Nancy, 4 janv. 1928 (G.P

édifices … ». D’autre part, le rapporteur de la loi du 30 juillet 1913, laquelle a complété celle du 17 juillet 1880, emploie l'expression dec périmètre de protection »6. Le rayon, autour des établissements protégés ne peut varier selon la disposition des rues ou être réduit à zéro par la présence d’un mur”. « Ce qui est à protéger », dit un commentateur de Dalloz, « c’est l'établissement tout entier, afin que non seulement de sa porte d’entrée, mais encore deses fenêtres, d'aucune de ses parties, on ne soit exposé à voir malgré soi des spectacles, à entendre des chants qui froissent ou sont peu moralisateurs. Et il faut mettre l’établissement à l’abri du bruit qui peut s’élever de n’importe quelle partie du café, comme aussi des scènes qui peuvent être aperçues par les ouvertures, portes ou fenêtres, autres que la porte principale ».

Section Ii

La réserve des droits acquis

148. — L'article 9 de la loi du 17 juillet 1880 a pris soin de réserver les droits acquis à certains débitants de boissons, en ce qui concerne l’application des arrêtés pris en exécution de ses dispositions. Le respect des droits acquis est, d’ailleurs, une règle générale en matière de règlements de police.

Nous examinerons d’abord les conditions auxquelles les débitants de boissons peuvent se prévaloir d’un droit acquis et ensuite les caractères appartenant au droit acquis avec les diverses conséquences qui en découlent.

6. Cf. le rapport de M. Aimond du 29 mars 1913 (J. Off., du 10 juin 1913, Doc. parl. Sénat, annexe, n° 130, p. 236).

7. Carrive, thèse, Paris, 1922 : La limitation des débits de boissons.

448. — 1. Cass. crim., 29 juill. 1898 (S., 1900.1.157 ; Refonte Sirey) et 1er juill. 1897 (S., 1898.1.158 ; Refonte Sirey).

$ 1. Les conditions à remplir pour se prévaloir d’un droif acquis.

149. — Seuls jouissent d’un droit acquis les débitants ayant fait une déclaration d’ouverture quinze jours au moins avant la mise en vigueur de l’arrêté établissant une zone d'interdiction !. Un débit ouvert sans déclaration n'aurait pas d'existence légale ?. Il importe peu, si la déclaration a été faite dans le délai voulu, que l’ouverture de l’établissement, retardée par des circonstances indépendantes de la volonté du débitant, n'ait eu lieu effectivement qu’après la mise en vigueur de l’arrêté5. Mais il paraît inadmissible qu’un propriétaire, par une simple déclaration non suivie d'effet, se réserve indéfiniment le droit d’ouvrir un débit dans une zone interdite.

Pour déterminer la date de la mise en vigueur de l’arrêté, il y a lieu de faire une distinction entre les arrêtés préfectoraux et les arrêtés municipaux. Les premiers sont exécutoires dès leur publication. Les seconds le deviennent, lorsqu'ils portent règlements permanents, un mois seulement après la remise de l’ampliation constatée par le récépissé délivré par le préfet ou par le sous-préfet 4. Tel serait le cas, d’après la circulaire du ministre de l’Intérieur du 20 août 1880, des arrêtés pris en exécution de l’article 9 de la loi du 17 juillet 18805. Mais la Cour de cassation considère qu’ils peuvent, en raison des circonstances, présenter un caractère d’urgence, et, à ce titre, devenir exécutoires avant toute approbation. En effet, c’est en vue de l’exécution de l’article 9 que le déclarant doit indiquer le lieu où il entend ouvrir son débit et le délai de

149. — 1. En cas de transfert, le délai est de huit jours seulement. 2. Cass. crim., 27 juin 1908 (Bull. crim., n°277).