26, 1866.

Je fais la part des difficultés qu'éprouve le Gouverneur d'une colonie qui se trouve

l: concours de l’Assemblée Législative, ?

adopter, dans le but de triompher d’une |

difticulté imimédiate, des mesures qu'on peut mettre en question, mafs qui, dans l'opiuion de ses aviseurs légaux, sont dans les limites de la loi.

de ne puis m'empêcher de vous dire combien je diffère d'avec vous lorsque vous parlez du concours du Conseil dans le bill des subsides comme une affaire de forme, de la méconnaissance de ses droits législa.

tifs comme d’une insignifiance et de $es plaintes comme d'une chose frivole ct sans fondement. C’est évidemment, non pas une affaire de forme, mais ESSEN- TIELLEMENT UNE AFFAIRE DE SUBSTANCE autant que de forme, que la décision par laquelle on vous a avisé de Lasser outre. Les principes en jeu me paraissent si clairs, et la ligne de conduite à suivre si évidente que je ne puis que RE- GRETTER que vous ayez consenti à recevoir cet avis,

CARDWELL

Downing St., 26 mars 1866.

Quant À une mesure comme celle d’emprunter de l'argent, d’une manière que n6 justifie pas la loi, dans le but d'éviter un grand inconvénient public, je crois que je nai pas besoin d'examiner, au point de vue d'une société intelligente comme celle que vous avez à administrer, qu'est-ce qui pourraît justifier aucun abandon de l’esprit et de la lettre de la loi. Mais il est clair qu'aucune telle nécessité ne s’est pas fait sentir à Victoria; et prendre de l'argent pour le service public soit par les moyens que vous avez employés, soit en empruntant d'une banque, soit par aucune autre mesure que la législature de Victoria n'a pas sanctionné, N'EST PAS UNE CHOSE JUSTIFIABLE … .

oo

Je comprends parfaitement les difficultés qui résulteraient d'un conflit prolongé des deux branches, par une suspension continue Au paiement der salaires ; mais ces difficultés ne peuvent disparaître que par des concessions. Elles ne peuvent disparaître par des actes irréguliers du pouvoir. L’anarchie peut naître de cette opposition prolougée entre ies deux chambres ; mais l'anarchie est déjà arrivée quand le gouvernement exécutif, chargé de veiller à l'ordre public et à la protection des droits publics, SE SERT DE SES POUVOIRS

appelé par ses aviseurs responsables, avec | POUR METTRE ILLÉGALEMENT DE CÔTÉ L'AUTO-

RITÉ D'UNE DES BRANCHES DE C'est À vous à voir, non pas si ce que l’on vous conseille de faire sera utile À tel ou tel

LA LEGISLA=

sors

| corps politique, mais sè c'est légitime en soi.

Si c’-st clairement contraire à la loi, vous

| refuserez de vous soumettre et vous infor-

merez vos ministres qu’en toutes matières légales vous vous laisserez guïder par eux ; mais que vous avez un devoir plus grave à remplir, celui d'observer les lois de la colonie,

CARDWELL

Dowuing St., 25 mai 1866.

Quand au déboursement des argents publics et aux emprunts dans ce but, si vos aviseurs légaux et l'auditeur sont d’avis que c’est autorisé par la loi, il faudra nature]lement agir de la manière ordinaire. Mais si l'on vous propose encore des paiements. d'une manière exceptionnelle, sans ce certificat ordinaire et à même les fouds obtenus irrégulièrement, comme on en a obtenus de la banque d'Australie, vous refuserez votre consentement, parceque tous ces paiemen's sont illégaux.

CARDWELL

Lors de la nouvelle crise arrivée à Victoria le 27 no-embre 1877, le gouvernement de Victoria à voulu faire renverser ces décisions du bureau colonial, Dans un mémoire adressé au Gouverneur Sir Charles Bowen, en date du 31 décembre 1877, les ministres disaient :

Les aviseurs de Votre Excellence ont pris en sérieuse considération les dépêches du vicomte Cardwell à Sir Charles Darlingen i865-6, spécialement celles du 26 octobre 1865 ; 26 janvier 1866, etc. On

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semble établir dans ces documents relativement à la dépense des argents publics, que le Gouverneur doit personnellement et indépendamment de l'avis de ses ministres et des officiers en loi de la Couronne s'assurer par lui-même quel est l'état de la loi et comment on doit l’interpréter. Aucun argent public ne peut sortir sans son warrant, et ces graves ot importants devoirs que ces dépêches établissent lui imposent lu responsabilité de décider seul s’il peut signer légalement cos mandats.

00000 00000: 1001000000 0 00 000000 0 0 0 0000n oc

Vos aviseurs attirent votre attention sur le fait que jusqu’en 1862, c'était la coutume dans ce pays d'appliquer l'argent voté par l’Assemblée Législative sans attendre aucune autre autorité législative. On com mença en 1862 à renvoyer le bill des subsides au Couseil ; mais on sontinua à agir comme ci-devant ; et les Gouverneurs si.

guaient les mandats sans attendre que le Conseil eut sanctionné ces dépenses...

Vos aviseurs représentent simplement qu'en revenant à cette ancienne pratique, ils éviteraient l'anarchie, que le refus des subsides rend inévitable... Vos aviseurs ne vous demandent pas une itinovation dangereuse, suspendant les lois, ils ne désirent que revenir à l’ancienne pratique.