CARACTÈRE DU CONTRÔLE TECHNIQUE

Par contrôle technique, nous entendons le contrôle qui a pour objet de constater l’exacte application des programmes, la correction technique des travaux et la régularité des contrats ou marchés passés à leur occasion.

Le contrôle technique est à la fois administratif et parlementaire. Il est administratif, parce que c’est le ministre qui intervient dans la plupart des actes le constituant. Il est parlementaire parce que presque tous les actes sont accompagnés d’une documentation dont la publication a pour but de renseigner le Parlement et lui permettre de faire jouer éventuellement la responsabilité du ministre compétent.