Cass. crim., 30 janv. 1879 (Bull. crim., n

Enfin l’autorité administrative peut prescrire aux débitants d'établir dans leur domicile ou même sur la voie publique, si c’est impossible dans la maison même, des urinoirs à l’usage des clients, mais non pas du public 6.

215. — I) La réglementation concernant les heures d'ouverture et de fermeture. I] n’existe pas de texte légal réglementant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons. On peut seulement citer l’article 3 de la loi du 18 novembre 1814, aujourd’hui abrogé par la loi du 12 juillet 1880, qui faisait défense aux débitants de boissons de tenir leurs maisons ouvertes et d’y donner à boire et à jouer, les dimanches et jours de fêtes, pendant le temps des offices. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1906, devenu l’article 38 du Livre II du Code du Travail, autorise les débitants de boissons à donner à leur personnel le repos hebdomadaire par roulement. En l’absence de dispositions légales, c’est à l’autorité administrative qu’il appartient de fixer les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons.

Les arrêtés fixant les heures d'ouverture sont assez rares. Citons l’ordonnance du préfet de police du 15 mars 1921 qui interdit aux débitants de boissons d'ouvrir leurs établissements avant 4 heures du matin, à Paris (art. 12) et 5 heures du matin, dans la banlieue (art. 2). Au contraire, il existe à peu près partout des arrêtés déterminant l’heure de la fermeture des débits de boissons et la jurisprudence est particulièrement abondante en cette matière. Nous nous bornerons à donner un aperçu des principales difficultés soulevées par cette question.

6. Cass. crim., 12 oct. 1850 (Bull. crim., n° 358), Comp. Cass. crim., 8 janv. 1898 (S., 1899.1.60 ; Refonte Sirey; D., 1899.1.293).

215. — 1. Cass. crim., 10 avril 1819 (S. chr.), 10 avril 1823 (S. chr.), 4 nov. 1892 (S., 1893.1.109 ; D., 1894.1.311) et 4 août 1893 (S., 1893.1. 157; Refonte Sirey; D., 1895.1.245).

216. — Les arrêtés concernant les heures d’ouverture ou de fermeture s’appliquent à tous les débits de boissons à consommer sur place, sans distinction entre les débits à grande ou à petite licence et exemptés de licence. Ils sont également applicables aux débits temporaires et aux débits ambulants, sauf disposition spéciale dans l’arrêté!, ainsi qu'aux établissements mixtes?, c’est-à-dire les débits-hôtels *, les débits-restaurants ou auberges, les débits-bals publics 5, les débits-maisons de tolérance‘, les débitscharpenteries”?, etc. Par contre, les débits-buffets des gares sont seulement soumis aux arrêtés du ministre des Travaux publics &.

217. — Deux conditions doivent être réunies pour qu’un débit soit considéré comme fermé : d’une part, la clôture des portes et, d’autre part, l'évacuation des consommateurs. Les portes doivent être fermées, même s’il n’y a plus de consommateurs à l’intérieur du débitt. Cette clôture doit d’ailleurs être effective. Une porte fermée au loquet ne remplirait pas cette condition ?. Malgré la fermeture des portes, il y aurait encore infraction à l’arrêté, s’il se trouvait des personnes dans le débit, alors même que ces personnes ne consommeraient pas * ou que les consommations leur

216.— 1. Cass. crim., 11 janv. 1895 (S., 1895.1.112 ; D. 1895.1.376).