Cass. crim., 20 avril 1912 (Bull. crim., n

la sagesse des maires le soin de déterminer l’étendue des zones de protection !. Leurs arrêtés ne peuvent être attaqués pour excès de pouvoir sous prétexte que la distance fixée est excessive’. Plus généralement, l'appréciation des motifs de l’arrêté pris en vertu de l’article 9 ne peut être déférée au Conseil d'Etat *. Ont été ainsi rejetées, les demandes en annulation fondées sur le fait que le maire aurait eu pour dessein de protéger un autre établissement contre la concurrence 4 ou aurait pris sa décision à la suite d’une pétition des habitants 5. Toutefois, la zone d'interdiction ne doit pas s'étendre à tout le territoire de la commune; sinon il y aurait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie proclamée par l’article 7 de la loi des 2-17 mars 19216.

Ajoutons que l’étendue de la zone peut varier suivant la nature des établissements protégés 7. Mais, pour chacun de ces établissements, la réglementation doit s’appliquer uniformément à tous les débitants de boissons. Ainsi le préfet ou le maire ne peut statuer à l'égard d’un seul commerçant et l’autoriser à maintenir son débit à une distance moindre de la distance réglementaire $.

Enfin le préfet ou le maire, à condition, pour ce dernier, qu'il n’existe pas d’arrêté préfectoral, peut supprimer la zone d'interdiction. Encore faut-il que

146. — 1. Cass. crim., 7 août 1909 (Bull. crim, n° 433), 28 mars 1914 (Bull. crim., n° 179), 23 juillet 1914 (S., 1915.1.136), 20 juill. 1916 (Ball. crim, n° 161) et 31 janv. 1920 (S., 1920.1.288 ; D., 1920.1.52).

2. Cons. d'Etat, 4 juill. 1884, Blanc et Delcasso, (S., 1886.3.24 ; Refonte Sirey; Lebon, p. 545).

3. Cons. d'Etat, 7 août 1883, Dame Vve François, (Lebon, p. 748).

4. Cons. d'Etat, 4 juill. 1884, Blanc et Delcasso, (S., 1886.3.24 ; Refonte Sirey ; Lebon, p. 545).

5. Cons. d'Etat, 19 mai 1905. Dame Juvenon, (S., 1907.3.62 ; Lebon, p. 448).

6. Cass. crim., 28 mars 1914 (Bull. crim., n° 179), 23 juill. 1914 {S., 1915.1.136), 20 juill. 1916 (Bull. crim., n° 161) et 31 janv. 1920 {S., 1920.1.288 ; D., 1920.1.52).