Cass. crim. 4 mai 1912 (Bull. crim., n

8. Cons. d'Etat, 18 nov. 1925, Dame Vve Birraux, (Lebon, p. 905).

LA RÉGLEMENTATION nn ie

cette suppression ne soit pas entachée de détournement de pouvoir, comme le serait, par exemple, celle qui aurait pour but de permettre la réouverture d’un débit fermé à la diligence du procureur de la République *.

147.—B) Mode de calcul de la distance. La loi n’a pas plus déterminé le. mode de calcul de la distance que l’étendue de la distance elle-même. C’est donc à l’autorité municipale ou préfectorale qu’il appartient de statuer sur ce point. Elle peut aussi, par un arrêté postérieur, modifier le mode de calcul admis précédemmentt. En fait, la plupart des arrêtés ne contiennent aucune disposition à ce sujet.

Dans le silence de l’arrêté, le juge, en vertu de son pouvoir d'interprétation, fixe lui-même la règle à suivre pour le mode de calcul de la distance’. De nombreuses décisions ont admis que la distance devait être recherchée en suivant les rues et chemins de la porte principale du débit à la porte principale de l’établissement protégé *. Mais la Cour de cassation a décidé à maintes reprises que cette distance devait être calculée à vol d'oiseau entre les deux points les plus rapprochés du débit et de l’établissement protégé 4. Cependant, un arrêt de la Cour de Nancy admet encore le calcul de la distance à partir de la porte principale 5.

La solution de la Cour de cassation est seule conforme aux textes et aux travaux préparatoires. La loi du 17 juillet 1880 s'exprime dans les termes suivants : «… déterminer les distances … autour des