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Les budgets. — L'autorisation de contracter un em

prunt n’impose pas à l'établissement public l'obligation d'établir un budget spécial, mais simplement celle de remanier son budget de manière à y faire apparaître clairement en recettes et en dépenses les mouvements | de fonds provoqués par l'emprunt. - —

Aucun « gabarit » n’a été imposé jusqu'ici et c’est peut-être une lacune. A titre d'exemple, nous indiquons les remaniements introduits dans le budget du port autonome de Saigon à la suite de l’emprunt de 1925.

Aux recettes ordinaires, addition au chapitre V (Produits divers) d’un nouveau paragraphe : « Intérêt des fonds d'emprunt réalisés, non encore utilisés, placés en compte courant à la banque ».

Aux recettes extraordinaires, l'inscription au chapitre X (Produit des emprunts) d’un paragraphe : « Prélèvement sur l'emprunt de deux millions de piastres ».

Aux dépenses extraordinaires, l’inscription aux divers chapitres, mais spécialement aux chapitres IX (travaux

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lage du budget spécial dans ce cas ; les budgets spéciaux des colonies peuvent se justifier par l’importance des 2 fonds engagés et le souci de contrôle de la métropole. Pour les budgets des établissements publics qui n’ont pas les mêmes caractères, on aurait inutilement com- pliqué leur gestion en leur imposant par souci d’unifor- = Le mité des règles qui n’ont pas été faites pour eux. 5 Ea préparation et l'exécution de ces budgets ne pré- = sentent aucun trait caractéristique. Leur contrôle est assuré par l’autorité administrative dont ils dépendent et l’inspection mobile des ARTE EE

SECTION V: — Service et amortissement.

Le service et a sont effectués d’après les principes déjà énoncés dans le chapitre IV, deuxième partie. Il y a lieu de remarquer seulement que la durée de l’emortissement est en général très courte : quinze à vingt-cinq ans. Ces emprunts qui ont pour objet des travaux rentables en »rincipe, peuvent être rapidement amortis ; au surplus, il faut éviter que les personnes morales administratives n’aient un passif trop gros, ce qui entraînerait bientôt l'intervention de la colonie tutrice. Une faible durée d’amortissement, alourdissant les échéances est la meilleure garantie contre ce risque.

Le service des emprunts peut être fait, soit au moyen des ressources propres de l’établissement public, soit par l'affectation de certaines recettes déterminées : péages par exemple.

L’affectation de certaines recettes au service d’un emprunt est extrêmement fréquente pour les établissements publics. Elle est souvent réalisée pour gager l’emprunt et par conséquent pour augmenter la confiance du préteur. Dans d'autres cas, elle est l’effet d’une disposition réglementaire. Pour les Chambres de commerce, nous l'avons vu, on distingue des emprunts suivant qu'ils servent à réaliser des travaux publics importants (ports, routes, etc.), ou simplement des constructions relativement modestes (bourses, docks). Dans le premier cas, le service des emprunts est assuré au moyen de l’excédent des recettes sur les dépenses de lexploitation, et s’il y a lieu, au moyen de péages ou de droits établis dans des formes variables.

Dans le second cas, il est fait face au service sur les voies et moyens du budget de la Chambre de commerce.

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