CAS PARTICULIER

Cas d'un programme prévoyant l'utilisation cumulative de fonds d'emprunt et de ressources propres à la colonie. — Pour bien comprendre qu’une telle situation n’est en rien théorique, il suffit de lire l’article 2 de la loi du 22 février 1931, autorisant les gouvernements généraux de l'Afrique Occidentale Française de l’Indochine et de Madagascar, les commissariats de la République Française au Togo et au Cameroun à contracter des emprunts :

« Article 2. — Les fonds provenant des emprunts seront affectés concurremment avec d’autres ressources aux études et aux travaux à achever ou à entreprendre, dont l’évaluation totale est donnée ci-après :

1° Afrique occidentale française :

POTCS CÉTIVICERS LT SET see oise 619.300.000 fr. Voies Ternées tree -rititecr +. 1.045.000.000 — ROULES ELPOTÉS RENE ER ES 32.000.000 — Assainissement, édilité. .........:. 45.000.000 — Assistance médicale .............. 9.500.000 — Enseisnement ne. reecres 8.000.000 — Balimentsmilibaines es mere 10.000.000 — ÉISATIQNS ee Ne da eee 304.000.000 — Évaluation totale ...... 2.073.000.000 fr.

À DÉDUIRE : Les ressources autres que

l'EMOTUAL SOS RE 503.000.000 —

RESTE SURILCEMPRUNT ere 1.570.000.000 fr.

20 Indochine :

Voies ferrées (évaluation faite en

DAS TS Re ele ee à + Fes 116.160.000 fr.

Endiguements, irrigations (d°) ..... 48.240.000 — LOT A CO A ANR ERA 10.800.000 — Évaluation totale (en piastres) ..... 175.200.000 fr. DOLÉOI ITANCS SN 2 SN ec 1.752.000.000 fr.

À DÉDUIRE : Les ressources autres que FEMDEUNES SOIT, I TRE 502.000.000 — RESTE SUR L’EMPRUNT ........ 1.250.000.000 fr.

Un tel programme pose des problèmes nouveaux.

Les fonds d'emprunt ne sont indiqués que globalement ; y a-t-il lieu de les répartir d’une façon rigide entre les différentes rubriques ou bien peut-on les appli-

quer à certaines plutôt qu’à d’autres, faisant le raison-

nement suivant : les « ports et rivières » figurent dans la loi pour 619.000.000 francs (A. O. F), nous y consacrerons la totalité des « ressources autres que l’emprunt », soit 503.000.000 francs, le solde, soit 116.300.000 francs, étant fourni par les fonds d'emprunt. Il nous sera donc loiïsible d’appliquer une plus grande partie de ceux-ci à tel chapitre que nous jugeons plus intéressant, les voies ferrées par exemple. Il convient de ne pas oublier en effet que les subventions du budget local, les fonds de concours sont d’une réalisation souvent incertaine par suite des difficultés du moment et qu’il peut être avantageux de soustraire des travaux urgents à l’aléa de celles-ci.

Conformément à l’esprit de la législation, il fut décidé (circulaire ministérielle du 10 août 1931) que les gouverneurs n'étaient pas libres de répartir à leur gré les fonds d'emprunt entre les différentes sections, mais qu’ils devaient, à l’intérieur de chacune, observer la

proportion existant entre les fonds d’emprunt et les autres ressources, pour l’ensemble des travaux, étant

- . Ur . A . 4 admis que la proportionnalité pouvait n’être pas rigoureuse. M MEURT A

EXEMPLE : Indochine :

Dépenses totales prévues pour les

Gran Ta ae RME 1.752.000.000 fr.

Dépenses sur fonds d’emprunt...... 1.250.000.000 —

Autres ressources ................ 502.000.000 —

La part de l'emprunt dans la totalité des dépenses est

1.250 1.752 Soit à déterminer la part à fournir par l'emprunt dans

les dépenses prévues pour les voies ferrées dotées de 1.161.000.000 francs. On applique la proportion de 71,9 % :

soit 71,9 °/, environ.

