TITRE PREMIER. — LE REGIME ADMINISTRATIF

DES DEBEDS DE BOISSON SERRE REC LR Eee ee 119 CHAPITRE PREMIER. — Règles relatives à l’ouverture, à la mutation et au transfert des débits de boissons ....... 21 Section I. — Les conditions requises dans la personne du CÉDICAMM M TN ee ere e nie etes cher nineteleliie lee a le 24 Section 2. — Règles destinées à réduire le nombre des débits HS DOISSONS NC EE ee 2 Re eee eee up ele ent Vel ei 23 $ 1. Restrictions à l’ouverture, à la réouverture et au transfert des débits de spiritueux ................... 23 $2. Les zones interdites aux débits de boissons .......... 28 Section 3. — Déclaration d’ouverture, de mutation ou de transterrd/un débitide DoIsSS On ER EL eee 31 CHAPITRE II. — La police des débits de boissons ........ 25 TITREDEUXIEME.— LE REGIME PENALDESDEBITS DEBODS SON SN NE TER ER Ent e Pan ve ee Dr eteufe ee ae 7 CHAPITRE PREMIER. — Les infractions envisagées en elles memes 22202. mine Rebel ROLE 0) CHAPITRE II. — Les peines encourues ................... 45 $1. La fermeture du débit de boissons ......,...,......., 47

$2. L’interdiction d’exploiter un débit de boissons ...... 51

CHAPITRE III. — Les organes qualifiés pour la poursuite des infractions.

(Les droits des syndicats et des associations antialcooliques

reconnues d’utilité publique) .............................