‹ Le refus des subsides [microforme]Chapitre 4 sur 15 · AU AR · texte numérisé non relu

AU AR

tre chambre a le mêine pouvoir que nous sur l'octroi des bills d'argent, les Communes n'ont pas le droit d'affirmer que leur ordre est suffisant pour autoriser une dépense d'argent. Tous les meilleurs écrivains jusqu'à Blackstone, qui n'est pas le moindre, sont de cette opinion. Le vote de la Chambre des Communes sur les questions d'argent sans le concours de l’autre chambre ne lie pas. (Hansard, vol. 20, p.

Le Marquis de Lansdowe ; L'on a fait observer avec beaucoup de raison que si la Chambre des Communes s'arrogeait le pouvoir de voter des sommes d'argent sans le concours de la Chambre des Lords, elle établirait un précédent préjudiciable ; car il n’y a pas de doute que les personnes qui s’attaquent à nos institutions détruiront tous les priviléges de cette Chambre s'ils prennent de l’ascendant. (Hansard, vol.

Loid Cranworth, Chancelier de l’Echiquier : La Chambre se rappellera qu'il n’est pas suffisant que l'argent destiné au public soit destiné par autorité du Parlement, mais la sagesse de cette Chambre y a ajouté une autre restriction, savoir qu'aucun

‘argent, quoique légalement destiné et ap-

proprié par;cette chambre, ne peut être employé sans un Bill de Voies et Moyens...

Nous ne pouvons pas employer cet argent, quoiqu'il ait été voté en comité des subsides, sans un Bill des Voies et Moyens, (Hansard, vol. 136, p. 1310.)

III—LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR PEUT-IL CONSTITUTION. NELLEMENT AUTORISER DES DÉPENSES SANS LE

Page 1