L'eMPrURCTIOUTNIPANS ENQUETE NME 835.000.000!fr. Les «autres ressources » ............. 325.000.000 —

La conclusion pratique de cet exposé est la suivante : chaque catégorie d’ouvrage est dotée sur les fonds d’emprunt d’un crédit déterminé et limitatif bien que la loi n’en ait pas directement fixé le chiffre.

Convient-il d'observer la proportion indiquée non seulement pour chaque catégorie d’ouvrage, mais encore pour chaque ouvrage prévu au programme ?

1. La circulaire ministérielle du 10 août 1931 donne des chiffres un peu différents (828.770.000 et 332.830.000), le mode de calcul employé n'étant pas rigoureusement celui qui est exposé ici.

k UTILISATION DE L'EMPRUNT 61

= Non, puisque le Parlement n’a pas étendu jusqu’à ce point la spécialité des crédits. C’est également la solution adoptée par la pratique.

__ C’est ainsi qu’en Indochine, laménagement hydrau- lique de la région de Vinh a été réalisé exclusivement sur les fonds d'emprunt.

Dépenses prévues RATE ROUTE EE AS 81.090.000 fr. Dépenses effectuées au 31 /12/37...... ‘71.275.724,20

entièrement sur fonds d'emprunt. .

Au contraire, les réseaux d'irrigation de Son Tay, Thanh Hoa ont été financés pour une part dépassant la normale (qui est de 29,1 %) par des ressources autres que l’emprunt :

IPCDEASES DDÉVUEST se nes lors see EX 69.095.596,40 Dépenses effectuées au 31/12/37 (tra- VAR A CDENÉS RL N Les oies 67.445.494,80

dont : 40.029.176,50 sur fonds d'emprunt et 27.416.216,30 sur ressources autres que l’emprunt, soit environ : 40 %,

Cette solution présente le grand avantage d’introduire de la souplesse dans la manœuvre des fonds d'emprunt. Elle a permis aux colonies de réaliser les travaux urgents malgré la crise, en y consacrant presque exclusivement des fonds d'emprunt.

Les programmes cumulant les fonds d'emprunt et d’autres ressources soulèvent encore un autre problème : étant admis que chaque rubrique est dotée limitativement en fonds d'emprunt, le surplus étant constitué par d’autres ressources, faut-il admettre que la dotation en « ressources autres que l'emprunt » est limitative ? À notre sens, il n’y a pas lieu de le penser, la loi ne

s'intéressant qu'aux fonds d’emprunt les autres ressources étant présumées, sauf stipulation contraire, en dehors de la réglementation spéciale. D’autre part, la loi elle-même ne donne les chiffres des rubriques qu’à titre « d'évaluation globale » et non comme une limite à ne pas dépasser.

En résumé, lorsque des programmes cumulent des fonds d'emprunt avec d’autres ressources :

1° Chaque rubrique est dotée limitativement en fonds d'emprunt, encore que le chiffre de ceux-ci n’y soit pas expressément stipulé.

2° La dotation en fonds provenant de ressources autres que l’emprunt est seulement évaluative.

Pour le reste, on retombe dans l’application des règles déjà indiquées au début du présent paragraphe.

Des précautions sérieuses ont donc été prises pour que les colonies emploient utilement les fonds qu’elles empruntent ; mais ces précautions n’ont de valeur que si elles sont observées ; un contrôle technique a donc été instauré. |

D’autre part, en admettant même que les fonds d’emprunt soient dépensés conformément aux programmes, il n’est pas indifférent qu’ils le soient rapidement ou lentement. La « cadence d'utilisation » doit être surveillée ; on en vient donc à un second contrôle, contrôle financier.

Ce sont les deux aspects de cette surveillance exercée par la métropole sur l’utilisation des fonds d'emprunt que nous allons étudier maintenant.

SECTION II

Contrôle technique de lexécution des programmes.