Cf. Bull. off. min. Int., 1880, p

quinzaine qui doit s’écouler entre la déclaration et l'ouverture a pour but de donner à l’autorité administrative le temps d’apprécier les inconvénients pouvant résulter de la proximité du débit. Si l’arrêté ne devenait exécutoire qu’un mois après sa communication à la préfecture, il se heurterait au droit acquis du débitant, 15 jours après la déclaration d’ouverturef et l’article 9 ne pourrait recevoir son application. II ne peut donc y avoir droit acquis que si, dans le délai de 15 jours à partir de la déclaration d’ouverture?, l’autorité municipale n’a pas usé de la faculté qui lui appartient, en vertu de l’article 9, d'établir une zone d'interdiction $. Bien entendu, l’arrêté municipal ne peut être exécuté qu'après sa publication *.

Les circonstances établissant le droit acquis doivent être constatées au jugement de relaxe avec une netteté suffisante pour que la Cour de cassation exerce son contrôle 1°,

$ 2. Les caractères et les effets du droit acquis.

150. — Le droit acquis, en notre matière, a un caractère réel : il est attaché, non pas à la personne du débitant, mais au fonds de commerce, là où il est et tel qu'il est.

Il en résulte d’abord, pour le débitant, l’impossibilité de transférer son établissement d’un point à un autre de la zone protégée ou d’une zone protégée à une autre zone protégée. La translation équivaudrait à une ouverture par rapport au lieu où l’établisse-

. Ou huit jours après la déclaration de transfert. . Ou de huit jours à partir de la déclaration du transfert. . Cass. crim., 30 avril 1881 (S., 1881.1.435 ; Refonte Sirey). . Cf. art. 94 de la loi du 5 avril 1884.

10. Cass. crim., 18 oct. 1913 (Bull. crim., n° 450) et 24 juill. 1914 (Bull. crim., n° 344).

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ment serait transféré 1, Or, les nouveaux débits, c’està-dire ceux qui sont créés moins de 15 jours avant la mise en vigueur de l’arrêté établissant une zone d’interterdiction?, ne peuvent se prévaloir d’aucun droit acquis. Le déplacement du débit dans la zone protégée ne pourrait avoir lieu mêrne s’il était autorisé par le préfet, le régime d’autorisation n’étant pas conforme à la législation en vigueur *. L’agrandissement du débit équivaudrait, comme le transfert, à une ouverture. Ainsi il a été jugé qu’un propriétaire, dont l’établissement se trouvait dans une zone protégée, ne pouvait étendre son exploitation à un immeuble contigu . Il ne saurait naturellement être question d’interdire toute transformation à l’intérieur même du débit. 151. — Le droit acquis étant attaché au fonds ne disparaît pas si l’établissement vient à changer de propriétaire ou simplement de direction. Il y aurait, en effet, atteinte au droit de propriété et violation des droits acquis si le propriétaire du fonds était dépouillé du droit d’aliéner, de reprendre lui-même l’exploitation qu’il avait confiée à un gérant ou de changer la personne du gérant?. Par contre, si le fonds vient à être transféré hors de la zone protégée, le propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouvait le débit ne conserve pas le droit d’en ouvrir un autre.

150. — 1. Cass. crim., 2 août 1907 (D., 1908.1.296), 18 déc. 1909 (Bull. crim., n° 611), 5 août 1911 (S., 1912.1.352; D., 1912.1.213), 29 mars 1912 (S., 1914.1.414; D., 1914.1.151), 20 fév. 1914 (Bull. crém., n° 107), 11 juin 1914 (S.,1917.1.100), 13 avril 1916 (S., 1917.1. 100), 16 nov. 1916 (Bull. crim., n° 250), 2 déc. 1916 (Bull. crim, n° 273) et 18 janv. 1917 (Bull. crim., n° 18) ; Cons. d'Etat. 6 août 1928, Dame Tailleur, (Lebon, p. 1071).

2. Ou transférés moins de huit jours avant la mise en vigueur dudit arrêté.