IV—LE GOUVERNEMENT PEUT-IL CONSTITUTIONNELLE- MENT EMPRUNTER
Le gouvernement peut-il em-
La Banque d'Angleterre n’a pas le droit de prêter un sou au gouvernement,
Voici différentes autorités qu'on ne mettra pas aisément de côté :
M. Fox: La pratique inaugurée d’al.
ler dans le pays inviter les gens au nen de Sa Majesté d'assister le gouverne.
nent par des souscriptions volontaires est complètement illégale et des plus dangereuses pour la constitution ...,.,,., ose soso Le Parlement siége maintenant et pendant ce temps le secrétaire d'état prélève de l'argent sur les sujets sans l'intervention de cette chambre, alors que la constitution a répété tant et plus qu'aucun argent ne devrait être donné au roi par le peuple anglais autrement que par ses représentants en Parlement. (ÆHansard, 17 mars 1794)
A propos d’un projet émis par le gouvernement anglais en 1794 de prélever des fonds sur le public, voici ce qu’on lit dans l’histoire de Georges ITT de Massey, 4me vol.
Sheridan amena en conséquence la motion suivante :
Qu'ilest dangereux et inconstitutionnel de solliciter de l’argent du public soit comme aide privé, soit comme emprunt, soit par bienveillance, soit comme souscription pour des fins publiques, sans le concours du Parlement.
Le projet du gouvernement était blâmable en principe. Il était inconstitu.
tionnel et nullement nécessaire. A la Chambre des Communes appartient le droit exclusif d'accorder des subsides pour le service de la Couronne ; et tout appel immédiat au public dans le but d'obtenir de l’aide pour ces services légitimes est une violation de ces droits et priviléges... Le Parlement pourrait un jour refuser les subsides pour l’augmentation de l’armée, et le lendemain un décret royal pourrait prélever les mêmes fonds que le Parle.
ment aurait refusés (page 77 et 78.)
Il est certain que le gouvernement ne voulait pas agir d’une manière inconstitu-
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