OWEN

. etc, etc.

la doctrine dé:

rerneur de per:

de dépenses non égislature, es ble du gouver-

prunter ?

La loi du Trésor, 31 Vict. chap.

1, sect. ? de la clause 27 dit :

2. Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil peut, de temps en tewps, dans le cas d’aucun besoin causé par un péricir dans le revenu d’une manière imprévue, donner ordre au Trésorier d'effectuer un emprunt temporaire imputable au fonds du revenu consolidé, etc., mais tel emprunt ne devra pas excéder le montant de tel déficit dans le ditrevenu du fonds consolidé pour rencontrer les obligations qui pèsent par la loi sur ce fonds et il ne DEVRA PAS ETRE APPLIQUÉ A AUCUNE AUTRE FIN.

Lo. Il faut d’abord qu'il y ait déjicit, ce qui n'existe pas dans le | présent cas.

20. Cetemprunt ne peut servir qu'aux charges créées par la loi; or en l'absence du bill des subsides, il n'y a pas de charges créées par la loi nour la plupart des cas.

Un emprunt général, en dehors de ces conditions, est défendu comme suit :

Et le principe qui détend au gouvernement de solliciter des dons ou des prêts va jusqu'à défendre à toute personne de prêter ilontairement de l'argent à la Couronne, ou d'aucun département public, pour fins publques, sans La sanction du Parlement, sous peine de délit. (Todd vol. I, p. 454.)

Cest un principe élémentaire de droit constitutionnel, que nous trouvons affirmé de vingt manières différentes.

Le contrôleur de l’Echiquier, lans le Rapport de l'enquête instuée par la Chambre des Comnunes sur les argenis publics, en 1857, (Vol, IX, Sessional Papers of lhe House of Commons.) dit :