DEUXIEME PARTIE

LA REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS .

TITRE PREMIER. — LES REGLES CONCERNANT L'OUVERTURE, LA MUTATION ET LE TRANS- FERT DES DEBITS DE BOISSONS ......... RÉ NT

CHAPITRE PREMIER. — La déclaration obligatoire pour l’ouverture, la mutation et le transfert des débits de boissons

nn nn msn mme

Section 1. — La déclaration d'ouverture .................. $1. La détermination des débits soumis à la déclaration... $2.0L'auteur dela déCIATAtION ET CR Ce $3. Les énonciations de la déclaration ................. $4. Forme, délai et lieu de la déclaration ...............

$ 5. Les obligations du maire ou, à Paris, du préfet de DONCES RER ele SR se otre eee en te eue re ere late 2 8 ES eds

$6. Le contrôle du Parquet $7. Les sanctions

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Section 2. — Le renouvellement de la déclaration, en cas de mutation ou‘de'transfert "2.0... ds. .uee

$1. Cas de mutation dans la personne du débitant 82. Cas de transfert du fonds de commerce

CHAPITRE II. — Les incapacités et les incompatibilités .. Seclion 12 Les INCAPACILÉS 7 CORNE NE

$ 1. Les incapacités de droit commun (la minorité et l’in- ÉORAICÉION ) ARE ER Le ee MEN NER EE IN Me PA ee PT RS

$2. Les incapacités spéciales A) Ma NAUIONANEEN III ESSONNE TRE Er IR AIRE B) Les condamnations pénales $3. Les sanctions

Section 2.— Les incompatibilités ....................... A) Tenue d’un bureau de placement ..................

B) Exercice des fonctions de délégué à la sécurité des OUVTIÈTS MINEURS eee rate nue ie See

C) Interdiction d’acquérir ou d’exploiter plus d’un débit de SPITItUCUX ER RE AE CPAS CE NE een” CHAPITRE III. — Les restrictions à l’ouverture, au transfert] et à la réouverture des débits de spiritueux

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TABLE DES MATIÈRES Ep fs 215

Section 1. — Les restrictions à l’ouverture des débits de SDITIEUO DRM TT ee TA ee te ee ME ee 88

$1. L’interdiction d'ouvrir de nouveaux débits de spiritueux 88 $ 2. Les exceptions au principe de l'interdiction d’ouvrir

de nouveaux débits de spiritueux ................,.. 89

A) L'exception en faveur des hôtels, restaurants et AUDErSes AN AS NS ANNE EUR ETUIS 90

B) Cas des aggiomérations dépourvues de tout débit AESDITILUEUX ERREURS 91

Section 2. — Les restrictions au transfert des débits de spi- ;